Geneva's Left Bank
Property glossary of Geneva
552 definitions from law, taxation, financing and property practice in Geneva and French-speaking Switzerland. Written to be understood, not to impress — because the right term can win a sale.
Most consulted
IBGI
Casatax
PPE
Cédule hypothécaire
LDTR
Valeur locative
Droit de préemption
Off-market
A61 terms
Abri de voiture Urbanisme & technique
Un abri de voiture (ou carport) est un espace de stationnement couvert présentant au moins un côté ouvert. Souvent accolé ou intégré à une maison, il offre une protection contre les intempéries (grêle, neige, etc.) et coûte généralement moins cher qu'un garage fermé ou une place de parking souterrain.
Accord de principe Financement
Un accord de principe est un engagement purement moral entre les parties, sans valeur légale contraignante. Dans le cadre d'un achat immobilier, il se décline principalement de deux manières : 1. Accord de principe bancaire : la banque évalue la capacité d'emprunt de l'acheteur et confirme son intention de financer l'opération. Même si elle remet un document, il ne s'agit pas d'une offre de prêt ferme. 2. Accord de principe entre vendeur et acheteur : il se forme dès que les deux parties s'entendent sur les conditions de la vente, notamment le prix, avant la signature officielle chez le notaire. Cet accord, bien que non obligatoire, est fortement recommandé. Il clarifie le budget de l'acheteur, rassure le vendeur sur la solvabilité de l'acquéreur et facilite ainsi les négociations. Pour obtenir un accord de principe bancaire, il convient de fournir divers justificatifs (revenus, domiciliation, historique de crédit, etc.).
Achat en État Futur d'Achèvement Marché & pratique
L'achat en état futur d'achèvement, également appelé « achat sur plan », consiste à acquérir un bien immobilier non encore construit ou achevé en se basant sur ses plans et ses caractéristiques. Le paiement s'effectue progressivement, selon un échéancier établi en fonction de l'avancement des travaux.
Acompte Financement
Un acompte immobilier est un premier versement réalisé lors de la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un bien (maison, appartement, etc.). Généralement fixé à 10% du prix du bien (sans obligation légale formelle), il sert de garantie de l'engagement réciproque entre l'acheteur et le vendeur. Points clés à retenir : 1. Nature de l'acompte : Il sécurise la transaction pour les deux parties et confirme la volonté d'acheter ou de vendre. 2. Montant : Souvent autour de 10% du prix du bien, mais négociable et inscrit dans le compromis de vente. 3. Remboursement possible : - Si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours légaux. Ou si une condition suspensive (ex. non-obtention de prêt) se réalise. 4. Différence arrhes / acompte : Acompte : Plus contraignant, oblige légalement acheteur et vendeur à conclure la vente, sous peine de dommages et intérêts. Arrhes : Permet de renoncer à la transaction, mais l'acheteur perd alors la somme versée et le vendeur, s'il se rétracte, doit rembourser le double.
Acquisition de fonds propres Financement
L'acquisition de fonds propres désigne la part financière que l'acheteur doit fournir lui-même pour acquérir ou construire un bien immobilier, généralement autour de 20 % du prix total. Ces fonds servent notamment à couvrir les frais annexes et les intérêts intercalaires. Si l'on ne peut pas réunir ces montants, la législation sur l'encouragement à la propriété du logement permet, sous certaines conditions, de retirer l'épargne de prévoyance professionnelle et privée.
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Acte d'achat Juridique
Un acte d'achat (ou plus couramment appelé « acte authentique de vente ») est le document officiel qui matérialise la transaction immobilière au profit de l'acquéreur. Rédigé et authentifié par un notaire, il atteste le changement de propriété d'un bien et précise tous les détails de la vente (identité des parties, description du bien, prix, conditions, etc.). C'est grâce à cet acte que l'acheteur devient légalement le nouveau propriétaire.
Acte de vente Juridique
L'acte de vente immobilier, ou acte authentique, est le document officiel qui concrétise la transaction immobilière. Signé devant un notaire, il transfère légalement la propriété d'un bien d'un vendeur à un acheteur. À la différence de la promesse de vente (ou compromis), qui fixe des conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt), l'acte de vente confirme définitivement l'accord et le changement de propriétaire. Rédigé exclusivement par un notaire, l'acte de vente contient notamment l'identité des parties, la description précise du bien, le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert de propriété et les sanctions en cas de non-respect du contrat. Il existe différentes formes d'actes (promesse, vente directe, contrat à terme) selon que les parties souhaitent prévoir un délai, des conditions particulières ou finaliser immédiatement la transaction. Dans tous les cas, la sécurité juridique et la validité de la vente sont garanties par l'authenticité notariale.
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Acte notarié / authentique Juridique
Un acte notarié, aussi appelé acte authentique, est un document établi et certifié par un notaire, professionnel du droit investi d'une mission d'autorité publique. Le notaire vérifie la légalité et l'authenticité du contenu avant de le valider. Grâce à son intervention, l'acte bénéficie d'une force probante supérieure et d'une valeur juridique renforcée, garantissant notamment sa conformité aux lois en vigueur.
Adjudication Marché & pratique
L'adjudication est le processus par lequel un marché (contrat) est attribué à l'entreprise ou au prestataire proposant la meilleure offre après une mise en concurrence. Autrement dit, différents prestataires soumettent leurs propositions et l'adjudicataire (l'organisme responsable de la sélection) choisit l'offre la plus avantageuse selon des critères prédéfinis (prix, qualité, délais, etc.).
Administrateur PPE Juridique
L'administrateur d'une copropriété (PPE) est la personne physique ou morale élue par l'assemblée des copropriétaires pour assurer la gestion technique, financière et administrative de l'immeuble. Il veille au respect du Règlement d'Administration et d'Utilisation (RAU), des lois en vigueur et des décisions prises en assemblée. Il peut être un copropriétaire ou un tiers mandaté. Dans le cas d'une PPE neuve, l'administrateur est souvent choisi par le promoteur ou le constructeur. Son rôle inclut également le conseil aux copropriétaires, afin de garantir une bonne organisation et une parfaite exécution des tâches de gestion quotidienne.
Agent d'affaire breveté Juridique
Un agent d'affaires breveté est un professionnel habilité à représenter et assister une personne devant des instances officielles, comme les tribunaux, le juge de paix ou les offices de poursuites. Spécialisé dans le droit du bail ainsi que dans les poursuites et les faillites, il se situe entre les sociétés de recouvrement et l'avocat. Son rôle consiste notamment à défendre les intérêts de ses clients en matière de loyers impayés, de procédures de recouvrement, ou encore de questions juridiques liées au bail.
Aliénateur Juridique
Un aliénateur est la personne qui transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne, le plus souvent par un acte de vente. Concrètement, il s'agit donc du vendeur, qui abandonne ou lègue son droit de propriété au profit d'un acquéreur.
Aliénation Juridique
L'aliénation désigne le transfert de propriété d'un bien immobilier à une autre personne. Elle intervient généralement lors de la vente, mais peut également avoir lieu dans le cadre d'un legs ou d'une donation. Ces opérations impliquent toujours un changement de propriétaire au profit d'un tiers.
Aliéner Juridique
Aliéner un bien consiste à transférer la propriété de ce bien, généralement immobilier, à une autre personne. Cette opération se formalise par un document juridique (par exemple un acte notarié) attestant la cession. En d'autres termes, lorsque vous aliénez un bien, vous en perdez la propriété au profit d'un acquéreur, qui en devient le nouveau titulaire.
Aménagement du territoire Urbanisme & technique
L'aménagement du territoire consiste pour l'État à planifier et organiser l'utilisation du sol de façon à respecter les choix politiques, tout en assurant une bonne qualité de vie et un développement économique durable pour la population actuelle et future. Cette action s'appuie sur des bases légales (lois, constitution) et sur des plans directeurs cantonaux et locaux.
Aménagement extérieur Urbanisme & technique
Un aménagement extérieur désigne l'ensemble des installations et éléments réalisés autour d'un bâtiment afin de le valoriser, de le sécuriser et d'en faciliter l'accès ou l'usage. Cela inclut, par exemple, la piscine, le portail, les allées, la cheminée de jardin, les arbustes, la haie, l'abri de jardin ou encore les places de parking. Tous ces aménagements, additionnés à la valeur du terrain nu, influent sur l'estimation globale d'un bien immobilier.
Aménagement intérieur Urbanisme & technique
L'aménagement intérieur désigne l'ensemble des travaux effectués à l'intérieur d'un bâtiment, en dehors des éléments purement structurels et du revêtement extérieur. Différents métiers y participent, comme les électriciens, menuisiers ou plombiers. Ces travaux incluent notamment la pose de cloisons sèches, l'installation du système sanitaire et de chauffage, l'électricité, la réalisation des revêtements de sol (dont la chape), la peinture ou pose de papiers peints, ainsi que l'aménagement des escaliers intérieurs.
Amiante Urbanisme & technique
L'amiante est un silicate fibreux naturel (contenant calcium, magnésium et fer) autrefois très utilisé pour ses qualités d'isolant et de résistance au feu dans les matériaux de construction. Cependant, il est aujourd'hui interdit (depuis 1989) en raison de sa toxicité élevée et des risques graves pour la santé (notamment cancers pulmonaires). S'il est détecté dans un bâtiment, il est essentiel de faire appel à un professionnel pour évaluer la dangerosité et déterminer la meilleure solution : retrait complet ou confinement (recouvrement) afin d'éviter tout risque d'inhalation des fibres.
Amortir (une dette) Financement
Amortir une dette consiste à la rembourser graduellement, grâce à des paiements successifs et réguliers. Au fil de ces remboursements, le montant total dû diminue de manière progressive jusqu'à ce que la dette soit entièrement soldée.
Amortissement direct Financement
L'amortissement direct consiste à rembourser immédiatement une partie de la dette, réduisant ainsi le montant du prêt et les intérêts à payer. En contrepartie, ces intérêts diminués entraînent une augmentation de l'impôt, car ils sont moins déductibles. Malgré cela, il reste intéressant pour les propriétaires souhaitant surtout diminuer le coût élevé de leurs intérêts.
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Amortissement (d'une propriété) Financement
L'amortissement d'une propriété peut désigner deux réalités différentes dans le domaine immobilier : 1. L'amortissement lié à la valeur du bien (estimation immobilière) : Avec le temps (environ 1 % de la valeur par année en Suisse) et en l'absence de rénovations ou de transformations, un bien immobilier se déprécie. On considère qu'au bout de 100 ans sans entretien majeur, il peut perdre toute sa valeur d'origine. Les travaux de rénovation permettent toutefois de limiter ou de compenser cette perte. 2. L'amortissement lié au financement (remboursement hypothécaire) : Dans le cadre d'une hypothèque, « amortir » signifie rembourser progressivement sa dette. En Suisse, seule la partie correspondant à l'hypothèque de 2e rang doit obligatoirement être remboursée (amortie), tandis que l'hypothèque de 1er rang peut souvent rester en place.
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Amortissement indirect Financement
L'amortissement indirect consiste à placer chaque année le montant à amortir sur un compte d'épargne 3a, plutôt que de rembourser directement le capital de l'hypothèque. Le montant déposé est alors bloqué en banque en tant que garantie. L'avantage majeur réside dans le fait que les intérêts hypothécaires (restant élevés puisque le capital n'est pas remboursé) demeurent déductibles de l'impôt, et que les versements dans le 3e pilier le sont également. En d'autres termes, cela procure un avantage fiscal notable par rapport à un amortissement direct.
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Annuité Financement
Une annuité est le montant annuel versé pour rembourser une dette, comprenant à la fois la partie du capital (amortissement) et les intérêts qui s'y rapportent. Lorsqu'un remboursement intervient chaque mois, on parle plutôt de mensualité.
Appartement mansardé Urbanisme & technique
Un appartement mansardé est situé sous le toit d'une maison ou d'un immeuble. Il se distingue par la pente de ses plafonds et ses murs en biais, qui créent une atmosphère chaleureuse et intime. Grâce à sa hauteur et à ses ouvertures dans la toiture, il bénéficie d'une lumière naturelle abondante, renforçant son charme unique.
Appartement protégé Urbanisme & technique
Un appartement protégé est un logement spécialement aménagé pour les personnes handicapées, fragilisées ou à mobilité réduite. Il offre un accès facilité, un cadre sécurisant (avec système d'alarme), ainsi qu'une assistance sociale. Des espaces communautaires et diverses activités (divertissement, animations) y sont proposés, et il peut également inclure des prestations sanitaires et socio-hôtelières (ménage, repas, etc.). L'objectif est de préserver l'autonomie des résidents tout en leur assurant un environnement adapté et bienveillant.
Appel de charge Financement
Un appel de charge est une demande de paiement adressée par le syndic ou la régie aux copropriétaires pour couvrir les dépenses de la copropriété. Il peut s'agir de frais courants (prévus sur une période définie) ou de dépenses exceptionnelles (par exemple, des travaux imprévus).
Apport personnel Financement
L'apport personnel est la somme d'argent qu'un particulier doit investir lui-même pour l'achat d'un bien immobilier, en plus du prêt accordé par un organisme de crédit. En général, l'apport personnel doit représenter au moins 20 % de la valeur du bien. Par exemple, pour un bien valant 1 000 000 CHF, l'apport personnel serait d'au moins 200 000 CHF.
Approvisionnement en eau Urbanisme & technique
L'approvisionnement en eau consiste à fournir de l'eau potable et sanitaire à chaque bâtiment. En Suisse, chaque région dispose de son propre réseau de distribution géré par un fournisseur local. L'eau provient généralement de sources traitées, de nappes souterraines ou de lacs, puis est acheminée via des systèmes adaptés afin de garantir sa qualité et sa disponibilité pour les habitants.
Architecte Urbanisme & technique
L'architecte est un professionnel polyvalent, à la fois technicien et artiste, responsable de la conception et du suivi de projets de construction ou de rénovation. Il établit les plans, mène les démarches administratives, sollicite les offres de prestataires, surveille l'avancement du chantier et gère la facturation. Son rôle garantit que chaque bâtiment réponde à la fois aux exigences techniques et esthétiques.
Architecte SIA / ingénieur SIA Urbanisme & technique
Un(e) architecte SIA ou ingénieur(e) SIA est un(e) professionnel(le) membre de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), une organisation de référence dans le domaine de la construction et de l'aménagement du cadre de vie. La SIA est notamment connue pour élaborer et publier des normes et directives reconnues en Suisse, favorisant des constructions durables et de haute qualité. Adhérer à la SIA garantit un engagement envers l'excellence, la fiabilité et la mise à jour continue des connaissances professionnelles.
Arrêté de mise en location Juridique
Un arrêté de mise en location est un document provisoire délivré par l'Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière (OCLPF). Il atteste que, dans une zone de développement, un immeuble peut être loué avant l'obtention de son statut locatif définitif. Grâce à cet arrêté, le propriétaire est autorisé à conclure des baux et à mettre légalement le bien en location.
Arrhes Financement
Les arrhes sont une somme d'argent versée au moment de la conclusion d'un contrat pour garantir l'engagement des deux parties. Contrairement à un acompte, elles ne sont pas remboursables si l'acheteur renonce à la transaction, et doivent être rendues au double par le vendeur s'il se rétracte. En Suisse, bien que régies par le Code des Obligations, leur utilisation reste moins courante que les clauses pénales, en particulier dans le cadre de transactions immobilières. Elles offrent néanmoins une certaine sécurité financière aux deux parties et encouragent le respect des termes contractuels.
Assemblée générale constitutive Juridique
L'assemblée générale constitutive est la première réunion officielle d'une structure (association, société, etc.) après la rédaction et la validation de son acte constitutif par un notaire. Elle permet notamment d'approuver le budget de fonctionnement, de procéder aux nominations obligatoires (dirigeants, administrateurs) et de définir les grandes lignes de l'organisation à venir.
Assemblée générale extraordinaire Juridique
Une assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion convoquée en dehors de l'assemblée générale annuelle lorsqu'une décision importante doit être prise rapidement ou en cours d'année. Elle peut être demandée par l'administrateur ou par un cinquième des copropriétaires. Pour que l'AGE puisse délibérer et voter, le quorum doit être atteint, c'est-à-dire qu'au moins la moitié des copropriétaires soit présente ou représentée (procuration).
Assemblée générale ordinaire Juridique
L'assemblée générale ordinaire est l'organe décisionnel principal d'une PPE (Propriété par Étages). Elle se compose de tous les copropriétaires, chacun détenant une voix, quel que soit le type de bien (garage, appartement, etc.). Réunie en principe une fois par an, elle prend les décisions liées à la vie et à l'administration de la copropriété (ex. approbation des comptes, travaux, budget) et désigne les responsables chargés de les exécuter. Une réunion à une autre date ou pour des raisons spécifiques est appelée assemblée générale extraordinaire.
Association des établissements cantonaux d'assurance incendie – AEAI Juridique
L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) est une organisation qui réunit 19 établissements cantonaux suisses spécialisés dans la couverture des biens mobiliers et immobiliers contre les incendies et les dommages causés par les forces de la nature. Elle veille à la coordination des politiques d'assurance, encourage la prévention et la protection contre les sinistres, et soutient la collaboration entre ses membres pour assurer une gestion efficace des risques au niveau cantonal.
Association suisse des professionnels de la route et des transports – VSS Urbanisme & technique
La VSS est une association suisse privée, indépendante et à but non lucratif, chargée de définir des normes pour le domaine des transports et de la route. Elle réunit des professionnels du secteur public et du secteur privé qui planifient, conçoivent, construisent, exploitent et entretiennent les infrastructures routières et de transport. Bien que ses normes n'aient pas valeur de loi en elles-mêmes, elles peuvent acquérir force légale lorsque les textes législatifs suisses y font référence, par exemple pour fixer le nombre de places de stationnement dans les nouvelles constructions.
Assurance bâtiment Financement
L'assurance bâtiment couvre principalement la structure et les éléments « fixes » d'un bien immobilier (maison, garage, etc.) en cas de sinistres tels que la grêle, la tempête, l'eau ou le feu. Elle garantit ainsi les réparations majeures, voire la reconstruction du bâtiment. En revanche, tout ce qui n'est pas fixé à la structure (mobilier, objets de valeur, etc.) relève de l'assurance habitation, et non de l'assurance bâtiment.
Assurance incendie Financement
L'assurance incendie de l'immeuble est un contrat obligatoire dans le canton de Vaud qui couvre les dommages causés par un incendie ou des événements naturels (tempêtes, inondations, etc.) affectant un bâtiment, qu'il soit en construction ou déjà construit, ainsi que son contenu (mobilier). Cette couverture est souscrite auprès de l'Établissement Cantonal d'Assurance (ECA), qui garantit une protection équitable et solidaire des biens immobiliers.
Assurance ménage Financement
Une assurance ménage est un contrat qui couvre les dommages causés par des événements extérieurs aux biens se trouvant dans le foyer. Elle protège notamment contre : Les incendies (naturels, explosions, foudre, etc.), Les vols (effraction, violence, pickpocket, etc.), Les événements naturels (inondations, tempêtes, glissements de terrain, etc.), Les dégâts d'eau (aquariums, conduites, matelas d'eau, etc.), Les bris de glace (vitrages, surfaces vitrées du logement, etc.). Il est possible de compléter la couverture de base en souscrivant un «inventaire complémentaire». En revanche, les dommages causés directement par les membres de la famille ne sont pas inclus : pour cela, il est nécessaire de souscrire à l'option «casco ménage».
Assurance perte de gain Financement
L'assurance perte de gain garantit le versement d'un revenu si l'assuré ne peut plus travailler à cause d'une maladie ou d'un accident. Elle est particulièrement importante pour les propriétaires ayant un crédit hypothécaire, car elle leur permet de continuer à rembourser leurs mensualités et ainsi éviter le risque de perdre leur bien immobilier.
Assurance RC Financement
L'assurance responsabilité civile (RC) est un contrat qui protège une personne contre les conséquences financières des dommages qu'elle-même, ses proches ou ses animaux peuvent causer à autrui, de manière involontaire. Que ces dommages résultent d'une inattention, d'une imprudence ou d'une négligence, l'assurance RC permet d'indemniser la victime pour les préjudices subis et d'éviter à l'assuré de supporter seul les coûts liés à sa responsabilité.
Assurance RC du maitre d'ouvrage Financement
L'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage protège toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment contre les conséquences financières et juridiques liées aux dommages (corporels ou matériels) occasionnés par le chantier. Il s'agit d'une responsabilité dite « causale » : même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage peut être tenu responsable des préjudices subis par des tiers. Cette assurance prend en charge l'indemnisation des victimes et peut également offrir un soutien en cas de litige judiciaire. Elle s'avère donc essentielle pour se prémunir contre les imprévus souvent inévitables lors de travaux de construction ou de rénovation.
Assurance travaux de construction Financement
L'assurance travaux de construction est une couverture spécifique (appelée aussi « casco ») qui protège un chantier durant sa phase de construction. Elle indemnise les dommages liés à un accident de construction, que ce soit pour le matériel, les équipements ou les personnes travaillant sur le site. De plus, elle inclut généralement la prise en charge du vol et du vandalisme des matériaux de construction qui ne peuvent pas être rapidement entreposés en lieu sûr.
Assurance vie Financement
L'assurance-vie a pour but de protéger financièrement les proches en cas de décès prématuré. En Suisse, elle peut intégrer diverses couvertures, comme la protection en cas de perte de gain, et servir de 3e Pilier pour épargner. Dans certaines circonstances, il est même possible de racheter cette épargne pour financer l'achat d'un bien immobilier.
Attelage de chantier Urbanisme & technique
Un attelage (ou chevalet) de chantier est une structure temporaire composée de barres ou poteaux disposés pour représenter visuellement les contours et dimensions d'un futur bâtiment ou d'une extension. En plus de faciliter la visualisation du projet, il sert à informer le public et les autorités que des travaux vont prochainement commencer. Selon les régions, on peut également l'appeler "profilés de construction" ou "visières de construction".
Attestation de charge fiscale Fiscalité
Une attestation de charge fiscale est un document qui récapitule les montants des charges d'entretien d'un bien immobilier pouvant être déduits fiscalement. Délivrée notamment par le syndic dans le cadre d'une copropriété, elle aide le propriétaire à identifier et déclarer plus facilement les dépenses déductibles lors de sa déclaration d'impôts.
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Attique Urbanisme & technique
En Suisse, un appartement en attique, synonyme de penthouse, est un logement situé au dernier étage d'un immeuble. Il bénéficie généralement d'un accès privé par ascenseur, d'une terrasse spacieuse et d'équipements haut de gamme. Ces appartements offrent une vue panoramique et se distinguent par des finitions luxueuses. Avantages : Intimité et Exclusivité : Seul au dernier étage, l'attique garantit une grande intimité. Espaces Extérieurs : Terrasse généreuse souvent entourant l'appartement. Vue Exceptionnelle : Position élevée offrant des panoramas incomparables. Équipements de Luxe : Superficie importante, cuisines ouvertes, piscines, jacuzzis, grandes baies vitrées, ascenseurs privés. Emplacement Urbain : Combine les avantages d'une maison individuelle avec un cadre de vie en centre-ville. Inconvénients : Coût Élevé : Prix d'achat et de location supérieurs, charges de copropriété plus importantes. Consommation Énergétique : Pertes de chaleur en hiver et surchauffe en été augmentant les coûts énergétiques. Entretien : Grandes terrasses nécessitant un entretien régulier. Bruit Extérieur : Exposition aux bruits de la circulation ou des travaux. Normes Acoustiques : Bruits provenant de la toiture ou des installations techniques. Aspects Juridiques en Suisse : Les attiques sont soumis à des réglementations spécifiques, comme une surface au sol limitée à 60 % d'un étage complet et un décalage intérieur obligatoire. Ils ne comptent pas comme étages supplémentaires et nécessitent un permis de construire pour toute modification. Origines et Terminologie : Le terme 'attique' vient du grec 'attikos' et désigne en Suisse exclusivement un penthouse, contrairement à d'autres cultures où il peut signifier un grenier ou un comble. Différences avec d'Autres Types d'Appartements : Mansardé : Situé sous un toit à pentes avec lucarnes. Duplex : Réparti sur deux étages internes, sans nécessairement être au dernier étage.
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Audits externe Marché & pratique
Un audit externe est une évaluation réalisée par une entité indépendante ou un organisme spécialisé. Son objectif est d'examiner minutieusement divers aspects d'un bien immobilier afin d'identifier des opportunités d'optimisation. En Suisse, la réalisation d'audits externes est obligatoire pour les entreprises tous les deux ans et est fortement recommandée dans le domaine de la gestion immobilière. Cet examen périodique permet d'assurer la conformité, d'améliorer l'efficacité et de renforcer la gestion des actifs immobiliers.
Augmentation de la valeur Financement
L'augmentation de la valeur d'un bien immobilier repose sur un entretien soigné et des investissements réguliers. L'utilisation de matériaux de qualité et l'ajout de commodités peuvent significativement accroître son attrait et sa valeur. Parmi les améliorations courantes, on retrouve : Construction d'un nouveau garage, Installation d'une cheminée ou d'un poêle suédois, Aménagement d'un sauna ou d'une salle de sport, Ajout d'une véranda ou d'un balcon couvert, Aménagement et agrandissement du grenier. Ces travaux, bien qu'efficaces pour augmenter la valeur d'un bien, ne sont que partiellement déductibles des impôts, selon la législation nationale. Il est recommandé de consulter un spécialiste pour évaluer les implications fiscales et s'assurer que les investissements sont optimisés.
Authentification Juridique
L'authentification désigne la formalisation officielle d'un acte juridique, assurant sa validité et sa conformité aux exigences légales. Selon l'article 216 du Code des obligations suisse, les contrats de vente ou tout autre contrat portant sur des biens immobiliers doivent être établis par acte authentique pour être juridiquement valables. Cette procédure implique la signature du contrat par toutes les parties en présence d'un notaire, qui garantit la transparence et la sécurité de l'acte. Chaque partie reçoit un exemplaire du contrat, et une copie est déposée au registre foncier, assurant ainsi la traçabilité et la protection des droits liés au bien immobilier.
Autorisation d'abattage Juridique
Une autorisation d'abattage est une permission délivrée par le DALE (Département de l'Aménagement du Logement et de l'Environnement) pour couper un ou plusieurs arbres. En général, cette autorisation est conditionnée par une obligation de replanter des arbres équivalents en guise de compensation écologique pour limiter l'impact environnemental de l'abattage.
Autorisation de construire genevoise Juridique
L'autorisation de construire genevoise est la procédure officielle obligatoire pour tout projet de construction, transformation ou démolition sur le territoire du canton de Genève. Le service cantonal met à disposition des formulaires standardisés, une plateforme de dépôt électronique des dossiers, un système de suivi en temps réel de l'avancement des demandes et un accès public aux dossiers en consultation. Cette procédure dématérialisée facilite les démarches des maîtres d'ouvrage, architectes et citoyens tout en garantissant la transparence et le respect des règles d'urbanisme genevoises. → Demander une autorisation de construire GE.CH
Autorité de conciliation Juridique
Une autorité de conciliation est un service officiel destiné à résoudre les litiges dans des domaines tels que la location ou le bail, avant d'engager une procédure judiciaire. Son rôle est de faciliter un accord entre les parties en conflit, permettant ainsi de gagner du temps, d'éviter du stress et de réduire les coûts. Chaque commune dispose de sa propre autorité de conciliation, accessible aux résidents pour ces démarches.
Avant contrat Juridique
Un avant-contrat est un engagement unilatéral du vendeur d'un bien immobilier à réserver ce bien à un acheteur potentiel. Il peut porter sur tout ou partie du bien. Toutefois, cet engagement ne lie que le vendeur : l'acheteur reste libre de décider s'il souhaite ou non finaliser l'acquisition du bien immobilier qui lui a été réservé.
Avant projet Urbanisme & technique
L'avant-projet immobilier en Suisse est une étape cruciale qui détermine la viabilité et la direction d'un projet de construction ou de rénovation. Il comprend : Étude de faisabilité : Analyse des contraintes techniques, réglementaires et financières pour garantir la réussite du projet. Esquisses et plans : Visualisation des idées et communication entre les parties prenantes pour orienter le développement. Collaboration : Interaction entre le maître d'œuvre (architecte) et le maître d'ouvrage (client) pour allier faisabilité et vision. Conformité réglementaire : Respect des normes pour obtenir les autorisations nécessaires et garantir la sécurité et durabilité du projet. Planification et budget : Évaluation précise des coûts et gestion des risques pour éviter dépassements et retards. Utilisé pour des constructions neuves ou des rénovations, l'avant-projet pose les bases techniques, financières et créatives tout en s'assurant de la conformité et de la durabilité.
Aversion à la dépossession Financement
C'est la tendance à attribuer une valeur plus élevée à un bien lorsqu'on le possède, par rapport à la valeur qu'on lui accorderait s'il ne nous appartenait pas. Ce biais cognitif, aussi appelé effet de dotation, peut fausser les décisions, notamment dans l'immobilier, où un propriétaire attaché à sa maison peut la surévaluer en raison de son lien émotionnel, dépassant sa valeur réelle sur le marché.
AVS Financement
L'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) est un régime de retraite par répartition obligatoire en Suisse. Faisant partie du premier pilier du système de sécurité sociale, elle garantit un revenu de base aux retraités et offre des prestations aux survivants en cas de décès d'un proche. Résumé : L'AVS est financée par les cotisations des travailleurs actifs et de leurs employeurs, selon le principe de solidarité entre les générations. Le montant de la rente de vieillesse dépend principalement de la durée des cotisations (depuis 20 ans jusqu'à l'âge légal de la retraite) et du revenu annuel moyen. Les prestations de survivants (conjoint, enfants, etc.) ne sont pas automatiques et doivent faire l'objet d'une demande auprès de la caisse de compensation compétente. L'âge de la retraite est en train d'évoluer en Suisse et atteindra progressivement 65 ans pour les femmes et les hommes en 2024. Pour compléter les revenus de l'AVS à la retraite, il est fréquent de cotiser aux caisses de pension (deuxième pilier) et de recourir à des solutions individuelles d'épargne (troisième pilier).
Axiome d'évaluation Urbanisme & technique
Un axiome d'évaluation est un principe utilisé pour estimer la valeur d'un bien immobilier en se basant uniquement sur sa valeur d'usage. Les aspects émotionnels ou historiques ne sont considérés que s'ils contribuent à générer un revenu. Par exemple, un château n'est pris en compte que s'il peut accueillir des événements ou attirer des visiteurs comme musée. Un bien nécessitant des transformations avant utilisation a une valeur moindre comparée à un bien immédiatement fonctionnel. Cet axiome influence directement le prix de vente final.
Axonométrie orthogonale Urbanisme & technique
L'axonométrie orthogonale aussi appelée perspective militaire, est une représentation 3D utilisée pour des plans détaillés, notamment en architecture et autrefois dans les opérations militaires. Elle se caractérise par un plan incliné à 45 degrés et des lignes verticales pour représenter la hauteur des éléments.
B7 terms
Bail à loyer Juridique
Le bail à loyer est un contrat défini par l'article 253 du Code civil suisse, dans lequel un bailleur cède l'usage d'un bien immobilier à un locataire contre un loyer. Ce contrat peut concerner des maisons, appartements ou locaux commerciaux. Points essentiels : 1. Forme du contrat : Aucune obligation de forme écrite, mais un contrat papier est préférable. Un contrat consensuel suffit pour sa validité. Toutefois, la résiliation doit obligatoirement être faite par écrit. 2. Contenu d'un contrat écrit : Identité des parties (bailleur et locataire). Date de début et, si applicable, de fin du bail. Montant du loyer, des charges et de la caution. Conditions de résiliation, description et surface du bien. 3. Durée et résiliation : Le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Un préavis de 3 mois est nécessaire pour résilier un bail à durée indéterminée. Dans certains cantons, des dates fixes pour résilier s'appliquent (par exemple, dans le canton de Vaud). Résiliation anticipée : le locataire doit proposer un remplaçant solvable. 4. Obligations des parties : Bailleur : Fournir un bien en bon état et effectuer les réparations importantes. Locataire : Payer le loyer, entretenir le bien, signaler les défauts et tolérer les inspections. Les réparations mineures (jusqu'à CHF 150) sont à sa charge. 5. Garantie de loyer : Souvent demandée par le bailleur. Limite : jusqu'à 3 mois de loyer pour un logement (pas de limite pour un local commercial). Peut être déposée en banque ou couverte par un contrat de cautionnement. En résumé, le bail à loyer repose sur des obligations réciproques et des règles clairement définies, avec des particularités selon les cantons suisses.
Bâtiment Urbanisme & technique
Un bâtiment désigne toute structure érigée au-dessus du sol, comme une maison visible en surface. En revanche, les éléments souterrains tels que les caves, les fondations et autres locaux sous terre relèvent du génie civil. La construction de bâtiments tend à être plus créative pour répondre aux exigences esthétiques, tandis que le génie civil se concentre principalement sur l'efficacité et le rendement.
Bâtiment industriel Urbanisme & technique
Un bâtiment industriel est un édifice destiné, en tout ou en partie, à la production ou au stockage de marchandises. Contrairement aux immeubles d'habitation, il est soumis à des normes de protection incendie plus strictes, idéalement intégrées dès la construction. En Suisse, la mise en service de ces bâtiments nécessite une inspection et une validation par l'autorité de protection incendie.
Bien immeuble Juridique
Bien immobile, ne pouvant être déplacé. Exemples : terrains, bâtiments, maisons, propriétés agricoles. Cela inclut également les éléments fixés durablement à un immeuble, comme un meuble de cuisine intégré.
Bien meuble Juridique
Bien mobile, pouvant être déplacé. Exemples : objets personnels (livres, vêtements), biens précieux (bijoux, œuvres d'art), électroménager (réfrigérateur, cuisinière) et meubles (lit, armoire).
Brevet fédéral de courtier en immeuble Marché & pratique
Un brevet fédéral de courtier en immeubles est un titre officiel délivré par le Secrétariat d'État à la Formation, à la Recherche et à l'Innovation (SEFRI) aux professionnels de l'immobilier ayant réussi un examen fédéral. Cette formation approfondie couvre des domaines variés tels que le courtage financier, juridique, fiscal et technique. Ce brevet atteste de la capacité à réaliser des ventes immobilières, des estimations et du marketing, garantissant qualité et fiabilité dans la profession.
Bureau de prévention des accidents Urbanisme & technique
Le BPA (Bureau de prévention des accidents) est un organisme indépendant en Suisse, créé en 1983 et basé à Berne. Il a pour mission de prévenir les accidents dans des domaines variés comme la circulation routière, l'habitat, les loisirs et les sports. Financé par les primes d'assurance accidents non professionnels, le Fonds de sécurité routière et ses propres recettes, il mène des recherches, analyse les données sur les accidents graves ou fréquents, et propose des mesures de prévention efficaces. Le BPA est également mandaté par le Secrétariat à l'économie pour contrôler les produits liés aux activités non professionnelles.
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Cadastre Juridique
Le cadastre suisse est l'administration responsable de la gestion des propriétés foncières et de l'élaboration du plan cadastral. Ce dernier est une représentation cartographique précise des parcelles, ayant une valeur juridique, notamment pour définir les limites des terrains. Les trois piliers du cadastre suisse : 1. Mensuration officielle (MO) : fournit des informations géographiques sur les propriétés. 2. Registre foncier (RF) : répertorie les parcelles et biens-fonds. 3. Cadastre RDPPF : regroupe les restrictions de droit public à la propriété foncière. Utilité du cadastre RDPPF : Ce système permet de consulter les limitations réglementaires applicables à un terrain, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les propriétaires et les acteurs immobiliers. Localisation des parcelles cadastrales : Chaque parcelle a un numéro unique dans sa commune. Pour la localiser, utilisez le guichet cartographique de la commune, en renseignant le numéro de la parcelle et le nom de la commune. Points clés : Garant du droit de propriété foncière en Suisse. Permet de consulter les restrictions et les données actualisées des parcelles. Outil accessible en ligne pour les citoyens et professionnels.
Cahier de répartition des locaux Juridique
Un cahier de répartition des locaux est un document officiel d'une PPE (Propriété Par Étages) qui représente les parties communes et les lots de la propriété. Il détaille les objets du bâtiment, les parts et surfaces de copropriété, la répartition des locaux et la situation de l'immeuble (incluant le numéro de parcelle). Établi par un géomètre officiel, il est transmis au cadastre et au Registre foncier.
Cahier des charges (CDC) Urbanisme & technique
Le cahier des charges (CDC) est un document essentiel dans les projets de construction ou de rénovation. Il définit les attentes du maître d'ouvrage à l'égard du maître d'œuvre, précisant les spécifications techniques, les matériaux, et les exigences réglementaires. Ce document sert de guide pour toutes les parties impliquées, garantissant la transparence, la bonne organisation et la conformité du projet. En cas de non-respect des clauses, des pénalités peuvent être appliquées. Le CDC permet de structurer le projet en définissant les objectifs, les contraintes, et les critères de qualité. Il sert également de référence légale en cas de litige, en fixant les responsabilités et les obligations de chaque partie. Il facilite la gestion du projet en offrant un calendrier, un budget prévisionnel, et des critères de performance. La rédaction du CDC doit être précise et détaillée, souvent réalisée par l'architecte ou le maître d'œuvre, en collaboration avec le propriétaire et d'autres experts.
Calcul à rebours Financement
La méthode de calcul à rebours permet de déterminer la valeur d'un terrain en fonction de l'investissement nécessaire pour le développer. Elle compare les coûts d'investissement aux recettes potentielles de la vente ou de la location futures. Cette approche est principalement utilisée pour les immeubles de rapport, tels que les bâtiments résidentiels ou commerciaux destinés à la location, afin d'estimer la valeur du terrain basée sur le rendement attendu.
Calcul du rendement des bâtiments résidentiels Financement
Le calcul du rendement des bâtiments résidentiels se divise en deux types : le rendement brut et le rendement net. Le rendement brut est basé sur le prix d'achat et le loyer annuel net. En revanche, le rendement net inclut en plus les réserves, les frais de gestion et les frais annexes liés à l'achat du bien.
Calculateur de portabilité Financement
Un calculateur de portabilité permet de déterminer, avant de souscrire à un crédit, si vous remplissez les critères financiers nécessaires pour l'achat d'un bien immobilier. Il est accessible en ligne gratuitement et fournit rapidement une estimation de votre capacité de remboursement.
Calculateur d'hypothèques Financement
Un calculateur d'hypothèques est un outil en ligne qui permet de simuler un crédit immobilier. Il vous aide à déterminer si vous avez suffisamment de fonds pour financer un bien et à connaître le montant de l'apport minimum requis. Ces simulateurs sont généralement gratuits.
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Calculateur du taux d'avance Financement
Un calculateur du taux d'avance est un outil qui permet de vérifier rapidement si l'on dispose de fonds propres suffisants pour obtenir une hypothèque. Il suffit d'entrer quelques informations personnelles pour évaluer la situation financière. Le calculateur propose ensuite plusieurs institutions financières où l'on peut demander une offre hypothécaire sans engagement. Plus le nantissement est faible, plus les chances d'obtenir un taux d'intérêt avantageux sont élevées. Bien qu'un expert puisse être consulté par la suite, cet outil offre déjà un aperçu utile.
CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction) Juridique
La CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction) est un guichet unique en Suisse, chargé de recevoir et de superviser les demandes de permis de construire envoyées par les communes. Elle assure la gestion administrative des dossiers, vérifie leur conformité avec les exigences cantonales, et coordonne les préavis et autorisations nécessaires. Elle suit également l'avancement des demandes et gère les retards éventuels. Environ 5000 demandes de permis de construire sont traitées chaque année par la CAMAC, qui fournit des informations aux parties prenantes et soutient les acteurs du processus. Depuis juillet 2022, la procédure de transmission des demandes a été dématérialisée pour faciliter le dépôt et le traitement des dossiers, avec l'envoi des demandes et préavis exclusivement par voie électronique. Les délais pour obtenir un permis de construire peuvent varier en fonction des enquêtes et oppositions liées au projet.
Cap Financement
Le "cap" désigne un plafond de taux d'intérêt convenu entre l'acheteur et la banque, souvent en combinaison avec une hypothèque Libor à taux variable. Cette couverture du taux d'intérêt a un coût relativement élevé et est donc principalement avantageuse pour les financements importants ou les grands projets.
Capacité de remboursement Financement
La capacité de remboursement correspond au montant maximal qu'un particulier peut proposer pour l'achat d'un bien immobilier. Elle dépend principalement de la capacité de remboursement, car le montant emprunté pour financer l'achat constitue généralement la part la plus importante du prix d'acquisition du bien.
Capacité d'engagement Financement
La capacité d'engagement représente le montant maximal qu'un particulier peut emprunter dans le cadre d'un prêt hypothécaire. Elle est calculée en fonction des fonds propres et du revenu net du particulier, qui augmentent la capacité de remboursement, ainsi que des charges diverses, qui la réduisent. Ce montant détermine la somme que le particulier peut rembourser, que ce soit de manière périodique ou à l'échéance.
Capacité financière Financement
La capacité financière désigne la capacité d'un individu à financer l'achat d'une propriété sans compromettre sa stabilité financière, en prenant en compte les coûts initiaux et récurrents. Elle est calculée en fonction du revenu brut du ménage et des charges liées à l'emprunt, telles que le remboursement hypothécaire, les intérêts et les frais d'entretien. En Suisse, il est recommandé que les charges hypothécaires ne dépassent pas un tiers des revenus annuels nets. Les banques évaluent cette capacité pour déterminer la solvabilité de l'emprunteur, influençant les conditions de prêt (montant, taux d'intérêt, durée). Un apport personnel élevé réduit le montant à emprunter, améliore le taux d'endettement et diminue le risque pour la banque. Un taux d'endettement maîtrisé est essentiel pour l'approbation du prêt et l'accès à des conditions favorables. En résumé, la capacité financière joue un rôle clé dans l'obtention d'un prêt hypothécaire et dans la détermination des conditions financières liées à l'achat immobilier.
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Capital emprunté Financement
Le capital emprunté désigne la somme d'argent qu'un propriétaire (débiteur) emprunte et doit rembourser à un créancier, généralement dans le cadre d'un prêt hypothécaire ou de tout autre type de prêt.
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Casatax Fiscalité
Le Casatax est une mesure lancée en 2002 par la Chambre genevoise immobilière pour faciliter l'accession à la propriété dans le canton de Genève. Elle permet de réduire de 50 % les droits de mutation lors de l'achat d'une résidence principale, offrant ainsi un allègement fiscal significatif aux primo-accédants. Cette réduction s'applique sur un bien immobilier dont le prix ne dépasse pas un plafond annuel, fixé en 2023 à CHF 1'335'749, avec une réduction maximale des droits d'enregistrement de CHF 20'036. Les conditions pour en bénéficier incluent la localisation à Genève et l'usage du bien comme résidence principale. Le Casatax s'applique également aux achats sur plan et en copropriété, avec des règles spécifiques pour chaque situation.
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Catalogue des articles normalisés (CAN) Urbanisme & technique
Le catalogue des articles normalisés (CAN) est une collection d'articles descriptifs publiés par le Centre d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), regroupant environ 1,3 million d'articles. Ces articles détaillent les prestations à réaliser sur un chantier et servent à établir des devis précis ou à guider l'exécution des travaux. Organisée en 200 chapitres, cette collection est disponible en allemand, français et italien, en versions papier et numérique. L'accès à la version numérique nécessite un logiciel certifié CRB et une licence d'utilisation.
Caution Financement
La caution est une garantie fournie par le locataire au début d'un contrat de location pour protéger le propriétaire contre d'éventuelles dettes, paiements non effectués ou dommages aux locaux. Elle doit être déposée sur un compte bancaire au nom du locataire, et la banque ne libère ces fonds qu'après certaines conditions, comme un jugement ou une injonction. Le montant de la caution ne peut excéder trois mois de loyer. Si le locataire respecte ses obligations, la caution lui est restituée à la fin du bail. Le propriétaire peut utiliser la caution pour des réparations en cas de dommages, mais il doit informer le locataire et fournir des justificatifs. Le locataire peut contester l'utilisation de la caution et consulter la Commission de conciliation en cas de désaccord.
Cautionnement simple Financement
Le cautionnement simple est un contrat où une personne (la caution) s'engage à garantir le paiement du loyer en cas de défaut du locataire. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre la caution pour récupérer les sommes dues, mais uniquement après avoir tenté sans succès de récupérer la dette auprès du locataire.
Cautionnement solidaire Financement
Le cautionnement solidaire est un contrat de garantie similaire au cautionnement simple, mais avec une différence importante : en cas de non-paiement par le locataire, le bailleur peut directement se tourner vers la caution pour récupérer la créance, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable.
Cédule hypothécaire Financement
Une cédule hypothécaire est une créance garantie par un bien immobilier, souvent liée à un crédit hypothécaire. Elle officialise la mise en gage de ce bien en cas de non-remboursement du prêt, et doit être inscrite au registre foncier. Il en existe deux formes : traditionnelle (papier) et dématérialisée (depuis 2012). Elle mentionne des informations telles que la valeur de l'hypothèque, l'adresse du bien, le taux d'intérêt et, si elle est nominative, les données personnelles du débiteur. Le "rang" de la cédule détermine la priorité du remboursement en cas de vente du bien. Le coût de création d'une cédule varie selon les cantons, représentant généralement 2 % du montant du prêt. Une fois le prêt remboursé, la cédule peut être récupérée, transférée lors d'une vente ou conservée pour un futur prêt. Elle peut aussi être modifiée, par exemple, pour augmenter sa valeur en cas de rénovation du bien.
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Cédule hypothécaire au porteur Financement
La cédule hypothécaire au porteur est un document établi lors d'un prêt, généralement hypothécaire, qui enregistre le montant dû. Délivrée par un notaire, elle est garantie par un gage immobilier, ce qui signifie que le débiteur est responsable de la dette sur son bien immobilier ainsi que sur son patrimoine privé. Contrairement à une cédule hypothécaire classique, celle au porteur n'est pas attribuée à une personne spécifique, mais aux propriétaires d'un bien immobilier. Lors de l'achat d'un bien existant, il est crucial de vérifier si une telle cédule existe et d'en connaître les détails.
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Cédule hypothécaire nominative Financement
Une cédule hypothécaire nominative est un document officiel enregistré auprès du registre foncier et établi au nom d'une personne précise. Contrairement à la cédule hypothécaire au porteur, elle n'est pas transmissible. Bien qu'elle soit un élément clé des procédures hypothécaires en Suisse, son utilisation diminue avec le temps. Actuellement, chaque hypothèque en Suisse est associée à une cédule hypothécaire dans le cadre des démarches standards auprès des établissements financiers.
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Certificat d'assurance du bâtiment Financement
Le certificat d'assurance du bâtiment est un document remis par l'assureur lors de la souscription à une assurance immobilière. Il précise la somme assurée pour chaque bien immobilier et est souvent requis par les établissements de crédit pour les contrats de financement.
Certificat de luminosité Urbanisme & technique
Le certificat de luminosité est un rapport qui informe sur les heures de luminosité naturelle et d'ensoleillement qu'un acquéreur peut attendre tout au long de l'année dans un logement. Il prend en compte des facteurs tels que l'orientation, l'exposition à la lumière, la taille des fenêtres, l'étage et le vis-à-vis. Le rapport précise non seulement les heures d'ensoleillement direct, mais aussi le nombre moyen d'heures quotidiennes pendant lesquelles il est possible de lire avec une luminosité naturelle. Un comparatif avec le niveau d'ensoleillement de la ville est également inclus.
Certificat énergétique cantonal des bâtiments Urbanisme & technique
Le CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) est un rapport évaluant l'efficacité énergétique d'un bâtiment, délivré par un expert certifié. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si le rapport recommande des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique, il n'oblige ni le vendeur ni l'acheteur à les réaliser. Le CECB a ainsi principalement une fonction informative.
CFE (Code des frais par éléments) Urbanisme & technique
Le CFE (Code des frais par éléments) est une norme qui recense les coûts des différents éléments d'une construction, tels que le terrain, les fondations et les travaux préparatoires. Ces coûts sont exprimés en mètres carrés (m²). Cette norme est principalement utilisée pour estimer le coût de la construction lors de l'avant-projet. Si les coûts ou les dimensions des éléments changent, il est facile de recalculer les nouveaux coûts.
Changement d'affectation Juridique
Un changement d'affectation en immobilier en Suisse désigne la modification de l'usage d'un bien immobilier, comme transformer un local résidentiel en commercial ou en bureau. Ce processus nécessite l'autorisation des autorités locales avant toute modification, car il implique un changement fondamental de l'usage du bien. Les procédures incluent la soumission d'une demande détaillant le projet et son impact sur l'environnement, le voisinage, et les infrastructures locales. La réglementation varie selon les cantons, mais tous visent à assurer une utilisation durable du territoire. Dans certains cas, un permis de construire est aussi requis. Un changement d'affectation peut augmenter la valeur d'un bien en optimisant l'espace, en répondant aux besoins du marché, ou en rénovant le bien. Les exemples incluent la conversion de bâtiments commerciaux en logements ou de fermes en hébergements touristiques.
Charge à payer Financement
Une charge à payer désigne une provision mise de côté par le propriétaire, généralement une part du loyer, pour couvrir des investissements futurs ou des rénovations. Elle peut aussi servir à pallier l'absence de revenus en cas de vacance locative, garantissant ainsi la stabilité financière du propriétaire.
Charges de copropriété Financement
Les charges de copropriété correspondent aux dépenses que chaque copropriétaire doit payer pour entretenir et gérer les parties communes d'un bien partagé, telles que les frais d'administration, d'assurance, de nettoyage, et d'abonnements. Elles peuvent être forfaitaires mais doivent refléter les coûts réels supportés par le bailleur, que les locataires paient parfois en avance ou après la période de calcul des frais.
Charges foncières Juridique
Les charges foncières sont des obligations imposées aux propriétaires de biens immobiliers en Suisse, qui les contraignent à prendre des actions spécifiques ou à s'abstenir de certaines actions. Elles diffèrent des servitudes, qui limitent l'usage d'un bien. Les charges foncières peuvent inclure des obligations comme l'entretien d'infrastructures ou la fourniture de services à d'autres propriétés. Elles sont inscrites au registre foncier, un document public essentiel pour connaître ces obligations avant l'achat d'un bien. Il existe plusieurs types de charges foncières : Charge foncière réelle : Liée à la propriété, elle reste en vigueur lors de la vente. Elle peut concerner l'entretien d'infrastructures communes ou la préservation d'éléments naturels ou historiques. Charge foncière personnelle : Liée à une personne ou entité spécifique, elle n'est pas transférée au nouveau propriétaire sans accord. Charge foncière de droit public : Imposée par l'État pour des raisons d'intérêt public, comme la protection de l'environnement. Charge foncière de droit privé : Conclue entre parties privées, elle peut inclure des obligations comme un droit de passage ou l'entretien d'une structure. Exemple : Une propriété dans le canton de Vaud avec un chemin d'accès public historique. Le propriétaire est responsable de son entretien, ce qui représente un coût et une obligation permanente, mais peut également augmenter la valeur de la propriété en raison de son caractère unique.
Charges immobilières Financement
Les charges immobilières désignent les coûts liés à l'utilisation d'un bien immobilier, incluant les dépenses d'exploitation quotidiennes, d'entretien, d'amortissement et d'intérêts sur le capital emprunté. La taxe foncière peut aussi être incluse dans ces charges. Selon les termes du contrat de location, le propriétaire peut, en partie, transférer certaines charges financières au locataire.
Charges locatives Financement
Les charges locatives correspondent aux frais supplémentaires qu'un propriétaire ou bailleur peut demander à un locataire en plus du loyer. Ces frais incluent des services tels que le chauffage, le ramassage des ordures, le gardiennage, l'électricité, l'eau et la gestion administrative. Ils peuvent être forfaitaires, mais doivent correspondre aux charges réelles supportées par le bailleur. Les locataires peuvent payer ces frais à l'avance ou après la période concernée. Les charges locatives en Suisse sont des coûts additionnels que le locataire doit payer en plus du loyer, couvrant des services comme le chauffage, l'eau chaude, l'entretien des espaces communs, etc. Elles se divisent en charges individuelles (liées à la consommation personnelle du locataire) et charges communes (concernant les services partagés). Les charges peuvent être récupérables (répercutées par le propriétaire) ou non récupérables (comme les frais de gestion ou d'amélioration). Le calcul des charges est strictement encadré par la loi, et le propriétaire doit fournir un décompte détaillé. Les locataires ont le droit de contester des charges incorrectes et peuvent réduire leurs frais en optimisant leur consommation.
Clause d'indexation Juridique
Une clause d'indexation dans un contrat de location permet d'ajuster le loyer en fonction des fluctuations économiques, ce qui peut entraîner une augmentation ou une diminution du loyer pour le locataire. Selon l'article 269b CO, cette clause s'applique uniquement si le bail est d'une durée minimale de cinq ans et si l'indice national des prix à la consommation est établi. De plus, les ajustements ne concernent que le loyer brut, excluant les frais supplémentaires.
Code des coûts de construction (eCCC) Urbanisme & technique
L'eCCC (Code des coûts de construction) est une norme suisse utilisée pour diviser les coûts d'un projet de construction en différentes catégories, selon le type de travaux ou les parties de l'ouvrage. Cette structuration permet de mieux déterminer, contrôler et gérer les coûts, de l'étude à la réalisation du projet. L'eCCC se compose de trois niveaux standardisés : 1. Groupes principaux : 14 catégories couvrant des aspects spécifiques du bâtiment (ex. A pour le Terrain). 2. Groupes d'éléments : Plusieurs sous-catégories pour chaque groupe principal (ex. A01 pour Terrain, droit de superficie). 3. Éléments : Détails précis pour chaque groupe d'éléments (ex. A01, 01 pour l'acquisition du terrain). Cette méthode permet une gestion claire et efficace des coûts de construction.
Code des frais de construction (CFC) Urbanisme & technique
Le Code des frais de construction (CFC) est un système de tarification réglementé en Suisse qui définit les coûts et honoraires liés aux travaux de construction, en fonction de catégories spécifiques. Il sert à estimer et contrôler les coûts des projets immobiliers, en veillant à une gestion rigoureuse des dépenses, depuis la phase de planification jusqu'à la finalisation du chantier. Ce code, structuré hiérarchiquement en grands groupes, groupes, sous-groupes et catégories, permet de classifier les coûts de manière systématique pour anticiper, comparer et superviser les dépenses. Il est utilisé pour établir des devis, appels d'offres et bons de commande, et aide à la gestion des coûts par les architectes, entrepreneurs, administrations publiques et institutions financières. Le CFC est essentiel pour une gestion transparente et efficace des projets de construction, tant pour les maîtres d'ouvrage que pour les autres parties prenantes.
Code des obligations (CO) Juridique
Le Code des obligations (CO), fondement du droit suisse des obligations, définit les règles régissant les engagements juridiques et les rapports de dette. Adopté en 1911, il constitue la cinquième partie du Code civil suisse et se divise en deux sections : Partie générale : Dispositions applicables à toutes les obligations. Partie spéciale : Règles spécifiques aux relations contractuelles, comme la vente, la location ou le prêt. Le CO et l'immobilier : Dans le domaine immobilier, le CO établit des règles importantes : Les ventes d'immeubles nécessitent un acte authentique (art. 216). Les droits de préemption ou d'emption sont limités dans le temps et peuvent être annotés au registre foncier (art. 216a). Les risques et profits liés à un bien immobilier passent à l'acheteur à la date convenue pour la prise de possession (art. 220). Points clés : Le CO encadre toutes les obligations contractuelles. Les règles immobilières incluent des exigences précises pour la vente et les garanties liées au bien.
Coefficient de pondération Urbanisme & technique
Le coefficient de pondération, aussi appelé facteur de rendement, est un indicateur utilisé dans l'évaluation des immeubles de rapport. Il reflète la rentabilité d'un bien immobilier en considérant les revenus futurs générés par la vente ou la location. Ce facteur sert à ajuster la valeur du bien en fonction de son potentiel de bénéfice, en pondérant la valeur des revenus par rapport à la valeur réelle du bien. Il est essentiel pour évaluer l'investissement et son rendement à long terme.
Coefficient de transmission thermique (facteur U) Urbanisme & technique
Le coefficient de transmission thermique, ou facteur U, mesure la quantité de chaleur traversant une paroi (mur, fenêtre, toit, etc.) en fonction de la différence de température entre ses deux côtés. Il est exprimé en W/m²K, où la chaleur est mesurée en watts, la surface en m², et la température en Kelvin. Plus la valeur du facteur U est faible, plus l'élément est isolant, ce qui permet de limiter les déperditions de chaleur et donc de réduire la consommation énergétique. Le facteur U est utilisé pour évaluer l'efficacité énergétique des bâtiments, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs immobiliers. Une valeur U faible indique une meilleure isolation, réduisant les coûts de chauffage. Pour les vendeurs, un facteur U faible peut accroître la valeur d'un bien immobilier, car l'efficacité énergétique est un critère recherché. Les normes recommandées pour divers éléments d'un bâtiment sont : Murs : 0.2 à 0.4 W/(m²K), Toitures : 0.2 à 0.4 W/(m²K), Fenêtres : 1.2 à 2.4 W/(m²K). L'indice U est essentiel en Suisse, où l'efficacité énergétique influence les coûts de chauffage, surtout pendant les hivers rigoureux.
Coefficient d'espace vert Urbanisme & technique
Le coefficient d'espace vert (ou indice d'occupation du sol - IOS) est un indicateur qui mesure le rapport entre la superficie des espaces verts réels et celle des surfaces construites ou imperméabilisées d'un terrain. Les espaces verts sont définis comme les zones naturelles ou végétalisées, excluant les aires de stationnement.
Coefficient d'occupation des sols (COS) Urbanisme & technique
Le coefficient d'occupation des sols (COS) est un indicateur utilisé en urbanisme pour déterminer la part d'un terrain qui peut être construite. Il est exprimé sous forme décimale et représente le rapport entre la surface constructible maximale et la taille totale du terrain. Plus le COS est élevé, plus la densité de construction est grande. Ce coefficient régule la densité urbaine, préserve les espaces verts et évite la sur-densification. Les règles varient selon les cantons suisses, et le COS est calculé en divisant la surface construite par la surface totale du terrain. Il est souvent accompagné d'autres paramètres comme le coefficient d'emprise au sol (CES), qui mesure la surface de plancher par rapport à la surface du terrain. Les valeurs de COS (par exemple, 0,2, 0,3, 0,4, ou 0,8) déterminent l'intensité de la construction autorisée et ont un impact sur la valeur immobilière, l'urbanisme et la biodiversité. Le dépassement du COS est possible dans certains cas, mais nécessite une autorisation et peut avoir des conséquences légales.
Coefficient d'Utilisation du Sol (CUS) Urbanisme & technique
Le Coefficient d'Utilisation du Sol (CUS), aussi appelé indice d'utilisation du sol, est un indicateur clé dans l'urbanisme et l'immobilier en Suisse. Il mesure le rapport entre la surface bâtie (incluant habitations, commerces, garages, etc.) et la surface totale disponible pour la construction sur un terrain. Ce coefficient permet de définir l'intensité avec laquelle un terrain peut être développé. Le CUS se calcule selon la formule suivante : CUS = Surface brute de plancher utilisée (SBPu) / Surface totale disponible (STd). Cet indice est utilisé pour réguler l'utilisation des terrains, en garantissant un développement équilibré et durable des zones urbaines et rurales. Il a un impact direct sur la valeur des propriétés et le potentiel de développement immobilier. Le CUS varie selon les zones et les cantons, chaque région ayant ses propres règles. Il est également important de le différencier de l'Indice d'Utilisation des Sols (IUS), qui peut prendre en compte d'autres facteurs comme la surface de plancher déterminante. Comprendre le CUS est essentiel pour les investisseurs, urbanistes et propriétaires fonciers dans la planification de projets immobiliers.
Commission de courtage Marché & pratique
La commission de courtage est la rémunération du courtier immobilier pour son rôle dans la vente d'une propriété. Calculée comme un pourcentage du prix de vente, elle couvre l'ensemble de la mission : évaluation du bien, dossier de vente, publicité, gestion des visites, négociation et finalisation de la transaction. Son taux n'est pas fixé par la loi : il se discute entre le vendeur et le courtier, selon le bien, le mandat et l'accompagnement attendu, et figure par écrit dans le contrat de courtage. La commission n'est due qu'au succès de la vente, en général au moment de l'acte notarié. Au-delà de la commission, le vendeur tient compte des frais de notaire, de l'impôt sur les bénéfices immobiliers (IBGI) et d'éventuels coûts de mise en valeur.
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Communauté de biens Juridique
La communauté de biens est un régime matrimonial conventionnel en Suisse, différent du régime légal ordinaire de participation aux acquêts. Il repose sur un contrat authentique de mariage et modifie le statut de certains biens des époux pour en faire des biens communs. Le contrat de mariage précise la répartition des biens en trois catégories : Biens propres du mari ; Biens propres de la femme ; Biens communs (en communauté réduite ou universelle). Ce régime est encadré par les articles 221 à 246 du Code civil suisse.
Compromis de vente Juridique
Un compromis de vente est un contrat entre un acheteur et un vendeur qui formalise leur accord sur la vente d'un bien immobilier. Il définit leurs obligations respectives et inclut des clauses suspensives, comme l'obtention d'un prêt ou la revente d'un autre bien, nécessaires pour finaliser la vente.
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Compte bloqué Financement
Un compte bloqué est un compte dont les fonds ne sont accessibles qu'après un certain délai. Si le solde génère des intérêts, ceux-ci sont considérés comme un revenu imposable, même avant la fin de la période de blocage. Ce type de compte est souvent utilisé pour déposer des acomptes lors de l'achat d'un bien immobilier, garantissant ainsi au vendeur que l'acompte a été versé, sans toutefois lui donner droit aux fonds tant que l'achat n'est pas finalisé juridiquement.
Compte commun Financement
Un compte commun est un document récapitulatif des charges et revenus partagés entre plusieurs immeubles.
Condition résolutoire Juridique
La condition résolutoire est une clause contractuelle qui prévoit la résiliation automatique d'un contrat lorsque des conditions spécifiques, clairement définies, sont remplies. Elle offre une sécurité juridique en encadrant la fin d'un contrat sans recours judiciaire, tout en évitant les litiges potentiels grâce à sa précision. Application dans l'immobilier : Dans le domaine immobilier, cette clause est utilisée pour mettre fin automatiquement à un contrat, comme un bail, en cas d'événements précis (ex. : vente du logement loué). Différence avec la condition suspensive : Condition suspensive : Le contrat ne prend effet que si une condition est réalisée (ex. : obtention d'un prêt). Condition résolutoire : Le contrat est en vigueur, mais sa résiliation intervient si une condition se réalise (ex. : vente du bien entraînant la fin du bail). Points clés : Protège les parties contre les imprévus. Prévoit des issues claires pour éviter les conflits. Doit être rédigée avec précision pour respecter les cadres juridiques et éviter les ambiguïtés. En immobilier, elle affecte la durée d'un bail, le rendant indéterminé jusqu'à l'événement déclencheur. En résumé, la condition résolutoire est un outil préventif efficace pour gérer les changements susceptibles d'impacter un contrat, notamment dans le secteur immobilier.
Condition suspensive Juridique
Une condition suspensive est un élément incertain et futur dont la réalisation est nécessaire pour qu'un contrat produise pleinement ses effets, notamment pour que les obligations prévues soient valides. Cette condition ne peut pas dépendre uniquement de la volonté de la partie qui devra exécuter une obligation si la condition se réalise. Exemple : Si l'obtention d'un permis de construire est une condition suspensive dans un contrat de vente de terrain, le vendeur sera tenu de vendre le terrain uniquement si l'acheteur obtient le permis. En cas d'échec, le contrat devient caduc, et le vendeur n'est pas obligé de conclure la vente. Ainsi, une condition suspensive est toujours marquée par son incertitude et son indépendance vis-à-vis de la volonté de la partie obligée.
Conditions générales et règles et usages locatifs (RUL) Juridique
Les conditions générales et règles et usages locatifs (RUL) définissent un ensemble de règles complétant les obligations légales en matière de bail. Elles clarifient ou modifient certains aspects de la loi et résultent de négociations entre les associations de locataires et les représentants du secteur immobilier. Ces règles s'intègrent souvent au contrat de bail. En Suisse, les RUL sont régies par le droit fédéral et adaptées par chaque canton, sous validation du Conseil fédéral. Elles deviennent alors contraignantes pour les parties signataires, sauf en cas de disposition dérogatoire. Par exemple, les RUL du canton du Valais combinent un contrat-cadre approuvé par le Conseil fédéral et des spécificités cantonales. À Genève, les RUL sont élaborés par des acteurs locaux tels que la Chambre genevoise immobilière et sont révisés périodiquement. Une modification récente notable concerne l'exclusion de la force obligatoire de l'article 8 RULV en 2020, permettant aux parties d'y déroger librement. Les RUL complètent les lois en vigueur et peuvent les clarifier ou les modifier. Leur contenu varie selon les cantons et nécessite l'approbation du Conseil fédéral. La plupart des dispositions sont obligatoires pour les signataires, sauf exceptions validées.
Condominium Juridique
Un condominium, aussi appelé PPE (Propriété par Étages), est une forme de propriété immobilière divisant un immeuble en plusieurs unités individuelles (appartements ou locaux), appartenant chacune à un propriétaire, tandis que les parties communes (hall, ascenseur, toit, etc.) sont détenues collectivement. Points essentiels : 1. Comparaison avec d'autres formes de propriété : Contrairement à la propriété individuelle (un seul propriétaire pour tout l'immeuble) ou collective (propriété par un groupe), le condominium combine propriété privée et collective. 2. Réglementation : En Suisse, la Loi sur la Propriété par Étages (PPE) encadre la création et la gestion des condominiums. Elle définit notamment les droits et obligations des copropriétaires, incluant l'utilisation des parties communes et la répartition des frais. 3. Gestion : La gestion peut être assurée par un professionnel ou les copropriétaires eux-mêmes. Le gestionnaire s'occupe de l'entretien, de la collecte des charges et des éventuels conflits. 4. Obligations des copropriétaires : Respecter le règlement de copropriété. Contribuer aux frais d'entretien et de gestion selon leur quote-part. 5. Achat d'un condominium : Implique de considérer les frais d'entretien, les charges, et de bien lire le règlement de copropriété. Vérification de la santé financière de la copropriété et de l'état des parties communes, idéalement avec un expert. Conclusion : La PPE offre une solution équilibrée entre propriété individuelle et gestion collective. Cependant, elle requiert une compréhension approfondie de ses aspects juridiques, financiers et pratiques avant tout achat.
Confirmation de financement Financement
Une confirmation de financement (ou accord de financement) est un document d'un établissement de crédit, tel qu'une banque, qui indique qu'un financement immobilier est possible, sous réserve de la vérification des documents. Cela signifie que les fonds nécessaires, les informations sur le bien et les documents requis ont été vérifiés. Toutefois, cette confirmation n'est pas juridiquement contraignante. Le financement devient garanti uniquement lorsque le contrat est signé par les deux parties, permettant encore à l'acheteur ou à l'institution financière de revenir sur leur décision avant cette signature.
Conseil de propriété Juridique
Le conseil de propriété est un organisme facultatif au sein d'une PPE (Propriété Par Étages) qui représente les copropriétaires. Il a pour rôle de conseiller et d'assister l'administrateur PPE dans la gestion de la propriété. Il est élu lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Conservation du patrimoine Juridique
La conservation du patrimoine consiste à préserver les bâtiments et lieux historiques ou culturels, afin de les maintenir en bon état pour les générations futures. Cela concerne particulièrement les monuments historiques, gérés généralement par les cantons ou les communes, qui décident des mesures de protection et de préservation. Les propriétaires de monuments historiques sont tenus d'investir dans leur entretien, mais peuvent bénéficier de subventions pour cela.
Consolidation hypothécaire Financement
La consolidation hypothécaire consiste à refinancer vos prêts en cours en restructurant vos dettes, souvent pour regrouper plusieurs crédits sous un même prêt hypothécaire. Cela peut inclure la conversion d'un crédit de construction en prêt hypothécaire ou le refinancement partiel ou total d'un prêt existant. Ce processus permet de fixer un taux d'intérêt dès le début, facilitant la gestion financière et les remboursements. Le refinancement hypothécaire implique de réemprunter une partie de la valeur de votre bien pour rembourser l'hypothèque en cours, avec la possibilité d'utiliser l'excédent pour d'autres dettes ou dépenses. Une évaluation de la propriété est nécessaire, et l'accès au refinancement dépend de votre revenu et de vos fonds propres. Les avantages de regrouper ses dettes incluent une gestion simplifiée des finances, un taux d'intérêt potentiellement plus bas, et une amélioration de la cote de crédit. Il est essentiel de comparer les offres de prêts, en tenant compte du type de taux, de la durée et du montant, pour choisir la meilleure option. En Suisse, les taux hypothécaires varient selon la durée et la solvabilité de l'emprunteur, et la Banque Nationale Suisse prévoit des baisses de taux à partir de juin 2024.
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Consortium Juridique
Un consortium est une association temporaire de personnes morales, appelées consortiums, visant à réaliser un projet commun, comme une construction. La coopération entre les membres est encadrée par un contrat qui précise la gestion du consortium vis-à-vis des tiers. Dans un consortium ouvert, tous les membres peuvent communiquer directement avec le client et entre eux. Dans un consortium silencieux, un seul membre gère la communication avec le client, et les décisions se prennent en interne.
Construction partiellement souterraine Urbanisme & technique
Une construction partiellement souterraine est un bâtiment dont la hauteur moyenne dépasse une certaine norme par rapport au terrain de référence ou excavé. Dans le canton du Jura, cette norme est de 120 cm, tandis que dans le canton de Neuchâtel, elle est de 150 cm, avec la restriction que la hauteur ne doit jamais excéder 3 mètres sous aucun angle.
Construction permanente Urbanisme & technique
Une construction permanente désigne tout bâtiment relié de manière durable au sol, combinant artisanat et technique, et conçu pour rester fixé de façon permanente. Cela inclut aussi bien les bâtiments que les ouvrages de génie civil. Ces constructions sont fréquemment utilisées dans le domaine agricole.
Contrat Cadre Romand Juridique
Le Contrat Cadre Romand, aussi appelé contrat-cadre de baux à loyer, est un accord signé entre les associations des bailleurs et des locataires, réglementant les conditions des baux à loyer en Suisse romande. Ce contrat, rendu contraignant par le droit fédéral, a été conçu pour équilibrer les droits et obligations des parties. Depuis le 30 juin 2020, sa force obligatoire a pris fin, mais il continue d'influencer les relations de bail dans certaines conditions. Les baux conclus avant cette date restent régis par le contrat cadre. Pour les nouveaux baux, le contrat cadre romand peut être intégré de manière facultative, à condition que ses clauses complètent la législation suisse sans la contredire. Les bailleurs et locataires peuvent encore choisir d'inclure des éléments du contrat cadre dans leurs accords de location, tout en veillant à respecter le Code des Obligations suisse.
Contrat de bail triple net (NNN) Marché & pratique
Un bail triple net (NNN) est un contrat de location où le locataire paie non seulement le loyer de base, mais aussi trois types de charges supplémentaires : entretien, travaux liés à la location et autres frais associés à la propriété. Ce type de bail est une forme spécifique de bail commercial, dans lequel le locataire assume la plupart des responsabilités financières liées à la gestion du bien. Les autres types de baux commerciaux incluent le bail net (où seul le locataire paie les charges d'exploitation et la taxe foncière) et le bail à service complet brut (où les coûts sont partagés entre le locataire et le propriétaire). Le locataire, dans un bail triple net, prend en charge l'entretien régulier, les réparations et les aménagements spécifiques. Le propriétaire, lui, fournit un espace en bon état mais n'est pas responsable des charges. Des clauses de force majeure et de résiliation sont également importantes, permettant de gérer les imprévus et les éventuelles résiliations du contrat. Le principal avantage pour le locataire est un contrôle accru sur les dépenses, tandis que pour le bailleur, cela réduit ses responsabilités. Toutefois, le locataire doit prendre en compte le poids des charges supplémentaires, ce qui peut représenter un risque financier important, surtout en cas de difficultés économiques. Pour un contrat réussi, il est conseillé de faire appel à un expert en immobilier pour la rédaction et la négociation.
Contrat de réservation Juridique
Un contrat de réservation est un accord entre un propriétaire et un acheteur pour la vente d'un bien immobilier. Ce précontrat, non contraignant, fixe les conditions de la vente future, qui seront formalisées dans un acte notarié, seul valable en Suisse. Il est souvent utilisé dans les ventes sur plan pour protéger l'acheteur, qui verse généralement un acompte. Cet acompte peut être déposé soit directement chez le vendeur, soit sur un compte bloqué, ce qui permet à l'acheteur de le récupérer si la vente échoue. Si l'acompte est chez le vendeur et que la vente ne se fait pas, des frais peuvent être retenus par ce dernier pour couvrir les coûts engagés.
Contrat d'entreprise Marché & pratique
Un contrat d'entreprise est un accord entre un entrepreneur et un client (maître d'ouvrage) pour la réalisation d'un ouvrage. L'entrepreneur s'engage à exécuter l'ouvrage, tandis que le maître d'ouvrage doit le rémunérer. Pour faciliter l'exécution, le contrat précise plusieurs éléments essentiels, tels que : La description de l'ouvrage clé en main, Le délai de livraison, Les sanctions en cas de non-respect du délai, Le plan de paiement, Les conditions de résiliation.
Contrat SIA Juridique
Un contrat SIA est un document contractuel utilisé dans les projets de construction en Suisse pour formaliser les relations entre le maître d'ouvrage (souvent le propriétaire du projet) et les professionnels de la construction, tels que les architectes et ingénieurs. Il est élaboré selon les normes de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), et repose sur le code des obligations suisse. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi, il est reconnu comme une norme de l'industrie, garantissant qualité, sécurité, et efficacité des projets. Le contrat détaille les droits et responsabilités des parties, avec des clauses précises concernant les prestations, les délais, la rémunération, et les assurances. Il inclut des documents annexes pour définir les attentes du maître d'ouvrage et les spécifications techniques du projet, ainsi que des obligations de sécurité et de conformité. Les responsabilités des prestataires sont également précisées, de même que les pouvoirs de représentation et les modalités de gestion des risques. Ce contrat est privilégié pour sa clarté, la garantie de qualité qu'il impose et la protection juridique qu'il offre en cas de litige. Il permet de structurer les projets de manière transparente et efficace, en alignant les attentes et en assurant une couverture des risques. Les différents éléments du contrat incluent des étapes détaillées du projet, des modalités de rémunération flexibles et des mécanismes de résolution des conflits.
Contribution au périmètre Financement
Une contribution au périmètre est un paiement effectué lorsqu'un bien immobilier bénéficie d'avantages dus à des travaux ou aménagements réalisés dans une zone spécifique, comme la construction de protections contre les inondations ou de chemins avantageux. Ces contributions sont versées à l'entité responsable de l'aménagement de la zone, comme une entreprise ou une collectivité. Elles sont généralement liées au terrain et non à la personne, et peuvent parfois être partiellement financées par des communes ou d'autres organismes lorsque l'avantage profite aussi au grand public.
Coopérative d'habitation Juridique
Une coopérative d'habitation est une organisation à but non lucratif qui propose des logements à ses membres avec des loyers abordables. Elle fonctionne en collectant les parts sociales de ses membres, qui servent à acquérir un immeuble dont la coopérative devient propriétaire. Les membres sont locataires de la coopérative et participent aux décisions concernant l'immeuble. Ce modèle favorise la solidarité, l'entraide et la gestion collective des responsabilités entre les habitants.
Coordination Urbanisme & technique
La coordination, selon la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), consiste à organiser et à superviser les interactions entre les différentes unités techniques et l'ensemble du projet. Elle vise à assurer une bonne harmonie et un suivi efficace tout au long du processus.
Copropriété Juridique
La copropriété désigne un bien immobilier dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, avec des parts inscrites au registre foncier. Chaque copropriétaire dispose librement de sa part, bien que le droit de préemption au profit des autres copropriétaires soit en place. Il existe deux types de copropriété : la propriété commune et la copropriété ordinaire. Propriété commune : Les copropriétaires détiennent le bien en entier, sans division de parts, et toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Par exemple, dans le cadre d'une succession, Leslie et Johnny doivent s'entendre avant de réaliser des travaux. Copropriété ordinaire : Le bien est divisé en parts (par exemple ½ ou ¼), et chaque copropriétaire dispose de sa part indépendamment des autres. Les copropriétaires peuvent vendre leurs parts librement, sous réserve de proposer un rachat à leurs co-propriétaires via le droit de préemption. Dans ce cas, Leslie et Johnny auraient pu décider de la répartition des appartements, et Johnny aurait pu réaliser des travaux dans son appartement sans consulter Leslie. En résumé, la copropriété peut être collective ou divisée, et les règles de gestion varient selon la forme juridique choisie.
Copropriété ordinaire Juridique
Une copropriété ordinaire est un type de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien immobilier, sans qu'il soit physiquement divisé. Chaque copropriétaire possède une quote-part égale du bien, enregistrée au Registre foncier. Les copropriétaires partagent les droits et obligations en fonction de leur quote-part et peuvent céder ou transférer leurs droits à des tiers. En cas de vente de quote-part, un droit de préemption est accordé aux autres copropriétaires. Ce mode de copropriété est courant, notamment chez les couples mariés sous le régime des acquêts en Suisse.
Copropriété par étages (PPE) Juridique
Forme de propriété où chaque copropriétaire possède une part de l'immeuble et a l'usage exclusif de certains locaux (appartement, cave, place de parc).
Cote Urbanisme & technique
Une cote est un nombre indiqué sur un dessin technique ou un plan, indiquant la dimension d'un objet. Ce nombre est lié à une échelle, qui peut être en millimètres, centimètres ou mètres, selon le besoin. Les cotes permettent de connaître la dimension réelle de l'objet représenté, peu importe sa taille sur le plan.
Courtage Marché & pratique
Le courtage est une activité d'intermédiation où un courtier met en relation l'offre et la demande sur un marché, que ce soit dans l'immobilier, les assurances, etc. Il a pour responsabilité d'informer tant le vendeur que l'acheteur, afin qu'ils puissent se faire un avis éclairé et consentir en connaissance de cause. En plus de son rôle commercial, le courtier offre également du conseil et un accompagnement.
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Courtier en hypothèque Financement
Un courtier en hypothèque est un professionnel qui aide ses clients à trouver le meilleur prêt hypothécaire en comparant les offres des banques et des compagnies d'assurance. Il analyse les propositions disponibles et sélectionne celles qui correspondent le mieux aux besoins de ses clients, en tenant compte de leur profil. Son rôle est rémunéré par la banque ou l'assureur uniquement si l'hypothèque est accordée. Pour les clients, l'avantage réside dans la possibilité de choisir parmi plusieurs offres, ce qui permet de ne pas se limiter à celle de leur établissement habituel.
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Courtier en immobilier Marché & pratique
Un courtier en immobilier est l'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur dans une transaction. Il conseille le vendeur, estime la valeur du bien, le commercialise, organise les visites et mène la négociation. Il vérifie la solvabilité des acheteurs et peut les orienter dans leur financement. En Suisse, aucune accréditation n'est requise pour exercer ; un bon courtier se reconnaît à sa connaissance du marché local, à ses compétences de négociation et à son réseau. Il est rémunéré par une commission de courtage, due uniquement au succès de la vente et dont le taux se discute dans le mandat. Ses services peuvent aussi porter sur la location. La profession est régie par le Code des obligations, articles 412 à 418.
Coût de la location Financement
Le coût de la location est déterminé en fonction des dépenses réelles du propriétaire. L'objectif est de garantir un loyer raisonnable, où le propriétaire ne subit aucune perte tout en évitant des gains excessifs. Les principaux critères pour fixer le loyer incluent : le revenu net, l'augmentation des coûts, les services supplémentaires et le rendement brut.
Coût du capital Financement
Le coût du capital correspond aux frais supplémentaires que doivent payer les emprunteurs lorsqu'ils contractent un prêt, notamment les intérêts et autres frais. Ces paiements sont calculés en fonction des amortissements et des intérêts. Dans le cas de biens immobiliers loués, le revenu généré par la location doit couvrir ces coûts.
Coût du Cycle de Vie (CCV) Financement
Le Coût du Cycle de Vie (CCV) d'un bâtiment prend en compte l'ensemble des frais liés à sa gestion et à son entretien sur le long terme, souvent supérieurs à son prix d'achat initial. Le projet Life Cycle Cost vise à anticiper et ajuster ces coûts futurs dès la phase de planification, que ce soit pour une acquisition ou une rénovation. Cela inclut l'évaluation de tous les facteurs pertinents pour une gestion financière optimisée.
Coût total du crédit Financement
Le coût total du crédit correspond à l'ensemble des dépenses liées à un emprunt. Il inclut tous les frais, de la mise en place du crédit jusqu'à son remboursement complet : frais de dossier, caution, mensualités (capital et intérêts), assurances, et autres charges éventuelles.
CRB (Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction) Urbanisme & technique
Le CRB (Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction) est l'organisme chargé de la normalisation et de la standardisation dans le secteur de la construction en Suisse. Fondé en 1959 et basé à Zurich, il fournit aux professionnels des standards détaillés concernant la conception, l'exécution et la gestion des ouvrages. En collaboration avec des associations professionnelles, le CRB développe des outils couvrant l'ensemble du cycle de vie d'un projet, en intégrant non seulement les prestations, mais aussi la gestion des coûts.
Créance Financement
Une créance est un droit qu'une personne (le créancier) détient pour exiger quelque chose d'une autre personne (le débiteur). Elle découle généralement d'un contrat, comme un crédit bancaire. Par exemple, lors de l'achat d'une maison financée par un prêt, la banque devient créancière, et le client, débiteur. La banque avance les fonds nécessaires à l'acquisition, tandis que le client s'engage à rembourser cette somme, avec intérêts, par échéances. Si le client ne rembourse pas, la banque peut faire valoir sa créance, notamment en saisissant et en vendant le bien immobilier utilisé comme garantie, matérialisé en Suisse par une « cédule hypothécaire ». Une fois la dette intégralement remboursée, la créance s'éteint.
Créance chirographaire Financement
Une créance chirographaire est une dette contractée sans garantie ni privilège spécifique pour le créancier. Cela signifie que le créancier n'a aucun droit particulier sur les biens du débiteur. En cas de faillite, ces créances sont remboursées en dernier, après les créances privilégiées et hypothécaires. Caractéristiques principales : Absence de garantie : Aucun bien spécifique n'est affecté au remboursement de la dette. Risque élevé : En cas de liquidation, le remboursement est incertain et souvent partiel, voire inexistant. Exemples : 1. Une dette commerciale entre une entreprise et un fournisseur, sans garantie associée. 2. Les soldes impayés sur une carte de crédit. 3. Un prêt personnel entre particuliers sans contrat notarié. Dans le domaine immobilier : Les créances chirographaires sont rares, car les investisseurs préfèrent les garanties comme les hypothèques. Cependant, elles peuvent exister dans certains montages financiers, comme les prêts d'actionnaires à des sociétés immobilières. En résumé : La créance chirographaire est une dette à haut risque pour le créancier, souvent utilisée dans des relations commerciales ou personnelles sans garanties formelles.
Créancier Financement
Un créancier est une personne physique ou morale à qui une autre doit de l'argent ou une autre forme de remboursement. Par exemple, une banque devient créancier lorsqu'elle accorde un crédit ou un prêt hypothécaire, le bénéficiaire étant alors tenu de la rembourser.
Crédit Financement
Un crédit, souvent sous forme d'hypothèque, permet de financer une maison lorsque vos fonds propres sont insuffisants. Accordé par une banque sous certaines conditions, il est remboursé en plusieurs mensualités sur plusieurs années, avec des intérêts appliqués au montant emprunté.
Crédit de construction Financement
Un crédit de construction est un financement accordé par une banque à un promoteur immobilier pour couvrir les coûts de construction d'un immeuble. Les fonds sont débloqués progressivement, par phases, en fonction de l'avancement des travaux. Chaque phase doit être entièrement terminée avant de passer à la suivante. Une fois l'immeuble achevé, le crédit de construction est transformé en crédit hypothécaire.
Crédit hypothécaire Financement
Le crédit hypothécaire est un prêt destiné principalement à financer l'achat d'un bien immobilier. Il est généralement garanti par une hypothèque, un droit de créance sur le bien immobilier inscrit au registre foncier. Cette garantie assure le remboursement du prêt en cas de défaut. L'hypothèque peut être de premier ou de deuxième rang, ce qui influence le taux d'intérêt : une hypothèque de premier rang implique un risque moindre pour le prêteur, donc un taux plus bas. Ce type de crédit peut également financer d'autres projets ou l'achat de différents biens. L'hypothèque peut porter sur le bien financé ou sur un autre bien, tant qu'il appartient à l'emprunteur.
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Crédit rénovation énergétique Financement
Le crédit rénovation énergétique est un outil clé pour moderniser les bâtiments tout en respectant les normes environnementales suisses. Il permet aux propriétaires de financer des travaux tels que l'isolation, l'installation de systèmes de chauffage écologiques ou de panneaux photovoltaïques, en réduisant leur consommation d'énergie et leur empreinte carbone. Avantages financiers : Déductions fiscales, économies d'énergie, et un retour sur investissement souvent rapide. Bénéfices immobiliers : Augmentation de la valeur du bien grâce à des rénovations respectueuses de l'environnement. Conditions d'éligibilité : Montant empruntable de CHF 10'000 à CHF 100'000, propriété en Suisse et réalisation d'un audit énergétique (CECB®), respect des normes énergétiques en vigueur. Options de financement complémentaires : hypothèques avantageuses ou subventions cantonales et communales, comme celles proposées par le Programme Bâtiments ou Pronovo. Étapes clés : audit énergétique pour évaluer les performances actuelles, puis planification des travaux avec budget et accompagnement par des experts.
CRF (Code rural et foncier) Juridique
Le CRF (Code rural et foncier) est un code régissant la propriété foncière, en définissant ses limites et les transactions associées, ainsi que les relations de voisinage et la police rurale. Il s'applique dans les domaines non couverts par d'autres législations ou règlements fédéraux, comme le transfert des propriétés agricoles et la gestion des litiges entre les exploitants de terres agricoles rurales.
Cubage Urbanisme & technique
Un cubage est le calcul du volume d'un bâtiment, essentiel pour évaluer la valeur d'une propriété. En architecture, il désigne également la forme du bâtiment, indépendamment des matériaux utilisés. Le cubage de la maison et celui du toit sont calculés séparément.
Cuisine agencée Urbanisme & technique
Une cuisine agencée est une cuisine pré-installée dans un logement, comprenant des éléments essentiels tels que les armoires, plans de travail, éviers, cuisinières et appareils électroménagers intégrés. Elle est conçue pour maximiser l'espace, faciliter les tâches quotidiennes et optimiser l'agencement en fonction du logement. Contrairement à une cuisine équipée, qui inclut des appareils sans nécessairement être aménagée sur mesure, la cuisine agencée présente un design pensé pour l'espace et souvent avec des meubles et appareils intégrés. Les cuisines agencées sont pratiques, ergonomiques, et particulièrement adaptées aux espaces réduits, comme en Suisse, où l'optimisation de l'espace est primordiale. Elles peuvent également augmenter la valeur d'un bien immobilier, devenant un argument de vente important. Lors du choix d'une cuisine agencée, il faut prendre en compte la qualité des matériaux, la disposition de l'espace, les équipements intégrés, et l'esthétique pour éviter des erreurs comme un éclairage insuffisant ou un manque de rangement. Une bonne cuisine agencée combine fonctionnalité, durabilité et design, tout en ajoutant de la valeur à un bien immobilier.
Cuisine équipée Urbanisme & technique
Une cuisine équipée est une cuisine entièrement aménagée, incluant tous les équipements électroménagers nécessaires à son fonctionnement. Cela comprend généralement un four, des plaques de cuisson, une hotte, un réfrigérateur, un congélateur et parfois un lave-vaisselle.
Curateur ad hoc Juridique
Un curateur ad hoc est une personne désignée par le juge pour protéger les intérêts d'une personne vulnérable, comme un mineur ou une personne incapable de se représenter. Cette fonction est souvent liée à des situations où un conflit d'intérêts pourrait surgir, comme lors de successions immobilières. Par exemple, si un enfant hérite d'un bien immobilier, un curateur ad hoc peut être nommé pour s'assurer que ses droits sont protégés, surtout si le tuteur légal (par exemple, un parent) prend des décisions contraires à ses intérêts. La nomination d'un curateur ad hoc intervient souvent après une demande devant le tribunal, qui évalue la nécessité d'une telle protection. Une fois nommé, le curateur doit rendre compte de ses actions au tribunal pour garantir la transparence. Les critères d'accès à cette fonction varient selon les cantons en Suisse. Par exemple, à Fribourg, les curateurs sont formés, tandis qu'à Vaud, toute personne ayant un casier judiciaire vierge peut être nommée. Le rôle du curateur ad hoc est essentiel pour garantir que les droits financiers, immobiliers et personnels des personnes vulnérables sont respectés, en particulier dans des contextes familiaux complexes ou des litiges de succession.
CVSE (Chauffage, Ventilation, Sanitaire, Électricité) Urbanisme & technique
Le CVSE (Chauffage, Ventilation, Sanitaire, Électricité) désigne un domaine d'expertise dans le secteur de la construction et du bâtiment. Il fait référence aux bureaux d'ingénieurs spécialisés dans les études, le dimensionnement et la gestion de projets dans ces secteurs techniques spécifiques.
D55 terms
Date de référence Urbanisme & technique
La date de référence est le moment où l'évaluation d'un bien immobilier doit être réalisée. C'est à cette date que la qualité du terrain et les conditions du marché sont déterminées. Il est important de noter que les conditions du marché diffèrent entre l'immobilier résidentiel et commercial.
Déclivité Urbanisme & technique
Une déclivité est une grandeur physique qui représente la pente ou l'inclinaison d'une surface, comme un terrain.
Décompte de copropriété Financement
Un décompte de copropriété est un document qui récapitule les charges et recettes d'un immeuble en copropriété. Il indique également comment ces charges et recettes sont réparties entre les copropriétaires, selon des coefficients fixés à l'avance.
Décompte de gestion Financement
Un décompte de gestion est un document comptable qui présente les charges (dépenses) et les produits (revenus) d'une copropriété ou d'un immeuble locatif. En comparant ces éléments, il permet de déterminer le solde disponible pour le ou les propriétaires de l'immeuble.
Décompte ouvert sur justificatif Marché & pratique
Un décompte ouvert sur justificatif est un document qui permet de déterminer le prix final d'un ouvrage. Il inclut l'ensemble des charges facturées par l'entreprise générale pour la réalisation du projet, en se basant sur des justificatifs précis.
Décote Financement
Une décote est un indice qui reflète la diminution de la valeur d'un bien au fil du temps, due à son usage ou à sa vétusté. Pour un immeuble bien entretenu, la décote annuelle est de 1 %, ce qui signifie que sa valeur diminue de 1 % chaque année.
Dédit Financement
Le dédit est une somme d'argent versée par le débiteur au créancier lors de la conclusion d'un contrat. En cas de rupture du contrat, le créancier garde ce montant comme garantie. Si le débiteur souhaite se retirer du contrat, il doit rembourser le double de la somme au créancier. Cette pratique renforce la confiance entre les parties et offre une possibilité de retrait pour les deux. Si le contrat est exécuté, le dédit est ajouté à la somme due et déduit de celle-ci.
Délégué Juridique
Un délégué dans une PPE (propriété par étage) sert de lien entre les propriétaires et l'administration. Il n'a pas de pouvoir décisionnel, mais joue un rôle exécutif et neutre. Sa fonction est souvent consultative, en apportant un soutien à l'administration pour les questions organisationnelles. Le délégué a des obligations égales envers tous les propriétaires.
Demande de renseignement Juridique
Une demande de renseignement est effectuée par un promoteur immobilier lorsqu'il souhaite obtenir l'avis de l'Office des autorisations de construire sur son projet. Cette démarche intervient surtout si le projet ne respecte pas les limites de zone (MZ) ou le plan localisé de quartier (PLQ) définis dans le plan d'affectation du sol.
Demande définitive Juridique
Une demande définitive est un document envoyé à l'Office des autorisations de construire, accompagné d'un dossier conforme, pour obtenir une autorisation de construire un nouveau bâtiment dans le cadre des procédures normales.
Demande par procédure accélérée Juridique
Une APA (Demande par procédure accélérée) est une demande d'autorisation de construire traitée plus rapidement, généralement pour des travaux à faible impact. Cela inclut : Des aménagements ou rénovations intérieures dans un bâtiment existant ; Des modifications mineures sur l'extérieur d'un bâtiment (comme un ravalement de façade) ; La construction temporaire ou de faible envergure. Elle peut également être utilisée en cas d'urgence, par exemple pour des réparations après un sinistre.
Demande préalable Juridique
Une demande préalable est un document soumis à l'Office des autorisations de construire pour obtenir un avis sur certains éléments d'un projet immobilier, tels que la localisation du bâtiment, son usage, ses dimensions et les voies d'accès.
Départ anticipé Juridique
Un départ anticipé correspond à la résiliation d'un contrat de location avant la date prévue ou le délai de préavis habituel. Le locataire doit soumettre une demande écrite au propriétaire et, généralement, proposer un nouveau locataire qui soit accepté.
Dépendance Urbanisme & technique
Une dépendance est une construction ou une pièce attachée à une habitation principale, mais séparée de celle-ci, et qui ne peut généralement pas être habitée. Parmi les exemples de dépendances, on trouve la cabane de jardin, le garage, la remise, le grenier ou encore la terrasse.
Dépollution Urbanisme & technique
La dépollution désigne des procédés visant à traiter l'air, l'eau ou le sol d'un environnement afin d'éliminer, en partie ou complètement, les substances chimiques dangereuses provenant d'activités industrielles ou d'accidents. L'objectif est de rendre l'espace à nouveau adapté à des activités humaines (agriculture, industrie, logement) ou à un écosystème sain.
Dépréciation technique liée à l'âge Urbanisme & technique
La dépréciation technique liée à l'âge désigne la perte de valeur d'un bien immobilier en raison de l'usure, du vieillissement ou des conditions climatiques. Pour compenser cette dévalorisation, des travaux de rénovation ou d'assainissement sont nécessaires. Lors de l'estimation d'un bien, on évalue le coût pour le remettre à neuf. Plusieurs facteurs influencent cette dépréciation, tels que la qualité des matériaux, de la construction, l'entretien effectué, la gestion des résidents et l'impact de l'environnement.
Descriptif de construction Urbanisme & technique
Un descriptif de construction est un document détaillant les travaux nécessaires pour construire ou rénover un bâtiment. Il décrit les différentes étapes et éléments techniques, comme les travaux de terrassement, la composition des murs, l'équipement, et le système électrique. Ce document peut être rédigé par l'entrepreneur, le maître d'œuvre ou l'architecte du projet. Il est essentiel pour des démarches comme le financement bancaire, la vente immobilière, ou l'évaluation de la valeur d'un bien ancien. Il peut également être structuré selon le code des frais de construction.
Dessin en perspective Urbanisme & technique
Le dessin en perspective est une technique qui permet de représenter un bâtiment de manière réaliste, en simulant la profondeur et l'échelle. De nos jours, les rendus 3D et la simulation de la lumière sont fréquemment utilisés pour créer des images photoréalistes, offrant ainsi aux architectes et à leurs clients des visualisations précises de pièces ou de bâtiments entiers.
Dette Financement
Une dette est une somme d'argent qu'une personne (le débiteur) doit à une autre (le créancier), qu'il s'agisse d'individus ou d'entités. Elle résulte généralement d'un contrat où le créancier accorde un avantage au débiteur, qui s'engage ensuite à rembourser cette somme. Par exemple, lorsqu'un client emprunte de l'argent à une banque, il devient débiteur envers la banque, qui est le créancier.
Devis Marché & pratique
Le devis en immobilier est un document essentiel dans le cadre de projets de construction ou de rénovation en Suisse. Il sert à établir une estimation détaillée des coûts liés aux travaux, en incluant les matériaux, la main-d'œuvre, et les frais annexes. Il est conçu après une évaluation approfondie des besoins du client et de la faisabilité du projet. Le devis comprend une description des tâches, une liste des matériaux, une estimation des heures de travail, ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il est crucial pour garantir la transparence et la compréhension mutuelle entre le client et les professionnels. Pour le client, il permet de comparer les offres et de définir un budget, tandis que pour les constructeurs, il reflète leur expertise et leur organisation. Une fois signé, le devis peut servir de contrat engageant les deux parties, avec des modifications documentées et convenues par écrit pour éviter les malentendus. En résumé, un devis en immobilier est un outil clé pour la planification financière et temporelle, tout en offrant une sécurité légale aux parties impliquées.
Devis général Marché & pratique
Un devis général est une estimation finale des coûts pour la réalisation d'une construction. Il suit un devis estimatif et inclut une description détaillée des travaux à effectuer ainsi que du matériel nécessaire.
Discounted Cash Flow (DCF) Financement
Le Discounted Cash Flow (DCF) est une méthode complexe d'évaluation utilisée pour estimer la rentabilité d'un investissement, notamment dans l'immobilier. Elle consiste à actualiser les flux de trésorerie futurs, en tenant compte de la valeur temporelle de l'argent. L'objectif est de calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie générés par un bien immobilier, en soustrayant les coûts futurs des revenus locatifs. Si le résultat est positif, l'investissement est rentable, sinon il ne l'est pas. Cette méthode est particulièrement utile pour planifier les investissements et prévoir les rentabilités des biens locatifs sur une période donnée, en tenant compte des revenus futurs, des coûts d'entretien, des taux de croissance, ainsi que de l'évolution de la valeur du terrain. Le DCF comporte trois étapes clés : l'évaluation de la situation actuelle (revenus locatifs et coûts d'entretien), la prévision de l'évolution des flux de trésorerie (en fonction des taux de croissance estimés), et l'analyse de l'évolution de la valeur du terrain. Toutefois, cette méthode présente certaines faiblesses, notamment l'absence de règles universelles pour l'évaluation et la dépendance aux prévisions et aux choix de l'analyste.
Distance à la limite Urbanisme & technique
La distance à la limite en immobilier suisse désigne l'espace minimal entre une construction ou une plantation (comme une haie ou un arbre) et la limite de la propriété voisine. Ce principe, régulé par des normes cantonales et communales, vise à préserver l'intimité, éviter les conflits de voisinage, et favoriser une utilisation harmonieuse des terrains. Les distances varient selon le canton et le type de construction ou de plantation. Le non-respect de ces règles peut entraîner des litiges entre voisins, nécessitant parfois des actions légales ou des modifications de structures. Il est essentiel pour les propriétaires et constructeurs de bien comprendre ces normes avant tout projet immobilier.
Distance entre bâtiments Urbanisme & technique
La distance entre bâtiments fait référence à la distance minimale imposée par la loi entre deux constructions fixes, sans tenir compte de la limite de propriété. Les bâtiments concernés incluent les maisons, granges, abris de jardin en dur, bâtiments industriels, etc. Cependant, les piscines et les routes ne sont pas considérées comme des bâtiments. Cette distance doit toujours être respectée, et aucune dérogation n'est autorisée.
Diversification Financement
La diversification immobilière consiste à répartir son capital sur plusieurs biens afin de réduire le risque global. Cela permet de limiter les pertes potentielles en cas de problèmes imprévus, comme des rénovations coûteuses, et de maintenir des sources de revenus diversifiées. Ainsi, le propriétaire bénéficie d'un portefeuille varié qui protège son investissement.
Domicile privé Juridique
Un domicile privé est un bien immobilier, qu'il soit loué ou possédé par un individu, qu'il utilise comme résidence principale et habituelle.
Dommage substantiel Urbanisme & technique
Un dommage substantiel désigne une dégradation importante d'un ouvrage, souvent irréparable ou difficilement réparable. Selon l'étendue des dégâts, cela peut rendre un bien immobilier inhabitable. Ces dommages peuvent être causés par l'âge, les intempéries ou des défauts de matériaux.
Dossier de vente Marché & pratique
Le dossier de vente immobilier est un ensemble de documents essentiels pour faciliter une transaction en Suisse. Il contient des informations clés pour informer et promouvoir un bien, et joue un rôle crucial dans la décision d'achat des potentiels acquéreurs. Un dossier bien préparé et complet met en avant les atouts du bien immobilier (taille, état, aménagements) et sert de support aux négociations. Il comprend deux parties principales : la partie promotionnelle (photos de qualité, description détaillée, plans du bien) et la partie administrative (extrait du registre foncier, certificat énergétique, documents financiers, rapports d'inspection). Un dossier efficace attire l'attention des acheteurs, facilite l'obtention d'un prêt hypothécaire, et peut accélérer la vente. Il est important de maintenir le dossier à jour, surtout en cas de rénovations ou modifications du bien. En résumé, un dossier de vente bien organisé et détaillé renforce la crédibilité du vendeur et aide les acheteurs à prendre une décision éclairée.
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Droit de mutation Fiscalité
Le droit de mutation est un impôt prélevé sur les transactions immobilières en Suisse, lors du transfert de propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Ce droit est perçu par les cantons et, dans certains cas, par les communes, et vise à couvrir les frais administratifs liés aux transactions. Il est calculé comme un pourcentage du prix d'achat du bien immobilier et varie entre 0% et 3%, en fonction du canton. La majorité des cantons l'appliquent, sauf quelques exceptions comme Argovie, Schwytz, Zoug et Zurich. Le droit de mutation s'applique aux biens immobiliers tels que terrains, appartements, maisons et parts de copropriété. En général, c'est l'acquéreur qui en est responsable, bien que dans certains cantons, le paiement puisse être partagé entre l'acquéreur et le vendeur. Le taux est souvent compris entre 1% et 3%, et des exonérations ou réductions peuvent s'appliquer dans certains cas, comme pour les achats par des entités publiques ou à Genève avec le système Casatax. L'impôt est calculé en fonction du prix d'achat du bien, et si aucun prix n'est défini, il est basé sur la valeur vénale. Dans le canton de Vaud, par exemple, un achat à 2 millions de CHF entraînera un droit de mutation de 40 000 CHF (2.2% du prix d'achat).
Droit de préemption Juridique
Le droit de préemption permet à une personne de disposer d'un droit prioritaire pour acheter un bien immobilier mis en vente. Le vendeur doit en informer cette personne avant de vendre à un autre. Si l'acheteur est intéressé, il a trois mois pour faire une offre d'achat, en respectant les prix et conditions définis dans un pacte de préemption. Ce droit peut être légal ou contractuel, et si inscrit au Registre foncier, il peut durer jusqu'à 25 ans.
Droit de prélèvement d'eau Juridique
Le droit de prélèvement d'eau concerne l'extraction d'eau des ressources publiques et privées, incluant les eaux souterraines et les sources. Avant d'acheter un bien immobilier avec des réserves d'eau, il est important de vérifier les règles spécifiques liées à ce droit dans le registre foncier.
Droit de profiter des cases libres Financement
Le droit de profiter des cases libres permet à un prêt de gagner un rang dans l'ordre de remboursement lorsqu'un prêt avec un rang plus élevé est remboursé. Par exemple, lors de la vente aux enchères d'un bien immobilier, les créanciers sont remboursés suivant un ordre prédéterminé. Si un prêt (prêt 1) est remboursé, le prêt suivant (prêt 2) prend sa place et occupe désormais la position du rang 1.
Droit de réméré Juridique
Le droit de réméré en Suisse permet à un propriétaire immobilier de vendre son bien tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement à un prix fixé à l'avance. Cette vente avec faculté de rachat est utilisée pour des raisons financières, fiscales ou de planification successorale. Elle offre un cash-flow immédiat tout en laissant la porte ouverte à un éventuel rachat, utile notamment pour éviter une saisie. Cependant, cette démarche est plus complexe qu'une vente traditionnelle, nécessitant un contrat spécifique enregistré auprès des autorités. Les incertitudes du marché immobilier peuvent rendre le rachat difficile ou coûteux, et la possibilité d'un rachat peut freiner les acheteurs potentiels, réduisant ainsi l'intérêt pour le bien. En Suisse, ce droit est inscrit au registre foncier pour une période maximale de 25 ans.
Droit de repentir Juridique
Le droit de repentir permet à un acheteur de se rétracter après la signature d'un acte de vente immobilier, dans un délai de 10 jours (30 jours si la vente se fait par une agence). Ce droit est réservé aux particuliers et ne s'applique pas aux professionnels. L'acheteur peut annuler la vente sans avoir à justifier sa décision.
Droit de retour Juridique
Le droit de retour permet à un propriétaire de concéder à une autre personne le droit de construire sur son terrain pour une période limitée. Une fois ce délai écoulé, la propriété revient entièrement au propriétaire initial, ce qu'on appelle la réversion. Le bénéficiaire de ce droit peut parfois percevoir une redevance de réversion, mais les modalités sont définies dans chaque contrat.
Droit de superficie Juridique
Droit réel qui permet de construire et de maintenir des ouvrages sur ou sous le sol d'autrui. Très utilisé à Genève pour les logements sociaux et les coopératives d'habitation.
Droit de superstructure Juridique
Le droit de superstructure permet à un propriétaire de terrain de construire sur un terrain voisin, que ce soit au-dessus, en dessous ou sur le sol, tout en restant attaché à la propriété d'origine. En échange, le propriétaire du terrain reçoit une compensation, généralement financière ou sous forme d'un droit réciproque. Ce droit est encadré par l'article 674 du Code civil suisse.
Droit de timbre Fiscalité
Le droit de timbre en Suisse est un impôt indirect appliqué sur certaines transactions financières et documents juridiques, y compris dans le secteur immobilier. Il est notamment prélevé lors de la constitution de cédules hypothécaires, en complément d'autres frais tels que la TVA, les émoluments notariaux et les frais d'enregistrement au registre foncier. Le montant du droit de timbre est calculé en fonction de la valeur du prêt garanti par l'hypothèque. Bien que ce droit représente une fraction des coûts d'acquisition, il peut influencer le budget immobilier global. Des exemptions peuvent exister pour certaines transactions, comme celles liées à une succession ou une donation, selon les législations cantonales. Il est important de consulter un expert fiscal pour bien comprendre les implications fiscales et les particularités locales.
Droit de visite des bailleurs Juridique
Le droit de visite des bailleurs en Suisse est encadré par l'article 257h du Code des Obligations (CO). Il stipule que le locataire doit permettre au bailleur de visiter le bien loué pour des raisons d'entretien, en cas de vente du bien ou pour une relocation. Toutefois, le bailleur doit annoncer sa visite à l'avance, sauf en cas d'urgence pour des travaux. Le bailleur n'a pas le droit d'entrer sans autorisation préalable et ne peut détenir un double des clés sans le consentement explicite du locataire.
Droit des sociétés Juridique
Le droit des sociétés régit les relations entre les membres d'une corporation, notamment en ce qui concerne la gestion des biens immobiliers. Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les membres ont généralement priorité lors de la création de nouveaux baux. Les appartements détenus par une société offrent souvent un excellent rapport qualité-prix, ce qui les rend attractifs. Ce droit permet également aux membres de bénéficier financièrement, notamment par le biais d'un profit lors de la vente de biens.
Droit d'habitation Juridique
Le droit d'habitation est un droit réel immobilier qui permet à son bénéficiaire de résider dans un bien sans en être propriétaire. Ce droit est généralement accordé pour des raisons personnelles, comme dans le cadre d'une succession ou d'une planification patrimoniale. Contrairement à l'usufruit, il se limite à l'usage personnel du bien et ne permet pas de le louer ou d'en tirer des revenus. Il est établi par acte notarié et prend fin généralement à la mort du bénéficiaire, bien que des exceptions puissent être prévues. Le bénéficiaire doit entretenir le bien et en assumer les réparations mineures, tandis que les charges majeures, comme les taxes foncières, restent à la charge du propriétaire. Ce droit est couramment utilisé dans les successions pour offrir un logement sécurisé au conjoint survivant ou à d'autres membres de la famille, tout en permettant la transmission de la propriété. Il permet aussi d'anticiper les transmissions immobilières dans les familles recomposées ou les remariages.
Droit distinct et permanent (DDP) Juridique
Le DDP (droit distinct et permanent) est un droit de superficie spécifique en Suisse, qui permet au superficiaire de posséder les bâtiments qu'il construit ou utilise sur un terrain appartenant à un autre (le superficiant). Le terrain reste la propriété du superficiant, mais le superficiaire peut vendre, louer ou hypothéquer les bâtiments. Ce droit est inscrit au registre foncier et doit durer entre 30 et 100 ans. Il diffère des servitudes foncières et du bail emphytéotique par son indépendance et la propriété des constructions. Le DDP présente des avantages financiers, notamment pour les deux parties (réduction des coûts d'acquisition pour le superficiaire et revenus réguliers pour le superficiant), mais aussi des inconvénients, comme la valorisation limitée des bâtiments et des difficultés potentielles de revente. Il est utilisé dans des projets municipaux et des propriétés par étages.
Droit d'usage Juridique
Le droit d'usage en Suisse permet à une personne de profiter d'un bien immobilier sans en être le propriétaire. Ce droit est généralement limité à un usage personnel, sans possibilité de vendre, donner ou louer le bien. Il peut concerner aussi bien des biens immobiliers que mobiliers, comme un appartement ou un véhicule, et est souvent temporaire. Le droit d'usage peut être formalisé par une servitude, un droit réel immobilier, qui précise les conditions d'utilisation et peut être appliqué sur le long terme, notamment dans des copropriétés. Dans le cadre des propriétés par étages (PPE), des accords peuvent être pris pour accorder un droit d'usage exclusif de certains espaces communs, comme un jardin ou un parking. Ces accords doivent être rédigés de manière claire pour éviter les conflits, en spécifiant les obligations d'entretien et les conditions d'utilisation.
Droit d'utilisation spéciale Juridique
Le droit d'utilisation spéciale permet à son titulaire d'utiliser certains espaces communs d'un immeuble, comme le jardin, la terrasse sur le toit ou le parking, sans en modifier la structure. Ce droit n'affecte pas la propriété de ces espaces. Lors de la vente d'appartements en copropriété, un tel droit peut rendre un bien immobilier plus attractif.
Droit foncier rural Juridique
Le droit foncier rural en Suisse concerne les règles spécifiques régissant la propriété des terrains agricoles dans les zones rurales. La loi fédérale sur le droit foncier (LDFR) vise à promouvoir la possession de terres dans ces zones, à renforcer la position des exploitants lors de l'acquisition de fermes ou de terrains agricoles, et à lutter contre la hausse des prix des terres agricoles.
Droit privé Juridique
Le droit privé régit les relations entre les individus, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Il s'applique notamment dans des domaines tels que le mariage, le divorce, les contrats, et la propriété. Par exemple, les contrats d'achat ou de vente immobiliers sont soumis au droit privé, souvent désigné sous le terme «droit immobilier». Ce droit inclut des branches comme le droit civil, social, des affaires ou rural, et remplit deux fonctions : supplétive, lorsqu'il complète les accords entre parties, et corrective, lorsqu'il impose des règles impératives.
Droit public Juridique
Le droit public régit les relations entre les personnes privées (particuliers et entreprises) et les institutions publiques (État, collectivités, administrations). Il encadre le fonctionnement des institutions publiques et leurs interactions. Les principaux domaines du droit public sont le droit constitutionnel, administratif et international, mais il couvre aussi le droit pénal, fiscal, et ecclésiastique. En Suisse, il peut aussi intervenir dans certains aspects du droit privé, comme le droit de la famille ou le droit du bail. Dans l'immobilier, le droit public s'applique notamment à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, via des lois comme la Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire (LAT).
Droit réel Juridique
Le droit réel désigne le droit qu'un propriétaire a sur un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier. Il définit les relations entre les personnes et leurs biens. Relevant du droit privé, il est régulé en Suisse par le quatrième livre du Code civil, qui traite de la propriété, de la possession, du registre foncier, ainsi que des droits réels limités tels que les gages immobiliers et mobiliers, les charges foncières et les servitudes. Comme le droit des obligations, il régit les droits patrimoniaux.
Droit réel limité Juridique
Le droit réel limité est un droit subjectif privé, absolu et opposable aux tiers, qui donne à son titulaire une maîtrise partielle sur un bien. Il peut concerner un droit de disposer (comme une garantie), un droit de jouissance ou d'usage. Par exemple, les charges et gages immobiliers sont des droits de garantie, tandis que les servitudes relèvent de l'usage ou de la jouissance. Ce droit restreint le droit de propriété sur l'objet tant qu'il existe.
Droits d'enregistrement Fiscalité
Les droits d'enregistrement sont un impôt appliqué sur les opérations civiles ou judiciaires qui doivent ou peuvent être enregistrées, comme les déclarations, cessions, ou transmissions. Par exemple, lors de la création d'une cédule hypothécaire, ces droits (aussi appelés droits de mutation) correspondent à 1,365 % du montant de la cédule. Ils sont collectés par le notaire et versés à l'État.
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Duplex Urbanisme & technique
Le duplex est un bien immobilier à deux niveaux, reliés par un escalier intérieur. Ce type de logement, souvent situé dans des immeubles collectifs, peut aussi concerner des maisons. Très recherché, notamment en Suisse où l'offre est limitée, le duplex combine l'espace et le confort, avec des pièces de vie généralement au premier étage et les chambres à l'étage supérieur. Il offre une belle vue, une grande superficie et une hauteur sous plafond généreuse. Cependant, il présente des inconvénients comme l'inaccessibilité pour les personnes à mobilité réduite, des problèmes d'isolation (en particulier dans les derniers étages), et des risques pour les enfants si l'escalier n'est pas sécurisé.
Durée de validité Juridique
La durée de validité désigne une période déterminée par contrat, comme pour une location ou une hypothèque. Elle est régie par des conditions générales valables pendant toute la durée, incluant généralement une procédure de résiliation avec des conditions particulières, une fréquence de paiement et, si applicable, un amortissement.
Durée d'un prêt hypothécaire Financement
La durée d'un prêt hypothécaire correspond au temps entre la signature du contrat et le remboursement complet du prêt. En Suisse, elle varie généralement de 5 à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas. Cette durée est fixée dans le contrat de crédit hypothécaire.
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Durée d'utilisation Urbanisme & technique
La durée d'utilisation d'un bâtiment correspond à la période pendant laquelle il peut être utilisé, généralement estimée entre 40 et 50 ans avec un bon entretien. Le taux d'amortissement est d'environ 20% tous les cinq ans, mais cela peut varier en fonction des facteurs spécifiques du bâtiment. Au-delà de cette période, des rénovations complètes sont souvent nécessaires.
Durée d'utilisation restante Urbanisme & technique
La durée d'utilisation restante d'un bien immobilier est estimée en soustrayant sa durée d'utilisation totale habituelle de son âge actuel. Cependant, des facteurs comme l'usure réelle peuvent influencer cette estimation. Cette durée résiduelle sert aussi à calculer la dépréciation liée à l'âge du bâtiment.
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Économétrie Urbanisme & technique
L'économétrie est une branche des sciences économiques qui analyse les données économiques afin d'étudier les relations causales et les corrélations, tout en réalisant des prévisions. En utilisant des méthodes rigoureuses, elle permet, par exemple, de prédire le prix de vente des biens immobiliers à Berne l'année suivante en se basant sur des données passées comme les prix des biens similaires, les taux d'intérêt hypothécaires et les rendements locatifs.
Économie d'échelle Financement
Une économie d'échelle désigne la réduction du coût de production unitaire liée à l'augmentation de la production globale. Plus on produit, moins le coût par unité est élevé. Par exemple, fabriquer 1 000 parpaings nécessite moins de travail par parpaing que de produire seulement 500. Dans l'immobilier, cela peut se voir lorsque le coût de la révision d'un système de chauffage est réparti sur un plus grand nombre d'appartements, rendant le coût par logement inférieur pour un grand immeuble comparé à un plus petit.
Enchère Marché & pratique
Une enchère est une offre faite lors d'une vente au plus offrant, dont le montant dépasse celui de la mise à prix ou des offres précédentes. En Suisse, l'Office des poursuites et des faillites est responsable de la vente immobilière aux enchères.
Entreprise générale Marché & pratique
Une entreprise générale est une société du secteur de la construction qui gère et réalise des chantiers en offrant une prestation clé en main. Elle signe un contrat avec le maître d'ouvrage, et supervise toutes les étapes du chantier. Elle fixe un prix forfaitaire, coordonne les différents corps de métier (menuisiers, électriciens, etc.) et est responsable de la livraison de l'immeuble. En cas de modifications, ce prix peut être réajusté. L'entreprise générale est seule responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage, peu importe le nombre de sous-traitants impliqués.
Entreprise totale Marché & pratique
Une entreprise totale prend en charge la construction d'un bien immobilier de A à Z. Elle organise et planifie l'ensemble du projet, en coordonnant tous les services nécessaires. Pour le maître d'ouvrage, cela simplifie le processus en n'ayant qu'un seul contrat et un seul interlocuteur, ce qui diminue le stress. Il est cependant crucial de bien choisir l'entreprise totale en fonction de ses besoins.
Entretien Urbanisme & technique
L'entretien désigne l'ensemble des actions (soins, réparations, dépenses) visant à maintenir un objet ou une propriété en bon état. Dans l'immobilier, cela inclut les travaux de maintenance, de réfection ou de restauration nécessaires pour préserver une propriété.
Estimateur immobilier Urbanisme & technique
Un estimateur immobilier est un outil en ligne utilisé pour estimer la valeur d'un bien immobilier en Suisse. Il se base sur des données et des algorithmes pour fournir une estimation approximative du prix d'un bien, en prenant en compte des facteurs comme la localisation, la superficie, le nombre de pièces et les prix des biens similaires dans la région. Bien que rapide, gratuit et accessible, cet outil ne remplace pas une évaluation professionnelle. Les estimations obtenues doivent être considérées comme des indications générales. Les estimateurs immobiliers en ligne sont utiles pour les propriétaires, acheteurs et investisseurs, car ils permettent de comparer plusieurs biens et d'évaluer rapidement leur attractivité. Toutefois, ils ne peuvent pas prendre en compte tous les éléments spécifiques d'un bien et peuvent varier selon la qualité des données utilisées. L'outil de LAMAP, par exemple, utilise des modèles statistiques avancés et des bases de données pour offrir une estimation fiable en moins de trois minutes. En résumé, un estimateur immobilier est pratique pour obtenir une première estimation, mais pour une évaluation précise, il est recommandé de consulter un expert en évaluation immobilière.
Estimation de la valeur marchande Urbanisme & technique
L'estimation de la valeur marchande est un processus essentiel lors de la vente d'un bien immobilier. Elle permet de fixer un prix qui n'est ni trop élevé ni trop bas, favorisant ainsi une vente rapide et réussie. Cette estimation est généralement réalisée par un expert indépendant ou un logiciel, et elle est présentée sous forme de document détaillé. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour évaluer la valeur d'un bien.
Estimation fiscale Fiscalité
L'estimation fiscale d'un immeuble en Suisse, aussi appelée estimation cadastrale, est une évaluation effectuée par les autorités fiscales cantonales pour déterminer la valeur imposable d'un bien immobilier. Cette estimation prend en compte des critères comme la localisation, la taille, l'usage du bien et les conditions du marché immobilier local. Elle sert de base pour calculer divers impôts, dont l'impôt foncier et l'impôt sur le revenu pour les propriétaires occupants. Dans le canton de Vaud, par exemple, l'impôt foncier est calculé en appliquant un taux à l'estimation fiscale du bien. La valeur locative, une estimation du loyer potentiel d'un bien occupé, est également incluse dans le calcul de l'impôt sur le revenu du propriétaire. L'évolution de l'estimation fiscale a un impact direct sur les charges fiscales, ce qui nécessite une gestion attentive des biens immobiliers. Des révisions peuvent être demandées en cas de changements dans la propriété ou les conditions du marché, et une préparation soignée pour l'expertise fiscale permet d'optimiser cette estimation.
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Estimation hédoniste Urbanisme & technique
L'estimation hédoniste est une méthode statistique utilisée pour évaluer la valeur d'un bien immobilier en le comparant à d'autres biens similaires ayant été vendus dans des conditions semblables. Elle repose sur l'analyse des prix payés devant le notaire, permettant de les confronter aux prix du marché. Cette méthode est souvent utilisée dans les estimations immobilières en ligne.
Estimation immobilière Urbanisme & technique
L'estimation immobilière consiste à évaluer la valeur marchande d'un bien immobilier afin de déterminer son prix de vente. Elle est réalisée par des professionnels tels que des agents immobiliers ou des experts en évaluation immobilière, en se basant sur des critères comme la localisation, l'état du bien, ses caractéristiques et les tendances du marché. Elle peut être effectuée de plusieurs manières : par soi-même, à l'aide d'outils en ligne gratuits, par un courtier immobilier ou un expert certifié qui utilise des méthodes avancées d'évaluation. Cette estimation est cruciale pour fixer un prix réaliste lors d'une vente, pour des raisons fiscales ou pour obtenir un prêt hypothécaire. Les principaux facteurs influençant l'estimation sont la localisation, l'état du bien, ses caractéristiques (comme une vue ou une piscine), et les tendances du marché. Des outils en ligne permettent d'obtenir une estimation approximative gratuite avant de consulter un professionnel. Il est essentiel de mettre à jour régulièrement l'estimation pour rester compétitif sur le marché et de solliciter un expert pour éviter les erreurs courantes.
Estimation Précise Marché & pratique
Évaluation professionnelle basée sur l'expertise du marché genevois
État des lieux Juridique
L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie d'un locataire. Bien que non obligatoire en Suisse, il est fortement recommandé pour prévenir les litiges. Objectifs de l'état des lieux : Consigner l'état des pièces, équipements et éventuels défauts. Clarifier les responsabilités en cas de dégradations. Faciliter la restitution de la garantie de loyer. Bases légales en Suisse : Non imposé par la loi, mais conseillé par des associations comme l'ASLOCA. Certaines règles cantonales (ex. Vaud) précisent les modalités. Étapes clés : À l'entrée : Inspection minutieuse avec le propriétaire ou son représentant, prise de photos et signature commune. À la sortie : Logement vidé et nettoyé pour vérifier l'état par rapport à l'entrée. Usure normale vs excessive : Usure normale : Moquette usée, murs défraîchis. Usure excessive : Rayures profondes, appareils endommagés. Conseils pratiques : Utilisez la lumière naturelle et documentez avec des photos. Exigez une copie signée du document. En cas de désaccord, faites appel à un médiateur ou à l'ASLOCA. L'état des lieux est un outil essentiel pour garantir une location sereine, protéger les intérêts de chaque partie et éviter tout conflit.
Excavation Urbanisme & technique
L'excavation en immobilier consiste à creuser le sol pour y construire ou agrandir un bâtiment. Cette opération est souvent effectuée par un terrassier avec l'aide d'une pelleteuse, après une étude de sol préalable. En Suisse, le terme "maison excavée" désigne une maison comportant un sous-sol ou une cave.
Expert immobilier agréé Urbanisme & technique
Un expert immobilier agréé en Suisse est un professionnel certifié, spécialisé dans l'évaluation de la valeur des biens immobiliers. Il suit une formation spécifique et passe un examen pour obtenir cette accréditation, qui garantit des normes éthiques et professionnelles élevées. Ce type d'expert est essentiel pour les transactions immobilières, les litiges, et la planification fiscale, car il apporte une évaluation objective, fiable et conforme aux réalités du marché. Il utilise principalement trois méthodes d'évaluation : l'approche par le marché (comparaison avec des biens similaires), l'approche par le coût (estimation du coût de remplacement), et l'approche par les revenus (pour les propriétés générant des revenus). Plusieurs facteurs influencent la valeur d'un bien, comme l'emplacement, la condition du bien, les tendances du marché et les aspects légaux. Lors du choix d'un expert immobilier agréé, il est important de considérer son expérience, ses qualifications professionnelles, ses références et sa connaissance du marché local. Des plateformes en ligne, des associations professionnelles ou le bouche-à-oreille peuvent aider à trouver le bon expert. Des services comme celui de LAMAP offrent une estimation initiale gratuite pour aider les propriétaires à évaluer leur bien.
Expertise immobilière Urbanisme & technique
Évaluation professionnelle de la valeur d'un bien immobilier par un expert certifié. Obligatoire pour certaines transactions et financements hypothécaires.
Expertise Locale Marché & pratique
Spécialistes de la Rive Gauche avec une connaissance approfondie du secteur
Expertise technique immobilière Urbanisme & technique
Une expertise technique immobilière est une évaluation approfondie d'un bien immobilier, réalisée par un professionnel qualifié. Elle permet d'identifier des anomalies ou des défaillances affectant la structure ou le fonctionnement d'un bien, ce qui est crucial pour assurer la sécurité des occupants et influencer les décisions d'achat, de vente ou de rénovation. Elle est utile pour : Les acheteurs, pour repérer des défauts cachés avant l'achat. Les vendeurs, pour valoriser un bien en prouvant son bon état. Les constructeurs, pour garantir la conformité avec les normes. Les situations de litige, comme preuve de la qualité ou de la valeur d'un bien. Le processus inclut une inspection détaillée, suivie de recommandations pour rectifier les problèmes détectés, avec des estimations de coûts. Les rapports d'expertise, détaillant les défauts, les solutions proposées et les coûts estimés, peuvent être utilisés dans des négociations, des litiges juridiques, des réclamations d'assurance ou pour la planification de rénovations.
Expropriation Juridique
L'expropriation consiste à retirer un bien immobilier à son propriétaire pour des raisons d'intérêt public, en échange d'une indemnité. En Suisse, la propriété est protégée par la Constitution, et l'expropriation ne peut être arbitraire. Il existe deux types d'expropriation : formelle et matérielle. L'expropriation formelle se produit lorsque l'État a besoin d'un terrain pour des infrastructures, entraînant la perte totale des droits du propriétaire. L'expropriation matérielle, quant à elle, limite les droits d'usage du propriétaire, par exemple lorsqu'un bâtiment devient un monument historique.
Expropriation formelle Juridique
L'expropriation formelle en Suisse est un processus légal par lequel les autorités publiques peuvent contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier ou un droit réel immobilier pour un projet d'intérêt public, comme la construction d'infrastructures essentielles. Contrairement à l'expropriation matérielle, qui limite l'usage sans transférer la propriété, l'expropriation formelle implique un transfert de propriété. La procédure suit un cadre juridique strict, garantissant une notification officielle, une évaluation de la propriété et une offre d'indemnisation équitable. Les propriétaires ont le droit de contester la décision et la compensation, avec des recours possibles. L'indemnisation est calculée sur la valeur vénale du bien, prenant en compte son état et son potentiel futur, et des experts indépendants assurent son équité. Dans certains cas, si le bien n'est pas utilisé pour le projet, le propriétaire peut racheter sa propriété grâce au droit de rétrocession.
Expropriation matérielle Juridique
L'expropriation matérielle limite le droit de propriété en restreignant l'utilisation d'un bien. Cette procédure est généralement menée par la commune et peut intervenir lorsque le terrain est nécessaire pour l'agriculture ou des infrastructures essentielles. Bien que le propriétaire conserve le bien, sa valeur est réduite. En compensation, il peut recevoir une indemnisation financière, conformément à l'article 26 alinéa 2 BV.
Extrait du registre foncier Juridique
L'extrait du registre foncier est un document officiel qui atteste de la propriété d'une parcelle. Il contient des informations essentielles, telles que le propriétaire, la date d'acquisition, les droits, les charges, ainsi que les éventuelles mises en gage. En Suisse, pour obtenir cet extrait, il faut en faire la demande par courrier, mail ou téléphone auprès d'un bureau du registre foncier. C'est un peu la "carte d'identité" de la parcelle.
F17 terms
Facteur de localisation Urbanisme & technique
Un facteur de localisation désigne les éléments influençant la qualité d'un site, essentiels dans les évaluations immobilières. À grande échelle, cela inclut des aspects comme le taux d'imposition et l'infrastructure, tandis qu'à petite échelle, cela concerne des critères plus subjectifs comme les loisirs disponibles ou la qualité de l'environnement. Les principaux éléments à évaluer sont la centralité, l'accessibilité, les services publics, la qualité de l'environnement résidentiel et le voisinage social.
Feuille d'Avis Officielle (FAO) Juridique
La feuille des avis officiels (FAO) est un document publié par les cantons suisses, diffusant des informations juridiques et administratives essentielles pour la communication entre l'État, les institutions et les citoyens. Elle contient des textes de lois, des avis de justice, des permis de construire, des appels d'offres, des informations sur le registre foncier et des ventes aux enchères. En immobilier, la FAO est cruciale pour suivre les transactions, les projets de construction et les ventes aux enchères publiques. Les informations qu'elle contient permettent d'assurer la transparence et de prévenir les litiges. La publication de la FAO varie selon les cantons : Genève la publie en ligne gratuitement, tandis que Vaud continue de la diffuser en version papier. D'autres cantons adoptent un format hybride. Elle est accessible en ligne via des sites cantonaux, et il est possible d'y rechercher et télécharger des avis spécifiques. Pour les investisseurs immobiliers, la consultation régulière de la FAO est importante pour suivre les évolutions administratives et juridiques. → Consulter la Feuille d'Avis Officielle
Fiduciaire Marché & pratique
Un fiduciaire est une personne ou une entité chargée de gérer un patrimoine. En Suisse, de nombreuses sociétés fiduciaires offrent des services variés, tels que la comptabilité, la fiscalité, l'administration et le conseil juridique, destinés aux particuliers et aux entreprises.
Fiducie Juridique
Une fiducie est un acte juridique par lequel une personne (le constituant) transfère la gestion de son patrimoine, tel qu'un bien, un droit ou une sûreté, à un tiers de confiance (le fiduciaire). Le fiduciaire gère ce patrimoine au bénéfice du constituant, en échange de divers avantages. Ce contrat repose sur la confiance entre les parties. Par exemple, un constituant peut confier la gestion de son bien immobilier à un fiduciaire, qui sera chargé de rechercher des locataires, gérer les locations, percevoir les loyers et, si nécessaire, prendre des mesures légales contre les locataires.
Financement d'un projet immobilier Financement
Le financement d'un projet immobilier désigne le processus par lequel un propriétaire ou un promoteur obtient des fonds de tiers pour réaliser un projet. Ces fonds peuvent provenir de particuliers (via des prêts directs ou du crowdfunding), de banques, de compagnies d'assurances ou d'institutions spécialisées comme les caisses de pensions publiques ou PostFinance. Ainsi, ce financement peut être accordé par des acteurs privés ou publics, selon le type de projet et les ressources disponibles.
FINMA Financement
La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) est une autorité suisse indépendante chargée de superviser les marchés financiers. Sa mission principale est de garantir leur bon fonctionnement tout en protégeant les acteurs impliqués. Elle surveille également le marché hypothécaire en régulant les banques qui octroient des crédits hypothécaires. La FINMA effectue des contrôles, émet des directives et peut demander aux banques d'augmenter leurs fonds propres en fonction de leurs profils de risque, afin de prévenir des crises financières, notamment hypothécaires.
Flux de trésorerie Financement
Un flux de trésorerie est un indicateur clé pour évaluer la rentabilité d'un investissement immobilier. Il mesure la différence entre les recettes et les dépenses. Un flux de trésorerie positif indique que les recettes dépassent les dépenses, tandis qu'un flux négatif signifie que les dépenses sont supérieures aux recettes.
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) Urbanisme & technique
La FTI (Fondation pour les terrains industriels de Genève) est une entreprise publique suisse responsable de la gestion des zones industrielles (ZI) du canton de Genève. Elle soutient les entreprises industrielles, artisanales et technologiques dans leur installation et développement. La fondation gère les aspects financiers, juridiques et environnementaux des ZI, en appliquant une politique d'écologie industrielle. Elle contribue également à la valorisation des terrains industriels et régule le marché immobilier dans ce secteur. Les 68 zones industrielles qu'elle administre couvrent plus de 800 hectares, notamment à Collonge-Bellerive, Meinier, Puplinge, Thônex, Bellevue et Versoix.
Fonds de pension Financement
Un fonds de pension est un organisme chargé de gérer les retraites et l'épargne salariale. En Suisse, la caisse de pension (LPP) représente le deuxième pilier du système de retraite. Elle collecte et investit les cotisations des adhérents sur les marchés financiers, puis verse une rente viagère à la retraite, calculée en fonction de l'effort d'épargne de chacun.
Fonds de rénovation Financement
Un fonds de rénovation est une épargne créée par les propriétaires d'une PPE (Propriété Par Étage) pour financer des travaux d'entretien ou de réparation des parties communes. Il s'agit d'une provision collective qui n'est pas obligatoire, mais qui est décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Formes de propriété Juridique
Il existe trois formes de propriété pour un bien immobilier : la propriété exclusive, la propriété commune et la copropriété. Chaque forme est inscrite au registre foncier pour chaque bien. La loi permet de choisir la forme de propriété qui convient à chaque immeuble de manière individuelle.
Frais annexes de construction (CFC 5) Urbanisme & technique
Les frais annexes de construction (CFC 5) comprennent des coûts supplémentaires liés à la construction, en plus des coûts de base. Ces frais incluent les travaux de jardinage et de canalisation, les honoraires d'architecte, les intérêts à payer durant la construction, les primes d'assurance et divers frais et commissions généraux. Ces éléments représentent des coûts additionnels à prendre en compte dans la valeur totale de l'investissement.
Frais d'acquisition Financement
Les frais d'acquisition regroupent les charges liées à l'achat d'un bien immobilier. En Suisse allemande, ces frais sont à la charge de l'acheteur, tandis qu'à Genève, ils sont également supportés par l'acheteur. Ils incluent les frais d'inscription au Registre foncier, les droits d'enregistrement et les émoluments du notaire.
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Frais de gérance Financement
Les frais de gérance sont des coûts que le propriétaire d'un bien immobilier paie pour confier la gestion de son bien à une société spécialisée. Cette société assure la gestion quotidienne de la propriété, comprenant des services tels que la recherche et la sélection des locataires, la gestion des baux, le recouvrement des loyers, la maintenance, la gestion des plaintes et des réparations, ainsi que l'entretien des espaces communs. Ces frais sont généralement calculés comme un pourcentage des revenus locatifs, souvent entre 5% et 10%, mais cela peut varier en fonction de plusieurs facteurs comme le type de bien ou la localisation. L'engagement d'une société de gérance présente plusieurs avantages, tels que l'optimisation du taux d'occupation, une gestion professionnelle des contentieux et une préservation de la valeur de l'immeuble grâce à un entretien régulier. Toutefois, les frais de gérance peuvent représenter un coût supplémentaire et réduire le contrôle direct du propriétaire, ce qui peut être un inconvénient pour certains. En fin de compte, une bonne gestion professionnelle peut augmenter la rentabilité et réduire les risques associés à la gestion d'un bien immobilier.
Frais de gestion Financement
Les frais de gestion, également appelés frais d'exploitation ou frais de propriétaire, sont des coûts réguliers liés à l'entretien quotidien d'un bien immobilier. Ils comprennent des éléments comme l'assurance bâtiment, l'approvisionnement en eau et en énergie. Ces frais se divisent en deux catégories : certains peuvent être facturés au locataire (par exemple, chauffage, conciergerie, entretien), tandis que d'autres, comme les frais administratifs, les réparations ou les primes d'assurance, restent à la charge du propriétaire.
Frais de notaire Financement
Les frais de notaire en Suisse correspondent aux frais liés à une transaction immobilière nécessitant l'intervention d'un notaire. Ils incluent non seulement les émoluments, mais aussi les droits d'enregistrement (droit de mutation), les frais d'inscription au registre foncier, et d'éventuels honoraires supplémentaires. En général, ces frais représentent environ 3 à 5% du prix d'achat et varient en fonction du canton. Par exemple, dans le canton de Vaud, les droits de mutation s'élèvent à 3,3% et les frais d'inscription au registre foncier à 0,3%. La rémunération du notaire est d'environ 0,7% du prix d'achat, couvrant ses frais de gestion (photocopies, déplacements, etc.). Les émoluments sont des frais fixes réglementés par la loi, calculés selon la valeur de la transaction, tandis que les honoraires du notaire concernent des services supplémentaires comme la rédaction d'actes spécifiques. Les frais sont généralement à la charge de l'acheteur, et celui-ci peut choisir son notaire, bien que les montants varient selon les cantons. Par exemple, pour un bien acheté à CHF 500'000 dans le canton de Vaud, les frais de notaire peuvent atteindre CHF 20'500, comprenant les droits de mutation, les frais d'inscription et la rémunération du notaire.
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Frais d'entretien Financement
Les frais d'entretien désignent les dépenses nécessaires pour maintenir un bien immobilier en bon état. Cela inclut des coûts mineurs, comme la peinture des murs, ainsi que des travaux plus conséquents, comme le renouvellement d'une cuisine. Ces frais ne sont pas réguliers et peuvent surgir de manière imprévisible, ce qui les rend difficiles à anticiper dans le budget. Il est donc essentiel que le propriétaire mette de côté des réserves pour couvrir ces coûts.
G15 terms
Gage Financement
Gage 3ème pilier Financement
Le système de prévoyance suisse se compose de trois piliers : le 1er et 2e piliers, obligatoires, garantissent environ 60% du dernier salaire à la retraite, tandis que le 3e pilier est une prévoyance volontaire qui complète cette couverture. Le 3e pilier est divisé en deux parties : Pilier 3a (prévoyance liée) : Il permet de se constituer une épargne retraite avec des avantages fiscaux. Les cotisations sont déductibles d'impôt, mais l'accès aux fonds est limité jusqu'à la retraite, sauf exceptions comme l'achat immobilier ou le départ de Suisse. Ce pilier propose des produits variés : comptes d'épargne, fonds d'investissement, ou assurances. Pilier 3b (prévoyance libre) : Il offre plus de flexibilité sans avantages fiscaux. Les produits incluent des assurances-vie, des investissements immobiliers, etc., et l'épargne peut être retirée à tout moment. Le 3e pilier est essentiel pour compléter les prestations des 1er et 2e piliers et maintenir le niveau de vie à la retraite.
Gage immobilier Financement
Le gage immobilier est un droit réel limité qui permet de garantir une dette en affectant un bien immobilier. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier peut vendre le bien pour récupérer sa créance. Ce mécanisme est formalisé par un contrat de gage, généralement inscrit au registre foncier, et il peut prendre la forme d'une cédule hypothécaire, un document détaillant la créance et le bien gagé. Le gage immobilier offre plusieurs avantages, notamment une sécurité pour le créancier et des conditions financières plus favorables pour l'emprunteur, comme un taux d'intérêt réduit et la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires. Cependant, le créancier n'acquiert pas la propriété du bien, mais a un droit prioritaire en cas de vente forcée. Le gage immobilier est encadré par le Code civil, qui impose que l'acte soit authentifié et inscrit. Un exemple d'application typique est le prêt immobilier, où un droit de gage est mis sur la propriété achetée pour sécuriser le remboursement. En cas de non-paiement, le créancier peut vendre le bien pour se faire rembourser. Une alternative au gage immobilier est l'antichrèse, où le créancier prend possession directe de l'immeuble pour garantir la dette. Les précautions à prendre incluent une bonne connaissance des lois, le choix d'un créancier compétent, et l'évaluation de la valeur du bien gagé pour éviter des risques de vente forcée.
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Garant Juridique
Un garant est une personne résidant en Suisse avec un revenu (local ou étranger), qui s'engage à garantir le paiement du loyer. Si le locataire ne paye pas ou rencontre d'autres problèmes, le bailleur ou la régie se tournera vers le garant pour récupérer les sommes dues.
Garantie du pouvoir d'achat en cas d'inflation Financement
La garantie du pouvoir d'achat en cas d'inflation protège les fonds investis dans un bien immobilier. En cas d'inflation, un propriétaire peut ajuster le loyer, mais l'augmentation ne peut pas dépasser 40 % de l'inflation observée sur les prix à la consommation depuis la dernière révision du loyer, selon l'article 16 de la VMWG.
Garanties supplémentaires Financement
Les garanties supplémentaires sont des moyens utilisés pour obtenir un prêt hypothécaire lorsque les 20 % de fonds propres habituellement exigés en Suisse ne peuvent pas être fournis. Un exemple courant est l'utilisation des économies des 2ème et 3ème piliers. Ces garanties peuvent permettre d'emprunter une somme supérieure à 80 %. Parfois, la banque en demande aussi si le bien immobilier nécessite de nombreuses rénovations. En offrant des garanties supplémentaires, il est généralement possible d'obtenir de meilleures conditions de prêt.
Garde-meubles Urbanisme & technique
Un garde-meubles est un espace de stockage sécurisé pour entreposer des biens, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. En Suisse, il existe plusieurs types de garde-meubles, allant des box individuels aux entrepôts partagés, et ils sont souvent utilisés pour répondre à des besoins temporaires comme le manque d'espace, un déménagement, ou des travaux dans la maison. Les solutions disponibles incluent : Stockage classique : une entreprise s'occupe du transport, de l'emballage et de la gestion des biens. Self-stockage : vous louez un espace pour stocker vos affaires de manière autonome, avec un accès flexible. Solutions hybrides : une combinaison des deux précédentes, offrant plus de flexibilité tout en bénéficiant de services professionnels à la demande. Pour choisir le bon garde-meubles, il faut considérer la sécurité, la localisation, la taille, et les services supplémentaires. Il est également important de bien organiser l'espace pour maximiser son efficacité : trier avant de stocker, démonter les meubles, bien étiqueter les cartons, et protéger les objets fragiles. Certains objets comme les produits inflammables, les aliments ou les objets de grande valeur ne doivent pas être stockés. Enfin, des alternatives existent, comme le stockage chez un particulier ou via des plateformes numériques.
Géomètre Urbanisme & technique
Un géomètre est un professionnel spécialisé dans la mesure et la délimitation des propriétés foncières. Il crée des documents topographiques à partir de relevés, de plans et de nivellement. En Suisse, l'accès à cette profession requiert un brevet spécifique. Les missions des géomètres sont liées au droit public.
Gérance d'immeuble Marché & pratique
Une gérance d'immeuble est une société mandatée par le propriétaire d'un bien locatif pour gérer son exploitation. Elle prend en charge diverses tâches, comme la supervision du concierge, la collecte des loyers, la gestion des relations avec les locataires et la maintenance de l'immeuble.
Gestion de biens immobiliers Marché & pratique
La gestion de biens immobiliers consiste à optimiser la gestion d'un bien tout au long de son cycle de vie, qu'il soit résidentiel ou commercial. Elle inclut la gestion, la commercialisation, la location, ainsi que le développement de projets de construction, les rénovations, et la gestion des aspects commerciaux, techniques et infrastructurels.
Gestion des bâtiments Urbanisme & technique
La gestion des bâtiments englobe l'ensemble des aspects techniques, administratifs et de gestion d'un bien immobilier. Elle est cruciale lors de rénovations, d'extensions ou de changements d'utilisation, ainsi que pour le suivi quotidien du bâtiment. Son objectif principal est de préserver et maintenir la valeur du bien à long terme. Elle se divise en trois domaines principaux : la gestion technique des bâtiments (GTB), la gestion des infrastructures des bâtiments (GIB) et la gestion commerciale des bâtiments (GCB).
Gestion des objets Urbanisme & technique
La gestion immobilière consiste à assurer le bon fonctionnement et la pérennité d'un bien. Cela inclut la planification et la réalisation d'investissements ou de rénovations pour anticiper les besoins futurs. Une gestion soignée permet de maintenir, voire d'augmenter, la valeur de la propriété.
Grever Financement
"Grever" signifie lier un objet, un bien ou une situation à une charge financière. Par exemple, une maison peut être grevée d'une hypothèque, ou un budget peut être grevé de frais supplémentaires.
Griller un bien Marché & pratique
"Griller un bien" signifie laisser un bien immobilier sur le marché pendant trop longtemps, généralement plus de 6 mois, sans qu'il trouve preneur. Cela peut donner l'impression qu'il présente un défaut aux yeux des acheteurs. Cette situation survient souvent à cause d'un prix trop élevé, d'une mise en valeur insuffisante ou d'une mauvaise stratégie de vente, ce qui le rend moins attrayant pour les acheteurs potentiels.
Gros œuvre Urbanisme & technique
Le gros œuvre désigne la phase de construction qui assure la solidité et la stabilité d'un bâtiment. Il comprend les éléments essentiels à la structure de l'édifice, tels que les fondations, les murs, les sols, les charpentes, les poutres, etc. Ces travaux garantissent la pérennité de la construction.
H22 terms
Habitation Bon Marché (HBM) Juridique
Une Habitation Bon Marché (HBM) est un logement destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Subventionné par l'État, il reste sous son contrôle pendant 20 ans.
Habitation Mixte (HM) Juridique
Une Habitation Mixte (HM) est un logement dont le loyer peut être subventionné par l'État pendant 25 ans. Ce type de logement est destiné aux personnes ayant des revenus moyens.
Habitation principale Juridique
Une habitation principale est un bien immobilier où une personne vit de manière régulière et permanente, servant de résidence principale.
Habitations à Loyer Modéré (HLM) Juridique
Les HLM (Habitations à Loyer Modéré) sont des logements subventionnés par l'État pendant 20 ans, visant à offrir un loyer accessible aux personnes ayant des revenus modestes.
Home staging Marché & pratique
Le home staging est une technique marketing utilisée pour rendre un bien immobilier plus attrayant aux yeux des acheteurs potentiels. Il consiste à enlever les éléments personnels des anciens propriétaires, à garder une décoration et un mobilier simples, à nettoyer le bien et à refaire certains revêtements si nécessaire. L'objectif est d'aider les visiteurs à se projeter dans l'espace et à imaginer leur vie dans la maison.
Honoraires Marché & pratique
Les honoraires sont la rémunération demandée par les professionnels libéraux (comme les ingénieurs, architectes, avocats, notaires, etc.) en échange de leurs services rendus aux clients.
Horizon d'investissement Financement
L'horizon d'investissement désigne la période pendant laquelle un investisseur prévoit de placer son capital. Dans l'immobilier, il s'agit généralement d'un investissement à long terme, souvent supérieur à six ans. L'horizon dépend de la durée pendant laquelle l'investisseur peut se permettre de ne pas accéder à son capital. Un horizon court, avec un besoin rapide de liquidités, implique des risques faibles, mais aussi des rendements plus faibles.
HPE (Haute Performance Énergétique) et THPE (Très Haute Performance Énergétique) Urbanisme & technique
En Suisse, les labels HPE (Haute Performance Énergétique) et THPE (Très Haute Performance Énergétique) désignent des bâtiments conçus pour être très efficaces énergétiquement, avec un faible impact environnemental. Ces normes visent à réduire la consommation d'énergie et l'empreinte écologique des bâtiments par l'utilisation de matériaux isolants, des systèmes de chauffage, de ventilation et d'éclairage efficaces, ainsi que des énergies renouvelables. Les bâtiments HPE consomment moins d'énergie que la moyenne, tandis que les bâtiments THPE consomment encore moins. Pour atteindre ces standards, il faut respecter des critères stricts, comme une excellente isolation et une gestion efficace de l'énergie. Les propriétaires d'immeubles conformes peuvent bénéficier d'incitations financières, telles que des crédits d'impôt, des subventions et des exonérations fiscales, ce qui augmente la valeur des biens et les rend plus attractifs pour les acheteurs ou locataires. Exemples récents de constructions THPE sur la Rive Gauche genevoise : Le projet Castan 5 à Chêne-Bougeries, la Villa Coya à Florissant, la Villa Alma chemin de l'Ermitage à Chêne-Bougeries (proche de la Clinique des Grangettes), le Projet Nautilus avec ses villas d'exception au cœur de Cologny face au lac Léman, et la Villa Mirage à Vésenaz (commune de Collonge-Bellerive). Ces projets prestigieux, commercialisés par l'agence immobilière Rousseau 5, illustrent parfaitement l'intégration des standards énergétiques les plus exigeants dans l'immobilier de luxe genevois, combinant performance environnementale et excellence architecturale.
Hypothèque Financement
Une hypothèque est un prêt accordé par une banque pour l'achat d'un bien immobilier. L'emprunteur rembourse le montant emprunté et les intérêts sur une période déterminée, ce qui permet d'acheter un bien même sans disposer de la totalité du capital. En Suisse, il existe plusieurs types d'hypothèques : Hypothèque à taux fixe : Le taux d'intérêt reste constant pendant toute la durée du prêt. Hypothèque à taux variable : Le taux peut changer, en fonction de la politique monétaire, offrant plus de flexibilité, mais aussi un risque en cas de hausse des taux. Hypothèque SARON : Basée sur le taux d'intérêt SARON, qui fluctue quotidiennement. Elle est plus flexible, mais difficile à prévoir à long terme. Hypothèque mixte : Combine un taux fixe et un taux SARON. Hypothèques spéciales : Par exemple, écologiques pour des biens durables ou pour les jeunes familles. Le montant de l'hypothèque ne peut dépasser 80 % du prix du bien, ce qui implique qu'au moins 20 % doivent être financés par des fonds propres. En cas de besoin de financement supplémentaire, comme pour des rénovations, il est possible d'augmenter l'hypothèque. La comparaison des taux d'intérêt entre banques est essentielle, car même une petite différence peut représenter un montant significatif sur la durée du prêt. Enfin, la plupart des hypothèques sont des prêts à annuités, où les mensualités restent constantes mais la proportion de remboursement du capital augmente avec le temps.
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Hypothèque à taux fixe Financement
Une hypothèque à taux fixe est un prêt immobilier où le taux d'intérêt reste constant pendant toute la durée du remboursement. C'est le type de prêt le plus courant, offrant une prévisibilité des paiements et du montant total à rembourser dès le début. Toutefois, en cas de remboursement anticipé, des pénalités peuvent être appliquées par la banque.
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Hypothèque à taux variable Financement
Une hypothèque à taux variable est un prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue en fonction d'un taux de référence, généralement influencé par les taux d'intérêt du marché. Cette variation rend le prêt risqué pour l'emprunteur, car si les taux augmentent, il devra payer plus d'intérêts. L'hypothèque à taux variable est donc avantageuse uniquement si les taux d'intérêt baissent.
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Hypothèque au taux LIBOR Financement
Une hypothèque au taux LIBOR est un prêt dont le taux d'intérêt est basé sur le LIBOR (London Interbank Offered Rate), un taux utilisé pour les prêts à court terme entre banques. Ce taux est généralement plus bas que ceux pratiqués par les banques pour leurs clients, mais il peut fluctuer. Il est conseillé aux emprunteurs de choisir ce type de taux vers la fin de leur crédit ou s'ils envisagent de vendre leur bien. Le LIBOR sera remplacé par le SARON (Swiss Average Rate Overnight) à partir de fin 2021.
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Hypothèque combinée Financement
Une hypothèque combinée est un prêt hypothécaire hybride et flexible qui combine un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable. Une partie du capital est remboursée à taux fixe, tandis que l'autre partie a un taux d'intérêt indexé sur le LIBOR.
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Hypothèque de deuxième rang Financement
Une hypothèque de deuxième rang correspond à la partie du crédit hypothécaire qui doit être intégralement remboursée par l'emprunteur, soit avant sa retraite, soit dans un délai de 15 ans. Elle représente généralement 13 à 15 % de la valeur du bien immobilier.
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Hypothèque de premier rang Financement
L'hypothèque de premier rang est une partie du crédit hypothécaire, généralement équivalente à 65-67 % de la valeur du bien immobilier, qui n'est pas remboursée par l'emprunteur. Bien que ce dernier paie des intérêts sur cette somme, le montant de la dette reste inchangé et ne s'amortit pas.
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Hypothèque en ligne Financement
Une hypothèque en ligne permet de souscrire un prêt hypothécaire directement depuis chez soi, sans rencontre physique avec un conseiller. Cette option convient particulièrement aux personnes expérimentées, souhaitant une procédure rapide et ayant des besoins bien définis. Toutefois, en cas de doute, un entretien avec un expert reste conseillé.
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Hypothèque familiale Financement
Une hypothèque familiale est un prêt hypothécaire proposé par certains établissements financiers à des conditions avantageuses, notamment avec des taux d'intérêt réduits sur une période de 2 à 5 ans. Ce type de prêt, souvent limité à la première hypothèque, est destiné aux familles avec des enfants mineurs vivant dans le foyer. Le logement concerné doit être utilisé comme résidence principale.
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Hypothèque légale Financement
Garantie légale accordée à certains créanciers sur un immeuble, sans inscription au registre foncier. Notamment pour les artisans et entrepreneurs.
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Hypothèque légale avec inscription Financement
Une hypothèque légale avec inscription est un type d'hypothèque qui doit obligatoirement être enregistrée au Registre foncier pour être valide. Elle inclut notamment : L'hypothèque du vendeur : permet au vendeur d'un immeuble de faire valoir ses droits en cas de non-paiement par le nouveau propriétaire. Elle doit être inscrite dans les 3 mois suivant le transfert de propriété. L'hypothèque des artisans et entrepreneurs : protège les créances liées aux travaux ou aménagements d'un immeuble. Elle doit être inscrite dans les 4 mois suivant la fin des travaux. Cette inscription au registre foncier est essentielle pour que l'hypothèque soit juridiquement opposable aux tiers et pour permettre au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement.
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Hypothèque légale sans inscription Financement
Une hypothèque légale sans inscription est une sûreté qui s'applique automatiquement sans être enregistrée au Registre foncier. Elle concerne : Les créances engagées pour maintenir la valeur de l'immeuble. Les créances liées à des frais relevant du droit public cantonal, comme les impôts, redevances communales ou primes d'assurance incendie. Lors de la réalisation d'un immeuble, cette hypothèque prévaut sur toutes les hypothèques contractuelles.
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Hypothèque progressive Financement
Une hypothèque progressive est un prêt immobilier où les mensualités augmentent progressivement au fil du temps. Ce type de prêt est idéal pour les acheteurs dont les revenus sont inférieurs à ceux exigés pour un prêt hypothécaire traditionnel, offrant ainsi une solution plus accessible.
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Hypothèque roll-over Financement
Une hypothèque roll-over en Suisse est un type d'hypothèque basée sur le taux Saron du marché monétaire, sans durée fixe. Cela permet à l'emprunteur de rembourser plus rapidement sa dette, avec une charge d'intérêts transparente, ajustée à chaque période selon le taux Saron en vigueur. Il est souvent possible de combiner cette hypothèque avec une hypothèque à taux fixe.
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I12 terms
IBGI — Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Fiscalité
L'IBGI est l'impôt cantonal genevois qui frappe le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier. Il se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, augmenté des frais d'achat et des travaux à plus-value dûment justifiés — d'où l'importance de conserver factures et actes pendant toute la durée de détention. Son taux est dégressif : plus le bien est conservé longtemps, moins le gain est taxé, le législateur cherchant à décourager la spéculation à court terme sans pénaliser le propriétaire de longue date. L'impôt est dû par le vendeur et prélevé au moment du transfert ; le notaire en retient généralement le montant sur le prix de vente. C'est le poste qui pèse le plus lourd entre le prix affiché et ce qui arrive réellement sur le compte du vendeur.
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IEPA (Immeuble avec Encadrement pour Personnes Âgées) Urbanisme & technique
Un IEPA est un bâtiment proposant des logements autonomes spécialement conçus pour les personnes âgées, notamment celles en âge AVS ou bénéficiant d’une dérogation liée à un handicap. Ces logements disposent d’aménagements facilitant le quotidien : espaces communs, animations, personnel dédié, système de communication d’urgence.
Immeuble collectif Urbanisme & technique
Un immeuble collectif est un bâtiment conçu pour accueillir au moins trois familles, contrairement à une maison unifamiliale. Il regroupe plusieurs appartements répartis sur plusieurs étages, qui peuvent être loués ou vendus. Certains immeubles collectifs incluent également des espaces commerciaux.
Immeuble commercial Urbanisme & technique
L’investissement immobilier commercial offre une opportunité lucrative et diversifiée pour les investisseurs. Ce type de bien regroupe des propriétés utilisées à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles, telles que les bureaux, les commerces, les entrepôts, les hôtels ou les centres médicaux. Avantages : Revenus stables grâce aux baux commerciaux souvent à long terme, potentiel de plus-value avec l’appréciation de la propriété, diversification du portefeuille et flexibilité dans la négociation des loyers. Défis : Investissement initial élevé, gestion plus complexe qu’un bien résidentiel, risques liés au marché et à la vacance prolongée. Points clés : Analyser le marché local, évaluer les rendements, préparer une documentation solide, estimer la valeur, soigner la présentation, promouvoir efficacement et négocier rigoureusement.
Immeuble de rendement Urbanisme & technique
Un immeuble de rendement est un bien immobilier générant des revenus locatifs pour son propriétaire. Il peut s’agir de locaux commerciaux, d’immobiliers mixtes, de maisons individuelles, d’immeubles plurifamiliaux ou encore de bureaux. Avantages : revenus réguliers, diversification, protection contre l’inflation, potentiel de valorisation. Inconvénients : risque de vacance locative, charges élevées, grande part du patrimoine engagée, risque de dépréciation. Critères : localisation, état du bien, demande régionale, loyer moyen et potentiel de croissance.
Immeuble locatif Urbanisme & technique
Un immeuble locatif est un bâtiment comprenant des espaces disponibles à la location pour divers usages, tels que des bureaux, des commerces ou des habitations.
Impense Urbanisme & technique
Une impense est une dépense effectuée pour entretenir ou améliorer un bien immobilier.
Indice genevois des prix de la construction Financement
Indice officiel publié par l'OCSTAT qui mesure l'évolution des coûts de construction à Genève. Utilisé pour l'indexation des loyers et des contrats de construction.
Ingénieur civil Urbanisme & technique
Un ingénieur civil en immobilier en Suisse conçoit, supervise et entretient des structures telles que bâtiments, ponts, tunnels et réseaux hydrauliques. Il intervient dans les domaines résidentiel, commercial, routier, ferroviaire, hydraulique et énergétique. Ce métier nécessite un cursus universitaire en génie civil et offre de nombreuses opportunités de carrière.
Ingénieur CVSE Marché & pratique
Un ingénieur CVSE (Chauffage, Ventilation, Sanitaire, Électricité) est un professionnel clé dans le secteur immobilier suisse, responsable de la conception, de l'installation, de la maintenance et de l'optimisation des systèmes techniques des bâtiments, en veillant au confort, à la sécurité et à l’efficacité énergétique.
Investissement de maintien de la valeur Urbanisme & technique
Un investissement de maintien de la valeur consiste en des rénovations ou modernisations d'un bien immobilier pour préserver ou augmenter sa valeur. Cela inclut des travaux au-delà de la simple maintenance, comme remplacer des équipements défectueux ou rafraîchir les murs. Ces améliorations régulières sont importantes pour éviter que le bien perde trop de valeur avec le temps.
IUS — Indice d'utilisation du sol Urbanisme & technique
L'indice d'utilisation du sol exprime le rapport entre la surface brute de plancher constructible et la surface de la parcelle. Un IUS de 0,5 sur un terrain de 1 000 m² autorise ainsi 500 m² de plancher. C'est cet indice, fixé par le plan de zone, qui détermine ce qu'on peut réellement bâtir sur un terrain — bien plus que sa superficie seule. Deux parcelles voisines de taille identique peuvent donc valoir des sommes très différentes selon l'indice qui leur est applicable. À Genève, il varie fortement d'une zone à l'autre, et une zone de développement peut en relever sensiblement le plafond en contrepartie d'exigences sur les prix de sortie.
L40 terms
LaLAT (Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire) Juridique
Entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Met en œuvre la LAT : gestion équilibrée de l’utilisation du sol, distinction zones constructibles/non constructibles, protection des ressources et promotion d’un développement compact.
LAMAP Urbanisme & technique
LAMAP.ch est une plateforme immobilière suisse innovante dédiée à l'estimation, à la valorisation et à la mise en relation de biens immobiliers sur tout le territoire genevois. Développée pour répondre aux besoins des particuliers, des investisseurs et des professionnels de l'immobilier, LAMAP.ch propose une approche technologique et intuitive du marché, s'appuyant sur des données locales actualisées et des outils d'analyse avancés. Services proposés : 1. Estimation immobilière instantanée : Grâce à un modèle AVM (Automated Valuation Model) propriétaire, LAMAP.ch permet aux utilisateurs d'obtenir une estimation gratuite et immédiate de leur bien immobilier (appartement, villa, terrain) en se basant sur des critères précis : localisation, surface, état du bien, prestations, etc. L'algorithme s'appuie notamment sur les données du marché genevois, les transactions récentes et les bases publiques telles que le SITG. 2. Carte interactive des prix au m² : LAMAP.ch propose une carte dynamique qui permet de visualiser les prix moyens au m² par quartier, commune ou rue à Genève. Cet outil intuitif aide les utilisateurs à comprendre les écarts de prix sur le territoire. 3. Mise en relation avec des experts locaux : En plus de l'estimation, la plateforme permet aux utilisateurs de recevoir des conseils personnalisés de courtiers immobiliers spécialisés dans leur secteur. Un système intelligent de matching oriente chaque vendeur vers l'interlocuteur le plus pertinent. 4. Accès à des biens off-market : LAMAP.ch dispose d'une base de données exclusive de biens off-market, non visibles sur les portails classiques. Les utilisateurs intéressés peuvent accéder à ces opportunités via un formulaire sécurisé, après vérification de leur profil. 5. Jeux et contenus interactifs immobiliers : Pour éduquer, fidéliser et divertir ses utilisateurs, LAMAP.ch propose également des expériences interactives, telles que des quiz (ex. : 'Devinez le bon prix', 'Vrai ou Faux sur l'immobilier genevois'), des simulateurs personnalisés, des guides pratiques pour les acheteurs, vendeurs et investisseurs. 6. Module CRM pour professionnels : LAMAP.ch propose un CRM intégré ultra-complet pour les courtiers partenaires, incluant gestion des mandats avec carte interactive, publication intelligente des annonces, génération automatique de plaquettes et d'annonces avec IA, homestaging virtuel, système de chat collaboratif entre agences (Chat Nexus). Objectif : Rendre l'immobilier genevois plus transparent, accessible et interactif, tout en outillant les professionnels avec les dernières technologies du marché pour une expérience utilisateur optimisée.
LAT (Loi fédérale sur l’aménagement du territoire) Urbanisme & technique
Cadre national régissant le développement territorial : utilisation mesurée du sol et organisation équilibrée du territoire (art. 75 Cst.).
LATeC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) Urbanisme & technique
Organisation cohérente des zones (habitat, activités, loisirs, mobilité) et règles de construction à l’échelle cantonale/communale pour une utilisation optimale des terrains.
LCAP (Loi fédérale encourageant la Construction et l’Accession à la Propriété) Marché & pratique
Dispositif historique facilitant l’accession à la propriété via soutiens financiers. Depuis 2001, partiellement remplacée par la LOG et des mécanismes tels que les coopératives de cautionnement d’hypothèques (garanties jusqu’à ~90 %). Les aides directes ont été réduites après 2008.
LCI (Loi sur les constructions et les installations diverses) Urbanisme & technique
Régit l’autorisation, la conception, l’exécution et l’exploitation des constructions (sécurité, fonctionnalité, efficacité énergétique, durabilité). Exigences et procédures variant selon les cantons.
LDFR (Loi sur le Développement de la Propriété Foncière Rurale) Marché & pratique
Soutient la propriété foncière rurale : prix raisonnables des terrains agricoles, transmission/partage des exploitations, lutte contre surenchères, encadrement des gages immobiliers ruraux ; préservation du paysage rural.
LDTR Juridique
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Loi genevoise qui protège le parc locatif et encadre strictement les transformations d'immeubles.
LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations) Marché & pratique
À Genève, encadre démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation : interdiction de démolir sans dérogation, autorisation préalable pour transformer/changer d’affectation, conditions pour ventes en PPE.
Lettre de rente Financement
Titre fondé sur un droit de gage immobilier accordant une garantie au créancier sans responsabilité personnelle du débiteur. Peu utilisée en Suisse au profit de garanties plus fortes.
Lex Koller Juridique
Loi fédérale (1983) restreignant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Succède à Lex Friedrich et Lex Furgler. Débats récurrents sur un éventuel durcissement.
LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) Marché & pratique
Réglemente l’achat d’immeubles par des étrangers ; autorisation cantonale obligatoire sauf pour activités commerciales ou résidence principale. Aussi appelée Lex Koller.
LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires) Marché & pratique
Règles protégeant les droits des locataires et les obligations des bailleurs (sécurité, salubrité, loyers, résiliation, médiation). Vise un marché transparent et équilibré.
LGZD (Loi générale sur les zones de développement) Urbanisme & technique
Encadre les zones de développement (contrôle étatique des nouvelles constructions sur 10 ans, limitations d’usage/achat). Vise un développement équilibré et durable des territoires.
Ligne de distance par rapport à la forêt Urbanisme & technique
Distance minimale entre une construction et la lisière forestière (et parfois voies/équipements). Objectifs : sécurité, protection de l’environnement, prévention incendie. Exemples indicatifs : VS 10 m (avec exceptions), VD 10 m (dérogations possibles), FR 20 m, GE 30 m (LForêts art. 11), JU/NE/BE 30 m sous conditions. Des dérogations existent selon les cantons et plans locaux.
Limite d’avance Financement
Taux maximal prêté dans une hypothèque en Suisse, plafonné à 80 % du prix d’acquisition : 65 % en 1er rang et 15 % en 2e rang.
Limite de charge de gage Financement
Part de la valeur d’un bien pouvant être hypothéquée. Dépend notamment du revenu et de la fortune de l’emprunteur. En pratique, les charges (intérêts, amortissements, entretien) ne doivent pas dépasser env. 33 % du revenu brut du ménage.
Locataire de remplacement Juridique
Personne qui reprend un bail existant lorsque le locataire souhaite partir avant l’échéance. Doit généralement satisfaire aux exigences financières fixées par l’administration ou le bailleur.
Location complète Juridique
Situation où l’ensemble des unités d’un propriétaire (logements, surfaces commerciales, etc.) sont louées. Les unités déjà réservées par contrat pour une occupation future sont comptées comme louées.
Location courte durée Juridique
Locations meublées pour séjours temporaires (souvent avec services comme nettoyage). Très demandées par hommes/femmes d’affaires, étudiants en échange, touristes ; potentiellement rentables dans les zones recherchées.
Loft Marché & pratique
Grand appartement de style industriel, souvent constitué d’une ou deux grandes pièces avec hauteurs sous plafond. Issu de la reconversion d’espaces industriels (ateliers, usines). Coût souvent supérieur à un appartement classique. Peu adapté aux familles en raison d’une moindre intimité.
Logement en propriété Marché & pratique
Bien immobilier occupé par son propriétaire ou un proche. À défaut d’occupation personnelle, relève de la propriété personnelle non occupée.
Logement LGZD Urbanisme & technique
Logement situé en zone de développement (ZD) dont prix de vente/location sont contrôlés périodiquement (p. ex. tous les 10 ans). Constructions soumises à critères d’intérêt général et procédures (plan localisé de quartier, autorisations du Conseil d’État, etc.).
Logement meublé Juridique
Logement loué avec mobilier et équipements nécessaires. Inventaire établi avant signature du bail.
Logements d’utilité publique (LUP) Urbanisme & technique
Logements à loyers modérés/abordables soutenus par l’État ou le canton (logements protégés, étudiants, financements cantonaux). Attribution selon critères (revenus, composition du ménage, etc.). Vise l’accessibilité et la cohésion sociale.
Loi sur les résidences secondaires Marché & pratique
Depuis 2016, interdit la construction de résidences secondaires dans les communes où elles dépassent 20 % du parc. Vise une population résidente durable dans les zones touristiques.
L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Juridique
L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) est une législation suisse régissant les relations entre locataires et propriétaires, en visant un équilibre entre leurs droits et responsabilités. Elle a été créée pour éviter les abus, garantir une transparence dans les pratiques de location et prévenir les conflits. Ce cadre légal précise les conditions de location, la fixation des loyers, leur ajustement, ainsi que les modalités de résiliation des contrats. Il est conçu pour protéger les locataires, en particulier contre les augmentations de loyers injustifiées et les résiliations abusives. L'OBLF trouve sa place dans un système juridique suisse complexe, où elle se distingue par son rôle central dans la régulation des locations. Elle est particulièrement importante car elle reflète la volonté du pays de promouvoir l'équité, la transparence et le respect des droits dans les transactions immobilières. Les locataires bénéficient de protections spécifiques, telles que des limitations sur les augmentations de loyers et des conditions strictes pour la résiliation des baux. Les propriétaires, quant à eux, doivent respecter des critères clairs pour justifier des résiliations ou des ajustements de loyer. Cela inclut des raisons comme le non-paiement du loyer, des travaux de rénovation, ou encore des fluctuations des taux d’intérêt. Dans la pratique, l'OBLF permet de résoudre des cas courants, comme la contestation d'une hausse de loyer jugée excessive ou la reprise d'un logement pour un usage personnel par un propriétaire, en imposant des règles strictes quant aux délais de préavis et aux justifications nécessaires. Enfin, l'OBLF influence également l'estimation en ligne des biens immobiliers. Les outils d'évaluation peuvent ajuster les estimations en fonction des régulations liées aux loyers et aux travaux effectués, garantissant ainsi des évaluations réalistes et conformes à la législation en vigueur
Lot PPE Juridique
Unité de Propriété par Étages dans un immeuble en copropriété, donnant une quote-part des parties communes et un droit d’usage exclusif sur les parties privatives (p. ex. un appartement).
Loyer Juridique
Montant périodique versé par le locataire pour l’usage d’un bien. N’inclut généralement pas les charges accessoires, distinctes du loyer net.
Loyer basé sur le chiffre d’affaires Juridique
Loyer composé d’un fixe réduit + complément indexé sur le chiffre d’affaires du locataire. Souvent choisi par de nouvelles entreprises ; partage du risque et du potentiel entre bailleur et locataire.
Loyer brut Juridique
Somme due mensuellement incluant loyer net et charges accessoires (énergie, eau, entretien, conciergerie, ascenseur, etc.). Reflète le coût total pour le locataire.
Loyer contrôlé Juridique
Loyer plafonné fixé/validé par les autorités, surtout en zones de développement ou avec aides publiques. Vise l’accessibilité, limite les abus et stabilise le marché ; contestations possibles via voies légales.
Loyer du marché Juridique
Loyer fixé par l’offre et la demande lors d’une nouvelle location ou d’une adaptation. Les hausses en cours de bail restent encadrées par le droit suisse.
Loyer échelonné Juridique
Loyer augmentant par paliers prédéfinis en CHF aux dates fixées. Durée minimale du bail 3 ans ; une hausse max. par an ; nouvelle clause possible au renouvellement.
Loyer indexé Juridique
Ajustement contractuel périodique du loyer en fonction de l’Indice suisse des prix à la consommation (ISP). Doit être prévu au bail ; délais minimaux entre indexations. En 2024, hausse légale indicative ~3 % selon l’ISP annuel.
Loyer initial Juridique
Montant convenu au début d’un bail, influencé par loyer précédent, marché, coûts, réglementation. Peut être contesté s’il est jugé abusif ; plafonds/critères spécifiques dans certains cantons.
Loyer libre Juridique
Loyer relevant du Code des obligations, sans subventions. À Genève, conditions d’accès et critères de priorité spécifiques (domiciliation, résidence, libération d’un logement social, adéquation ménage/surface).
Loyer net Juridique
Prix de base hors charges (eau, électricité, chauffage, etc.). Distinct du loyer brut qui inclut les charges.
Loyer subventionné Juridique
LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle) Urbanisme & technique
Cadre des caisses de pension suisses. Épargne utilisable pour le logement via versement anticipé (achat, construction, rénovation, remboursement d’hypothèque) ou mise en gage. Demande au plus tard 3 ans avant la retraite ; accord écrit des conjoints requis.
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M47 terms
Maison bourgeoise Urbanisme & technique
Grande demeure souvent à la campagne, proche d’une maison de maître par sa forme rectangulaire et ses matériaux nobles, mais sans bâtiments d’exploitation attenants. Souvent entourée d’un jardin ou parc.
Maison contiguë Marché & pratique
Maison partageant un ou plusieurs murs latéraux avec des voisines ; deux façades principales (avant/arrière). Les maisons d’angle n’en partagent qu’un. Avantages : coût/énergie. Inconvénients : intimité/luminosité.
Maison de maître Marché & pratique
Grande demeure ancienne, souvent pré-1914, architecture noble (pierre, grandes fenêtres, cheminées), liée historiquement à une exploitation (agri/industrie/artisanat).
Maison de vacances Marché & pratique
Bien destiné aux séjours temporaires. Financement plus strict (p. ex. acompte élevé, pas d’usage 2e/3e pilier). Reventes souvent plus rapides en cas de tensions financières.
Maison individuelle Marché & pratique
Habitation destinée à un seul foyer, sur terrain privatif, sans parties communes (souvent jardin, entrée propre).
Maison jumelée Marché & pratique
Deux logements adjacents partageant un mur/garage ; parfois PPE horizontale. Avantages : économies d’énergie/coûts. Inconvénients : nuisances/proximité, jardins plus petits.
Maison mitoyenne Marché & pratique
Maison partageant un ou plusieurs murs communs. Avantages : optimisation du foncier et coûts ; Inconvénients : intimité, isolation, luminosité.
Maître d’œuvre Marché & pratique
Personne/entité missionnée par le maître d’ouvrage pour concevoir/coordonner/contrôler l’exécution des travaux (souvent l’architecte).
Maître d’ouvrage Marché & pratique
Personne/entité qui initie, finance et pilote un projet (privé/public). Responsables : budget, planning, autorisations, assurances, réception.
Mandant Juridique
Personne qui donne procuration à un mandataire pour agir en son nom. La délégation est précisée dans un contrat.
Mandat Juridique
Procuration par laquelle un mandant autorise un mandataire à agir pour lui. En immobilier : contrat entre propriétaire et courtier/agence pour vendre/louer un bien (exclusif ou non exclusif).
Mandat de commercialisation Marché & pratique
Contrat par lequel un propriétaire charge un agent de trouver un locataire/acheteur. Obligation de moyens (et non de résultat) ; conditions de rémunération/dépenses précisées.
Mandat de courtage Marché & pratique
Le mandat de courtage est le contrat par lequel un propriétaire confie à un courtier la mission de trouver un acquéreur. Il fixe la durée, l'étendue des pouvoirs confiés, les moyens engagés et la rémunération. Le mandat exclusif réserve la commercialisation à un seul intermédiaire : c'est celui qui permet d'engager de vrais moyens — reportage photo, plans, ciblage d'acquéreurs, discrétion — parce que le courtier sait qu'il ira au bout. Le mandat simple, confié à plusieurs agences, disperse l'effort et affaiblit le bien, qui apparaît partout à des conditions parfois divergentes. La commission n'est due qu'en cas de vente effectivement conclue ; son taux se discute selon le bien et le mandat, et figure par écrit dans celui-ci.
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Mandat de gestion Marché & pratique
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion administrative, technique et commerciale de son bien immobilier.
Mandat de recherche Marché & pratique
Contrat par lequel un acheteur mandate un agent pour trouver un bien selon des critères définis. Obligation de moyens ; honoraires et frais précisés.
Mandat de remise de commerce Marché & pratique
Mandat confié à un agent pour la vente d’un fonds de commerce ; obligation de moyens, rémunération et remboursement de frais selon contrat.
Mandat exclusif Marché & pratique
Contrat accordant l’exclusivité de la vente/location à une agence/courtier pour une durée donnée.
Mandataire Juridique
Personne (physique ou morale) à qui le mandant confie le pouvoir d’agir en son nom auprès de tiers, via un contrat.
Marchand de biens Urbanisme & technique
Investisseur qui achète, améliore puis revend des biens immobiliers pour dégager une plus-value. Possède le bien temporairement (contrairement au courtier). Activités clés : sourcing, rénovation/restructuration, revente. Métier exposé aux risques de marché et fiscaux, mais potentiellement lucratif.
Marché de l’immobilier Marché & pratique
Ensemble des transactions (achat, vente, location) de biens immobiliers. Influencé par l’offre/demande, économie, démographie, politiques publiques et conditions financières.
Marché secondaire (immobilier) Marché & pratique
Revente de biens existants entre propriétaires successifs ; offre une sortie d’investissement avant terme.
Marge de négociation Marché & pratique
Écart entre prix affiché et prix accepté/versé. Dépend de l’état du marché, de l’estimation et de la stratégie du courtier.
Mensuration officielle Urbanisme & technique
Système légal suisse (depuis 1912) garantissant la propriété foncière : relevé précis des limites/parcelles et inscription au registre foncier et aux plans cadastraux.
Méthode de la valeur de rendement Marché & pratique
Valeur vénale basée sur les revenus locatifs nets capitalisés à un taux de marché (taux de capitalisation). Sensible au risque et à la localisation.
Méthode de la valeur réelle Marché & pratique
Valeur = valeur du terrain + valeur de construction (coût de remplacement – dépréciation), ajustée par facteurs de marché.
Méthode de la valeur résiduelle Marché & pratique
Déduit la valeur du terrain ou d’un projet à partir de la valeur de rendement future moins les coûts (construction, frais, marge). Utile pour terrains à bâtir et projets à développer.
Méthode hédoniste Marché & pratique
Estimation par comparaison statistique à partir de transactions récentes en ajustant les caractéristiques (localisation, surface, état, etc.). Très utilisée par banques et AVM.
Méthode par classe de situation Urbanisme & technique
Classement de la localisation (situation générale, intensité d’utilisation, desserte, secteur résidentiel) notés 1–8 ; valeur du terrain déduite du revenu locatif ou en pourcentage de la valeur de construction.
Métrés Marché & pratique
Mesures détaillées des éléments d’un immeuble en vue de la planification ou de la réfection ; reportées sur plans (papier/numérique).
Micro-localisation Marché & pratique
Environnement immédiat du bien (quartier/commodités/transports/nuisances). Facteur clé de valeur et de liquidité.
Minergie Urbanisme & technique
Label suisse de construction/rénovation garantissant efficacité énergétique et confort (isolation, consommation réduite, renouvelables, ventilation performante).
Minergie-A Urbanisme & technique
Label Minergie le plus exigeant : bilan énergétique nul ou positif (production ≥ consommation), recours accru aux énergies renouvelables.
Minergie-Eco Urbanisme & technique
Complément à Minergie orienté santé/écologie : lumière naturelle, matériaux à faible impact, exigences supplémentaires (après critères Minergie).
Minergie-P Urbanisme & technique
Label supérieur au Minergie standard (mais inférieur à A) : consommation d’énergie très faible et standards élevés de confort/qualité.
Mise à ban Juridique
Décision judiciaire imposant des restrictions d’usage sur une propriété (p. ex. interdiction d’accès/stationnement). Demandée par le propriétaire/usufruitier et publiée officiellement.
Mise à l’enquête Urbanisme & technique
Procédure de permis pour projets impactants : publication officielle (pilier public/FAO/sites cantonaux) et possibilité d’oppositions par les tiers.
Mise en marché (vente) Marché & pratique
Ensemble d’actions pour vendre un bien : estimation, stratégie de prix, médias, photos pro, rédaction, diffusion.
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Mise en valeur (location) Urbanisme & technique
Actions destinées à attirer des locataires pour un immeuble nouvellement construit (marketing, visites, adaptation des loyers, etc.).
Mitage Urbanisme & technique
Urbanisation diffuse et non planifiée de zones rurales (habitat/commerce/industrie) créant une fragmentation du paysage ; problématique en Suisse.
Mobilisation de capitaux propres Financement
Constitution de l’apport personnel (env. 20 %) pour un crédit immobilier via épargne, 3e pilier/2e pilier selon conditions légales, dons ou prêts privés.
Modèle d’hypothèque Financement
Type de prêt : (1) taux fixe ; (2) taux de marché (p. ex. SARON) ; (3) taux variable. Choix selon objectifs et profil de risque.
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Modèles d’évaluation immobilière Marché & pratique
Principales approches : valeur de rendement, valeur réelle/intrinsèque, flux de trésorerie actualisés (DCF). Choix selon type de bien et objectif.
Montant d’avance Financement
Part de la valeur financée par l’hypothèque (capital emprunté), déterminée par le taux d’avance. En Suisse, taux d’avance max. 80 %.
Montant d’un investissement Financement
Somme totale engagée : prix/terrain + coûts de construction + taxes/frais/honoraires (ou prix du bien + frais d’acquisition).
MOUP (Maître d’ouvrage d’utilité publique) Marché & pratique
Principalement des coopératives d’habitation à but non lucratif. Proposent des loyers à prix coûtant aux sociétaires-locataires ; patrimoine non vendable à des tiers ; possibles aides publiques.
Multipropriété (timesharing) Marché & pratique
Plusieurs propriétaires se partagent l’usage d’un bien sur des périodes déterminées. Coûts d’acquisition et d’entretien partagés ; frais annuels de gestion ; revente parfois difficile.
Mutation immobilière Fiscalité
Transfert de propriété d’un bien ; peut entraîner des droits de mutation calculés sur la valeur du bien (souvent à charge de l’acquéreur selon canton).
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Nantissement Financement
Mise en gage d’un bien ou d’un avoir (p.ex. 2e pilier) comme garantie d’un crédit. La banque peut faire valoir ce gage en cas de défaut, sans libérer l’épargne placée en garantie.
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Norme SIA 416 et 116 Marché & pratique
La norme SIA 416, introduite en 2003, remplace la norme SIA 116, qui était en vigueur depuis 1952. Alors que la SIA 116 se basait sur le volume total des bâtiments pour estimer les coûts de construction, la SIA 416 se concentre sur le calcul précis des surfaces et volumes des bâtiments, offrant des méthodes standardisées adaptées aux exigences modernes. Depuis 2005, elle est devenue la référence officielle pour les estimations immobilières en Suisse. La norme définit trois catégories principales de surfaces : les surfaces principales (salons, chambres), les surfaces secondaires (caves, greniers), et les surfaces extérieures (balcons, terrasses). Elle inclut également une distinction claire des volumes, qui ne prennent en compte que les espaces totalement fermés (pièces intérieures et espaces techniques). Cette norme est cruciale pour garantir des évaluations immobilières précises et uniformes, réduire les erreurs et litiges, et faciliter la planification de nouveaux projets ou rénovations. Elle assure également la transparence et la conformité avec les exigences légales et administratives suisses.
Normes SIA Marché & pratique
Ensemble de normes techniques élaborées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes pour garantir qualité, sécurité, durabilité et procédures dans la construction (neuf et rénovation). Non légales par nature, elles deviennent contraignantes lorsqu’intégrées aux contrats ou référencées par des lois.
Normes techniques Urbanisme & technique
Règles professionnelles (p.ex. SIA, VSS) définissant exigences de sécurité, fonctionnalité, durabilité et performance des matériaux/ouvrages. Elles deviennent obligatoires lorsqu’une loi y renvoie ou lorsqu’elles sont intégrées contractuellement.
Notaire Juridique
Un notaire est un juriste habilité à authentifier des documents, acter des actes juridiques et accomplir des démarches légales, garantissant la véracité des faits. Assermenté et inscrit dans une chambre notariale cantonale, le notaire exerce sous la compétence des cantons qui régissent l'organisation des notariats et fixent les modalités des actes. Cependant, le droit fédéral détermine certaines exigences minimales, notamment dans les domaines des successions. La neutralité et l'impartialité sont essentielles dans l'exercice de la profession de notaire, et en cas de conflit d'intérêt, un notaire peut se retirer d'une affaire. Types de notaires en Suisse Notaires professionnels : Indépendants, ils travaillent exclusivement en dehors de l'administration ou des tribunaux. Dans les cantons comme Genève ou Vaud, un notaire exerce uniquement cette fonction, tandis qu'à Berne, il peut aussi être avocat. Notaires d'État : Employés de l'administration cantonale, ils n'ont pas besoin d'études juridiques complètes, mais suivent une formation spécialisée. Ce système est en place dans des cantons comme Zurich et Schaffhouse. Notariat mixte : Une combinaison du notariat d'État et du notariat professionnel, présente dans certains cantons, où les responsabilités varient selon les domaines, comme la gestion des registres fonciers ou les successions. Missions principales du notaire Le notaire intervient dans les transactions juridiques nécessitant une authentification publique, telles que : - Les contrats relatifs aux droits fonciers - Les contrats de mariage et de succession - La création de sociétés ou de fondations - La certification de signatures - Les conseils juridiques dans des domaines spécialisés - La conservation de documents authentiques. Rôle du notaire dans la vente immobilière Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire s'assure que toutes les obligations légales sont respectées, qu'il n'y a pas de vices dans le contrat de vente, et qu'il est correctement rédigé en tant qu'acte authentique. Il veille aussi à ce que les modalités de paiement et la volonté des parties soient respectées. Le notaire dans le cadre d'une succession immobilière Le notaire rédige les actes de partage lors d'une succession, veillant à ce que les héritiers respectent les règles légales et comprennent bien les termes de la succession. Conseils juridiques et fiscaux En matière d'immobilier, le notaire est également un conseiller juridique et fiscal, offrant des conseils sur la fiscalité immobilière, la planification successorale et d'autres questions légales liées à l'immobilier. Frais de notaire Les frais notarials incluent : 1. Les frais d'authentification 2. Les dépenses du notaire 3. Les impôts dus, comme le droit de mutation 4. Les frais des registres cantonaux Chaque canton fixe ses propres règles concernant les frais, comme le canton de Berne avec son ordonnance sur les émoluments des notaires. Points à retenir - Le notaire rédige des actes authentiques et les conserve. - Il garantit la sécurité juridique des transactions immobilières. - Il veille à ce que toutes les obligations légales soient respectées dans les ventes et successions immobilières. - Le notaire joue également un rôle clé en matière de conseils juridiques et fiscaux liés à l'immobilier.
Nouvelle construction Urbanisme & technique
Bâtiment récent répondant aux standards actuels; la notion n’implique pas toujours une première occupation. À Genève, les projets sont soumis aux procédures d’autorisation (mise à l’enquête, décision OAC).
Nouvelle hypothèque Financement
Première hypothèque contractée lors de l’achat d’un bien. Elle entraîne des frais (traitement bancaire, honoraires du notaire, inscription au registre foncier). Les modifications ultérieures (prorogation/renouvellement) ne sont plus considérées comme « nouvelles hypothèques ».
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Nue-propriété Juridique
Démembrement de propriété où le nu-propriétaire détient la propriété juridique du bien sans en avoir l’usage (usufruit réservé à un tiers). Fréquent en planification successorale: transfert anticipé aux héritiers tout en conservant l’usufruit.
Numéro de cadastre Marché & pratique
Identifiant unique d’un bien-fonds dans le cadastre. Il permet d’accéder aux informations officielles (plan cadastral, limites de parcelle, données RDPPF) et d’assurer la transparence des droits fonciers.
Numéro de parcelle Marché & pratique
Identifiant d’un bien-fonds appartenant à un même propriétaire dans une commune. Sert à localiser et à identifier officiellement la parcelle dans le registre foncier et les plans cadastraux.
Nu-propriétaire Juridique
Titulaire de la propriété juridique d’un bien dont l’usage et les revenus reviennent à l’usufruitier. Ne peut ni occuper ni louer le bien tant que l’usufruit subsiste.
O10 terms
occupation illicite Juridique
L'occupation illicite d'un logement désigne l'acte d'occuper, seul ou en groupe, un bien sans autorisation, c'est-à-dire sans droit légal d'y résider. Une personne qui commet cette infraction est appelée un occupant sans droit ni titre. Conséquences de l'occupation illicite Pour le propriétaire Pour un propriétaire, l'occupation illégale peut entraîner de graves conséquences financières et légales. Le propriétaire perd les loyers qu'il aurait dû percevoir et peut faire face à des frais juridiques liés aux procédures d'expulsion, comme les honoraires d'avocat et les frais de tribunal. Ces démarches peuvent durer longtemps et être complexes. De plus, des dommages matériels peuvent survenir, nécessitant des réparations coûteuses pour remettre le bien en état. Pour l'occupant Les occupants illégaux s'exposent à des poursuites judiciaires, pouvant aboutir à une expulsion forcée. De plus, ils peuvent être tenus responsables de dommages matériels ou être contraints de payer des indemnités pour l'occupation non autorisée, incluant les loyers non perçus pendant cette période. Recours légaux et mesures possibles En cas d'occupation illégale, les propriétaires peuvent engager des actions en justice pour obtenir l'expulsion des occupants et réclamer des indemnités pour les loyers impayés et les réparations nécessaires. Il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour naviguer dans ce processus. Prévention de l'occupation illégale Les propriétaires peuvent prévenir ce phénomène en sécurisant leur bien (installation de caméras ou de systèmes d'alarme) et en sélectionnant soigneusement leurs locataires par des vérifications de solvabilité et d'antécédents. Conclusion L'occupation illégale peut avoir de lourdes conséquences pour les deux parties, mais des mesures légales et préventives permettent de protéger les droits des propriétaires. L'accompagnement par un expert en droit immobilier est essentiel pour éviter des erreurs dans la gestion de ces situations complexes
Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) Financement
L’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) est l’organisme en charge de la mise en œuvre de la politique sociale du logement en Suisse, en particulier dans le canton de Genève. Il a pour objectif principal de promouvoir la construction de logements à loyer modéré et de faciliter la réalisation de logements d’utilité publique. En plus de sa mission de planification, l’OCLPF coordonne les politiques et programmes relatifs au logement et à l’aménagement du territoire, tout en offrant un soutien aux acteurs impliqués dans le domaine du logement social. L’OCLPF est structuré en plusieurs départements, chacun ayant des responsabilités spécifiques : 1. La direction de la planification et des opérations foncières : Elle est responsable de la planification, de la coordination et du contrôle des actions foncières liées à la mise en œuvre des politiques publiques, telles que les acquisitions et échanges de biens immobiliers. 2. La direction immobilière : Ce département veille à l’application des lois cantonales concernant les logements neufs et existants, notamment en ce qui concerne les prestations à la pierre (aides à la construction) et les logements d’utilité publique. 3. La direction locataires : Elle gère l'attribution des prestations à la personne (logements étatiques, soit environ 20 % du parc locatif), vérifie les conditions d'entrée des locataires, valide les dossiers pour les logements du contingent propriétaire (80 %) et traite les demandes d'allocations de logement pour les HBM/HLM et les logements non subventionnés. 4. La direction administrative et juridique : Elle supervise le suivi du budget, les statistiques, la comptabilité et le contentieux, et intervient dans les questions juridiques liées aux transactions immobilières. L’OCLPF est donc l’organisme central pour la gestion du logement social à Genève, en charge de l’attribution des allocations de logement et du soutien aux personnes et organisations œuvrant pour un logement accessible à tous.
Office des autorisations de construire (OAC) Juridique
L'Office des autorisations de construire (OAC) est l'organe cantonal genevois responsable de l'instruction et de la délivrance des permis de construire. Cet office examine la conformité des projets avec les règlements d'urbanisme, coordonne les préavis des services cantonaux et communaux, et veille au respect des normes de sécurité et de prévention sur les chantiers. L'OAC joue un rôle central dans l'aménagement du territoire genevois en s'assurant que chaque projet respecte les exigences légales, environnementales et sécuritaires. Il constitue l'interlocuteur privilégié des professionnels du bâtiment et des particuliers pour toutes les questions liées aux autorisations de construire. → Contacter l'Office des autorisations de construire
Office fédéral de la statistique (OFS) Financement
L'Office fédéral de la statistique (OFS) est un organisme national placé sous l'autorité du Département fédéral de l'intérieur. Il a pour mission de produire et de diffuser des données statistiques essentielles pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que pour le développement économique de la Suisse. Ces statistiques couvrent divers domaines, notamment l'économie, l'immobilier, l'environnement et la société. Dans le secteur de l'immobilier, l'OFS joue un rôle clé en calculant l'indice suisse des prix de l'immobilier résidentiel (IMPI), qui permet de suivre, chaque trimestre, l'évolution des prix des logements en propriété à travers le pays.
Off-market Marché & pratique
Une vente off-market est une commercialisation menée sans annonce publique : ni portail, ni panneau, ni publication. Le bien est présenté directement à un cercle restreint d'acquéreurs dont le dossier est connu et qualifié. Ce mode de vente répond à deux besoins distincts. Pour le vendeur, il préserve la confidentialité — voisins, locataires, entourage professionnel n'apprennent pas que le bien est à vendre — et évite qu'une propriété reste visible des mois sur un portail, ce qui la dévalorise. Pour l'acquéreur, il donne accès à des biens qui ne paraîtront jamais publiquement. L'off-market ne veut pas dire vendre moins cher : il veut dire vendre autrement, à un acquéreur choisi.
offre d'achat Financement
Une offre d'achat est une proposition faite par un acheteur potentiel à un propriétaire pour l'achat d'un bien immobilier. Elle précise le montant que l'acheteur est prêt à offrir pour acquérir le bien. En droit suisse, il n'existe pas de forme obligatoire pour cette offre, et elle n'a pas de valeur contraignante, contrairement à un contrat notarié. Ainsi, tant que l'offre n'est pas acceptée par le vendeur et formalisée par un acte officiel, elle reste simplement une proposition non engageante.
option de sortie Juridique
L'option de sortie est une clause insérée dans un contrat de bail qui permet au locataire de mettre fin à son contrat avant la date prévue de son expiration. Cette clause précise les modalités selon lesquelles le locataire peut résilier le bail ainsi que les conditions de restitution des locaux loués, telles que la remise en état ou la procédure à suivre pour la remise des clés
organe de contrôle Juridique
L'organe de contrôle dans les Propriétés Par Étages (PPE) joue un rôle essentiel dans la surveillance des finances de la copropriété. Élu par l'Assemblée générale, il assure une gestion transparente et responsable des comptes. Cet article présente les missions et responsabilités de l'organe de contrôle au sein des PPE. Définition de l'organe de contrôle dans les PPE L'organe de contrôle, également connu sous le nom d'organe de vérification, est une figure clé dans la gestion des PPE en Suisse. Il peut être composé de copropriétaires élus ou d'une entité externe, telle qu'une fiduciaire ou un comptable. Sa principale fonction est de superviser et de valider la gestion financière de la PPE, en veillant à son respect des normes et règlements en vigueur. Responsabilités de l'organe de contrôle Les missions de l'organe de contrôle sont variées et cruciales pour garantir la bonne gestion des fonds. Il : Contrôle les mouvements financiers : Il surveille toutes les transactions financières pour s'assurer de leur légalité, leur transparence et qu'elles sont bien documentées. Analyse les soldes du bilan : Il vérifie l'exactitude des soldes financiers afin de détecter toute anomalie ou erreur éventuelle. Vérifie les écritures comptables : Il passe en revue les documents comptables et justificatifs pour garantir leur précision et leur cohérence. Processus de rapport et de lecture Après avoir effectué la vérification, l'organe rédige un rapport détaillé de ses observations. Ce rapport est ensuite présenté lors de l'Assemblée générale des copropriétaires, où il est lu et discuté. Ce processus permet aux copropriétaires de prendre connaissance de la situation financière de la PPE et de prendre des décisions éclairées en fonction des conclusions du rapport. Points clés à retenir L'organe de contrôle veille à la transparence des finances de la PPE et assure la conformité des comptes annuels. Il contrôle les mouvements d'argent, les soldes du bilan et les écritures comptables. Après sa vérification, il rédige un rapport qui est discuté lors de l'Assemblée générale des copropriétaires. Ce rapport peut influencer les décisions financières importantes de la PPE. Si des irrégularités sont constatées, des mesures correctives doivent être prises pour y remédier. En résumé, l'organe de contrôle est un acteur incontournable dans la gestion financière des PPE, garantissant une administration conforme et transparente des ressources de la copropriété
organisme de cautionnement Financement
Un organisme de cautionnement est une société qui prend l'engagement de remplacer un débiteur dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure de régler sa dette. Cet engagement de la société n'intervient qu'après le paiement d'une cotisation par l'emprunteur, c'est-à-dire par la personne qui doit rembourser la somme due. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme de cautionnement couvre la dette à sa place.
ouvrage Urbanisme & technique
Un ouvrage désigne l'ensemble d'une construction immobilière, comprenant non seulement sa structure principale, mais aussi tous ses éléments constitutifs et d'équipements. Il peut également être défini comme le résultat de travaux de construction ou de restauration visant à remplir une fonction technique ou économique. Dans ce sens, l'ouvrage est perçu comme le fruit du travail de l'ouvrier, de l'entrepreneur ou de l'artisan, qui contribuent à sa réalisation.
P86 terms
parc immobilier Marché & pratique
Le parc immobilier offre des opportunités d'investissement diversifiées, allant de la possession de résidences à des biens à revenus locatifs. La gestion efficace repose sur une maintenance régulière, une bonne gestion des relations locataires et une adaptation aux évolutions du marché. Comprendre la législation locale est indispensable pour optimiser les rendements tout en respectant les obligations légales.
parcelle Marché & pratique
Une parcelle est une unité foncière définie par une même nature cadastrale, correspondant à une portion de terrain sur laquelle s’exercent des droits de propriété ou d’usufruit. Elle peut désigner un terrain nu, une maison ou tout autre type de bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale. En résumé, une parcelle représente un morceau de terrain identifié comme propriété individuelle dans le cadre du cadastre.
parcelle de base Juridique
La parcelle de base est le terrain spécifique sur lequel est construite une propriété par étages (PPE). Elle représente l’assise juridique et physique de la PPE, regroupant l’ensemble des lots qui la composent. Elle inclut tous les biens immobiliers appartenant à cette copropriété.
part de copropriété Juridique
Une part de copropriété représente le pourcentage de propriété qu'une personne détient dans un bien immobilier en copropriété. Chaque copropriétaire possède une fraction du bien commun, mais ne peut pas prendre de décisions majeures sans consulter les autres copropriétaires. Toutefois, chaque copropriétaire est libre de disposer de ses parts comme il l'entend : elles peuvent être revendues, données ou transmises par héritage.
part de propriété Juridique
Lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs propriétaires, chacun d'eux détient un pourcentage spécifique de la propriété. Ces parts peuvent être réparties équitablement ou non. En Suisse, trois formes existent : 1) Propriété exclusive : un seul propriétaire détient l'intégralité du bien ; 2) Copropriété : chaque propriétaire possède une part exprimée en pourcentage, librement définissable ; 3) Propriété commune : les propriétaires détiennent ensemble le bien dans sa totalité, sans parts individualisées. La forme applicable est toujours inscrite dans le registre foncier.
partenariat enregistré Juridique
Union légale entre deux personnes de même sexe, distincte du mariage et régie par une loi fédérale depuis 2007. Les partenaires enregistrés sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf clause contraire dans un contrat notarié. Les biens acquis appartiennent exclusivement à celui qui les achète.
participation aux acquêts Marché & pratique
Régime matrimonial hybride : pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation des biens ; en cas de dissolution (divorce ou décès), il s'apparente à une communauté. Les biens acquis durant l'union sont additionnés et partagés à parts égales. Les biens propres restent la propriété exclusive de chaque époux.
parties communes Marché & pratique
Les parties communes désignent l'ensemble des espaces et équipements d'un immeuble accessibles et utilisables par tous les copropriétaires. Il s'agit généralement des zones partagées, comme les halls d'entrée, les escaliers, les ascenseurs, les couloirs, ou encore les jardins et parkings communs.
parties privatives Marché & pratique
Les parties privatives désignent l'ensemble des espaces d'un immeuble en copropriété qui sont réservés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Ces espaces, à la différence des parties communes, ne sont accessibles qu'au copropriétaire concerné.
pénalité de conversion Financement
La pénalité de conversion est une sanction contractuelle prévue par l'article 160, alinéa 3, du Code des obligations (CO). Elle correspond à une somme unique que le débiteur doit payer pour se libérer d'un contrat, d'une hypothèque en cours ou d'une autre obligation financière périodique. Bien qu'elle permette de mettre fin à un engagement, elle entraîne souvent un coût plus élevé qu'un remboursement ordinaire.
pénalité de remboursement anticipé Financement
La pénalité de remboursement anticipé est une somme ou indemnité due par un emprunteur qui rembourse un prêt hypothécaire avant son échéance. Elle compense les pertes financières potentielles de la banque. Son montant dépend de plusieurs facteurs : 1) la durée restante du prêt (pouvant correspondre aux intérêts jusqu’à l’échéance), 2) la différence entre trois taux (taux du prêt initial, taux de refinancement, taux de réinvestissement des fonds), et 3) les clauses spécifiques du contrat. Il n’y a pas de pénalité si une clause d’amortissement extraordinaire est prévue et respectée.
Penthouse Urbanisme & technique
Synonyme d'attique en Suisse. Les appartements en attique offrent une combinaison unique de luxe, d'intimité et de vue exceptionnelle, tout en étant soumis à des coûts et des exigences d'entretien plus élevés. Ils représentent une option prisée pour ceux recherchant le confort d'une maison en plein centre urbain.
période d'interdiction Juridique
Mesure temporaire empêchant la vente ou la résiliation d'un bien immobilier, généralement d'une durée de 3 ans, prolongeable en cas de conflit. Elle s'applique souvent lors d’un changement de propriétaire pour protéger les droits des locataires.
permis de construire Urbanisme & technique
Le permis de construire est un document administratif délivré par une autorité compétente qui autorise la modification d’un bâtiment existant ou la construction d’une nouvelle construction. Il est accordé après dépôt d’une demande comprenant un formulaire et des pièces justificatives, et son octroi est soumis aux règles fédérales, cantonales et communales. Il garantit que le projet respecte les prescriptions légales et la zone d’affectation.
permis de construire exécutoire Urbanisme & technique
Un permis de construire devient exécutoire lorsqu’il ne peut plus être contesté. Pour cela, il doit respecter les normes fédérales, cantonales et communales et ne pas porter atteinte aux droits des particuliers. Après publication au journal officiel, un délai de 30 jours (ou 10 jours en procédure simplifiée) est laissé pour formuler une opposition. Sans opposition à l’expiration du délai, le permis devient définitif et peut être mis en œuvre.
Permission de chantier Ville de Genève Juridique
La permission de chantier de la Ville de Genève est l'autorisation municipale obligatoire pour toute occupation temporaire de l'espace public liée à des travaux de construction, rénovation ou démolition. Cette autorisation couvre l'installation de palissades, la pose de signalisation de chantier, l'occupation de places de stationnement, l'utilisation de grues sur l'espace public et toute modification temporaire de la circulation. La Ville de Genève gère ces demandes pour assurer la sécurité des usagers, minimiser les nuisances et coordonner les différents chantiers sur son territoire. Cette procédure est complémentaire au permis de construire cantonal et doit être obtenue avant le début des travaux. → Demander une permission de chantier Ville de Genève
petite construction Urbanisme & technique
Une petite construction est un bâtiment autonome, détaché de tout autre édifice, qui respecte des critères de taille définis par la réglementation. Elle ne comporte que des espaces secondaires, non destinés à des activités principales ou à une occupation permanente.
pilotage Marché & pratique
Le pilotage d’un projet immobilier désigne la supervision exercée par le maître d’ouvrage durant sa réalisation. Il consiste à veiller à la bonne coordination de toutes les étapes, depuis la planification et la programmation du chantier, jusqu’au suivi administratif, à la gestion des financements et à la coordination des prestataires (architectes, entreprises, géomètres, etc.).
plan à l'échelle Urbanisme & technique
Un plan à l'échelle est un dessin qui représente une réalité (comme une maison, un terrain ou un bâtiment) à une taille réduite ou agrandie selon un rapport précis. Ce rapport permet d’obtenir des dimensions cohérentes et proportionnelles, rendant le plan compréhensible et utilisable par tous les intervenants d’un chantier.
plan cadastral Urbanisme & technique
Un plan cadastral est une représentation cartographique détaillée des parcelles de terrain dans une commune, qu’elles soient bâties, agricoles ou en friche. Ce document présente les limites précises de chaque terrain ainsi que leurs numéros d’identification. Le plan cadastral remplit deux rôles principaux : Un rôle informatif, en fournissant des données sur la taille, l’emplacement et l’usage des parcelles ; Un rôle de localisation, en permettant de situer précisément chaque terrain sur une carte.
plan couleur Juridique
Le plan couleur est un type de plan utilisé pour gérer les PPE. Il indique la répartition des lots dans un bâtiment et distingue les parties exclusives, les droits de jouissance et les parties communes. Chaque étage est illustré avec des couleurs différentes pour mieux comprendre l’organisation des espaces et visualiser les droits et usages de chaque copropriétaire ou locataire.
plan d'affectation communal Urbanisme & technique
Un plan d'affectation communal est un document stratégique qui régit l'utilisation du sol dans une commune en Suisse. Il définit les différentes zones du territoire, telles que les zones constructibles, agricoles ou protégées, et établit également les niveaux de sensibilité au bruit. Ce plan d’affectation est élaboré en fonction des objectifs urbanistiques et de développement de la commune pour une période de 15 ans. Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire, le plan d'affectation communal se compose de trois éléments essentiels : 1. Un plan de zonage. 2. Un règlement qui précise les règles d'usage et les restrictions de chaque zone. 3. Un rapport explicatif détaillant les raisons de l'affectation des sols et les choix urbanistiques effectués.
plan d’avant-projet Urbanisme & technique
Un plan d’avant-projet est un croquis préliminaire qui donne une idée générale de l’apparence, de la taille, du gabarit et du design d’un bâtiment avant sa construction ou sa rénovation. Utilisé lors des premières étapes du projet, il sert à obtenir un devis estimatif et peut aussi être soumis aux autorités pour approbation avant le lancement des travaux.
plan de conception Urbanisme & technique
Un plan de conception, également appelé plan d'aménagement, est un document clé dans le cadre de la construction ou de la transformation d'un bien immobilier ayant un impact sur l’espace public. Il concerne des projets tels que l'aménagement de parcs, de places publiques, de zones récréatives, la réhabilitation de bâtiments historiques ou encore des propriétés comprenant des parties communes. Ce plan précise l'usage du site, avec des détails sur la fonction, le développement, l’architecture et l’équipement envisagés. Plus précis qu’un plan de zonage, le plan de conception doit être soumis à la commune pour approbation par le conseil municipal. Une fois validé, il lie le propriétaire et ne peut plus être modifié sans nouvelle procédure d'approbation.
plan de coûts de construction d'équipement Urbanisme & technique
Le plan de coûts de construction d'équipement désigne l'ensemble des équipements mobiles supplémentaires nécessaires pour rendre un immeuble fonctionnel et attrayant. Il comprend des éléments tels que des meubles, des sièges, des luminaires, des textiles, des appareils divers, du petit matériel, des consommables, de la décoration, et parfois même des moyens de transport. Ces éléments sont essentiels pour aménager et personnaliser un espace de vie selon les besoins et les préférences des occupants.
plan de quartier Urbanisme & technique
Un plan de quartier est un instrument de planification urbaine visant à aménager et à rendre constructibles des terrains ou des zones destinées à la construction. Il comprend l'aménagement des infrastructures nécessaires telles que les voiries, les réseaux électriques, les espaces verts, et, si nécessaire, des dispositifs de protection contre le bruit. Ce plan peut être initié à la demande d'un propriétaire foncier ou sur ordre d'une autorité publique. La procédure commence par l'obtention d'une autorisation auprès de la direction de la construction, suivie de l'inscription au registre foncier. La responsabilité de la mise en œuvre et de la supervision du plan de quartier revient au bureau de génie civil de la municipalité concernée.
plan de retraite Marché & pratique
Un plan de retraite est une stratégie qui permet de préparer financièrement la période post‑activité professionnelle. Il consiste à évaluer le montant de revenu que peut générer le capital accumulé (épargne, prévoyance) et à identifier les écarts entre le niveau prévu et le niveau réellement nécessaire pour maintenir son confort de vie. En cas d’écart, des actions d’ajustement peuvent être mises en place avant la retraite. Pour certaines personnes (faible dette hypothécaire, bien en bon état), une solution comme l’Immo‑Rente peut être pertinente afin de convertir une partie de la valeur immobilière en revenus de retraite.
plan d'exécution Urbanisme & technique
Les plans d’exécution détaillent les instructions et spécifications pour la réalisation d’un bâtiment. Ils existent en deux versions : 1) provisoires, créés pour l’appel d’offres afin de donner des indications préliminaires sur les travaux ; 2) définitifs, établis après sélection du prestataire et utilisés comme référence finale pour l’exécution exacte. Ces documents sont essentiels pour assurer la conformité et la précision du chantier.
Plan directeur cantonal (PDCn) Urbanisme & technique
Le Plan directeur cantonal (PDCn) est un outil clé pour l’aménagement du territoire au niveau cantonal. Il permet de définir le développement spatial du canton et d’assurer la coordination de toutes les activités ayant un impact sur le territoire. Son objectif principal est de garantir un développement harmonieux et durable à long terme. Le PDCn fixe des objectifs d’aménagement du territoire pour une période de 20 à 25 ans, afin d'orienter les choix de développement et d'urbanisation.
Plan d'Utilisation du Sol (PUS) Urbanisme & technique
Le Plan d’Utilisation du Sol (PUS) est un document directeur qui définit les grandes lignes de l’urbanisation à Genève. Il encadre les projets de construction en veillant à la qualité de vie, à la création de logements et à la promotion des commerces de proximité. Le respect du PUS est obligatoire pour obtenir un permis de construire. Il impose certaines normes comme la création d’espaces verts pour toute construction dépassant 1'000 m² ou l’obligation d’accès public aux rez-de-chaussée donnant sur la rue.
plan en coupe Urbanisme & technique
Un plan en coupe est une représentation graphique montrant la structure verticale des espaces intérieurs d’un bâtiment. Il permet de visualiser l’intérieur et les éléments cachés derrière les murs, grâce à des lignes indiquant l’emplacement et la direction de la coupe. Il est particulièrement utile aux propriétaires et architectes pour comprendre l’agencement interne.
plan financier Financement
Un plan financier (ou plan de financement) détaille les dépenses liées à un projet immobilier et les ressources disponibles pour le financer. Il sert à déterminer le montant exact de prêt nécessaire et précise notamment : l’apport personnel, les aides financières éventuelles, le crédit bancaire envisagé et les frais annexes (notaire, taxes, etc.).
plan général d'affectation (PGA) Urbanisme & technique
Un plan général d'affectation (PGA) est un document de planification territoriale élaboré par les communes, conformément aux directives cantonales et fédérales. Il définit l'utilisation du sol dans une commune et les restrictions applicables en matière de construction. L'objectif principal du PGA est d'assurer une occupation du territoire de manière mesurée et rationnelle. Il vise à : créer un environnement bâti harmonieux, protéger le paysage et le patrimoine, et réguler la construction. Le PGA influence directement les droits de construction des propriétaires et la valeur des biens immobiliers.
Plan Localisé de Quartier (PLQ) Urbanisme & technique
Un Plan Localisé de Quartier (PLQ) est un outil de planification urbaine destiné à organiser l'aménagement et l'équipement d'un territoire spécifique. Souvent désigné sous le nom de 'plan directeur', il établit les règles et les conditions nécessaires pour la réalisation de nouvelles constructions dans un quartier donné. Ce plan est approuvé par le Conseil d’État et sert de cadre pour guider le développement urbain tout en respectant les besoins et les contraintes locales.
Plan Partiel d’Affectation (PPA) Urbanisme & technique
Un PPA (Plan Partiel d’Affectation) est un document urbanistique qui définit l’utilisation du sol sur une portion spécifique du territoire. Il précise les zones à construire, les zones agricoles, ainsi que les normes et règles de construction applicables dans cette zone. Il complète le Plan d’Affectation Général en apportant des précisions sur certains secteurs ou aspects particuliers du territoire, comme des projets de développement local ou des régulations spécifiques pour certaines zones.
plancher d'intérêt Financement
Le plancher d’intérêt est un mécanisme de protection dans les hypothèques : il fixe un taux minimum d’intérêt à payer, même si le taux de référence descend en dessous de ce seuil. En contrepartie d’une rémunération, la banque garantit ce taux minimal pendant une période définie, protégeant l’emprunteur contre des baisses imprévues de taux tout en assurant une stabilité des revenus pour la banque.
plancher technique Urbanisme & technique
Un plancher technique est un revêtement de sol surélevé, reposant sur des vérins, qui crée un espace entre le plancher et la dalle d’un bâtiment. Cet espace sert à faire passer des câbles, tuyauteries ou autres installations techniques, tout en facilitant l’entretien et l’accès aux systèmes situés sous le sol.
planification Marché & pratique
La planification consiste à organiser chronologiquement les étapes d’un projet, en définissant les moyens et ressources nécessaires. Elle permet de structurer et coordonner les actions afin d’assurer le bon déroulement et la réussite de l’ouvrage.
plans de niveau Urbanisme & technique
Les plans de niveau, ou plans d’étage, représentent une vue de dessus à l’échelle montrant la disposition précise d’une propriété : murs, portes, fenêtres, meubles. Ils permettent de visualiser la taille et l’agencement des espaces, ainsi que leur orientation, afin d’anticiper la luminosité et le confort. Utiles pour l’aménagement intérieur, ils facilitent la planification de rénovations, l’accessibilité, et peuvent inclure des versions 3D ou virtuelles pour des visites immersives. En Suisse, ils doivent respecter les normes locales de construction, de sécurité et d’accessibilité.
plans du projet Urbanisme & technique
Les plans du projet sont des documents techniques à l’échelle (1:100 ou 1:200) illustrant tous les niveaux d’un bâtiment, y compris le sous-sol, la toiture et les façades. Ils sont utilisés dans le cadre d’une demande de permis de construire et rendus publics lors de la procédure légale de publicité. Leur objectif est d’assurer la transparence et la conformité du projet avant l’attribution du permis.
plus-value Fiscalité
Augmentation de la valeur d'un bien immobilier par rapport à son prix d'achat, sans modification matérielle. En immobilier, elle correspond au gain réalisé lors de la vente ou de la cession du bien. Formule : Plus-value = Prix de vente - Prix d'achat.
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plus-value conjoncturelle Fiscalité
Hausse de la valeur d'un bien immobilier due à des facteurs économiques ou événements ponctuels, comme une pénurie de terrains entraînant une hausse soudaine des prix.
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police des constructions Urbanisme & technique
La police des constructions est un service qui veille au respect des prescriptions légales et réglementaires en matière de construction. Elle contrôle la conformité des projets aux plans d’aménagement du territoire, aux lois fédérales, cantonales et communales, garantissant la sécurité, le respect de l’environnement et les normes d’urbanisme.
pompe à chaleur Urbanisme & technique
Une pompe à chaleur capte l’énergie présente dans l’air, l’eau ou le sol pour chauffer un bâtiment. Économique et écologique, elle ne nécessite pas de combustibles fossiles. Bien que son installation soit coûteuse, elle permet d’importantes économies sur le long terme.
portefeuille immobilier Marché & pratique
Un portefeuille immobilier est un ensemble structuré de biens immobiliers détenus par un investisseur ou une organisation, dans le but de suivre et de gérer de manière optimale leurs investissements. En général, ce sont les investisseurs qui constituent leur portefeuille afin d’avoir une vue d'ensemble précise de leur patrimoine. Souvent, la gestion de ce portefeuille est confiée à des entreprises spécialisées qui assurent une mise à jour régulière des informations liées aux biens. Cependant, nombreux sont ceux qui préfèrent s'en occuper eux-mêmes. De plus, de plus en plus d'institutions publiques créent des portefeuilles pour gérer leurs propres biens immobiliers.
position dominante Marché & pratique
Une position dominante désigne un bien immobilier situé en hauteur par rapport aux constructions environnantes, offrant ainsi une meilleure visibilité et un dégagement visuel. Ce positionnement peut apporter un avantage esthétique et une valeur ajoutée au bien.
PPE verticale Juridique
La PPE verticale est une forme particulière de propriété par étages (PPE) qui concerne les copropriétés non construites sous forme d’immeubles à plusieurs étages. Elle s’applique lorsque plusieurs villas sont érigées sur une même parcelle. Chaque propriétaire détient en exclusivité le lot où se trouve sa villa ainsi qu’une partie des espaces communs (ex. jardin). Bien que l’architecture ne soit pas verticale, la structure juridique reste basée sur le principe de la PPE.
pratiques administratives Urbanisme & technique
Document rédigé par l'État de Genève fournissant des informations sur le prix des terrains, le coût de construction, le prix des logements, etc. Il vise à clarifier les dispositions légales et réglementaires en lien avec ces sujets dans le domaine immobilier.
préavis Juridique
Délai qu'une partie à un contrat doit respecter pour informer l'autre de sa volonté de mettre fin au contrat. En location, il est souvent fixé à 3 mois et court entre la notification de la résiliation et la fin effective du contrat.
Préavis communaux Ville de Genève Juridique
Les préavis communaux de la Ville de Genève constituent l'avis consultatif municipal obligatoire pour tout projet de construction sur le territoire de la commune de Genève. Ces préavis examinent la conformité des projets avec les règlements communaux, les plans directeurs locaux et les objectifs d'aménagement urbain de la ville. Ils portent notamment sur l'intégration architecturale, l'impact sur l'espace public, la mobilité et l'environnement urbain. La Ville de Genève met à disposition des citoyens et professionnels l'accès aux préavis en cours, aux plans municipaux de référence et aux directives d'aménagement spécifiques aux différents quartiers. → Consulter les préavis communaux Ville de Genève
président dans une PPE Juridique
Le président dans une PPE (Propriété Par Étages) veille au bon déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires. Élu ou désigné par ces derniers, il peut aussi être l’administrateur. Ses principales responsabilités comprennent la conduite des débats, la validation de l’ordre du jour, le respect des règles de fonctionnement, la signature des procès-verbaux, la coordination avec l’administrateur et la représentation de la copropriété dans ses démarches officielles.
prêt Financement
Un prêt est un accord légal par lequel une partie prête de l’argent à une autre pour une période définie, moyennant généralement des intérêts. Les conditions (montant, durée, fréquence des échéances) sont négociées entre les parties, et la somme empruntée doit être intégralement remboursée à l’échéance. Pour l’immobilier, le prêt prend souvent la forme d’une hypothèque lorsqu’une banque est impliquée.
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prêt à annuité Financement
Le prêt à annuité est un crédit dont la mensualité totale reste constante sur une période donnée (p. ex. 10 à 15 ans) grâce à un taux d’intérêt fixe. La part d’intérêt diminue au fil du temps tandis que la part de capital augmente, ce qui facilite la planification budgétaire du débiteur.
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prévisions de taux d'intérêt Financement
Les prévisions de taux d’intérêt sont des estimations d’experts sur l’évolution future des taux (hausse ou baisse) dans les prochains mois. Elles restent incertaines car des événements inattendus peuvent modifier la trajectoire des taux. Les consulter avant de signer une hypothèque peut aider à bénéficier de conditions de financement plus favorables.
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prime de risque Marché & pratique
La prime de risque est une indemnisation (ou rémunération) liée à la prise de risque. Dans le cadre d’un crédit ou d’une hypothèque, elle sert à couvrir des événements imprévus (p. ex. perte du bien). Son montant est personnalisé selon le profil du propriétaire et du bien. En cas de difficultés financières, elle aide à éviter la perte du bien hypothéqué.
primo-accédant Marché & pratique
Un primo-accédant est une personne ou un ménage qui achète un bien immobilier pour la première fois, que ce soit un appartement, une maison ou un autre type de logement. En Suisse, ce statut est soumis à des conditions financières et administratives spécifiques, telles qu'un apport personnel de 20% minimum, un taux d'endettement maximal de 33% des revenus bruts et l'absence de propriété précédente.
principe de la valeur la plus basse Financement
Règle appliquée en Suisse depuis 2014 par les banques et assurances, imposant de retenir la valeur la plus basse entre le prix de vente et la valeur estimative du bien lors des évaluations. Si la valeur estimative est inférieure, l'acheteur doit apporter plus de fonds propres.
prix au mètre cube Urbanisme & technique
Indicateur obtenu en divisant la valeur d’un immeuble par son volume bâti. Permet d’évaluer le coût par mètre cube d’espace. Le prix du terrain, la viabilisation et autres charges liées au terrain sont calculés séparément.
prix de construction Urbanisme & technique
Coût total nécessaire à la réalisation d’un bâtiment. Peut être calculé selon les dépenses réelles ou basé sur le coût actuel au mètre cube bâti, ajusté en fonction de la vétusté.
prix de marché Juridique
Valeur réelle d’un bien immobilier déterminée par la rencontre entre l’offre et la demande. Diffère du prix affiché, et dépend de facteurs tels que l’emplacement, l’état du bien, et les tendances locales.
Prix de revient d’un logement Marché & pratique
Somme de toutes les dépenses engagées pour réaliser ou rénover un bien (achat du terrain ou du logement, construction ou travaux, aménagements, honoraires, taxes, frais bancaires et d’assurances, diagnostics, etc.). Sert à évaluer la rentabilité, justifier un prix demandé et planifier le financement.
prix de transaction Juridique
Montant final accepté par le vendeur pour céder le bien, inscrit dans l’acte notarié. À distinguer du coût total d’acquisition (qui inclut taxes, notaire, etc.). Dépend notamment du marketing du courtier, de l’état du marché, des caractéristiques du bien et du nombre d’offres.
prix de vente Juridique
Montant demandé par le vendeur, fixé selon la localisation, la surface, l’état du bien, l’environnement et le marché. Peut différer de la valeur vénale. Une bonne préparation, la comparaison avec des biens similaires et une estimation sérieuse aident à négocier efficacement.
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prix d’offre Juridique
Montant auquel un bien est proposé sur le marché, aussi appelé prix indicatif. Il peut être négocié à la hausse ou à la baisse selon l'offre et la demande.
prix forfaitaire Marché & pratique
Rémunération fixe et invariable d’un prestataire couvrant charges, missions et bénéfices, déterminée à l’avance en fonction de la complexité et des contraintes du projet. Même en cas d’augmentation des quantités, aucun supplément ne peut être exigé.
prix global Marché & pratique
Tarif convenu pour l’ensemble des prestations d’un contrat. Couvre tous les services mais autorise des suppléments si les quantités ou besoins augmentent au-delà de ce qui était initialement prévu (contrairement au prix forfaitaire).
prix indicatifs Marché & pratique
Repères d’estimation issus de l’expérience d’experts locaux, reflétant les tendances (loyers, terrains, construction) d’une zone. Ils varient selon les spécificités locales et la demande et servent de base de discussion plutôt que de valeur définitive.
prix plafond Marché & pratique
Montant maximal fixé par l’État pour un bien ou un service afin de protéger les consommateurs (p. ex. loyer maximal exigible). Vise à éviter les abus et garantir l’accessibilité.
processus d'appel d'offres Juridique
Un processus d'appel d'offres est une méthode de vente qui permet aux vendeurs de maisons de maximiser le prix de vente, notamment dans des quartiers très demandés. Contrairement à une vente classique où le bien est proposé à un prix fixe, le processus d'enchères permet à plusieurs acheteurs potentiels de soumettre des offres concurrentes. Cette procédure peut générer une vente à un prix supérieur à celui fixé initialement. Il n’y a pas d’offre minimale obligatoire, et si l'offre la plus élevée ne correspond pas aux attentes du vendeur, celui-ci a la possibilité de retirer le bien de la vente sans obligation légale de conclure la transaction.
processus de vente Juridique
Le processus de vente d'un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes clés. Tout d'abord, il y a l'évaluation du bien pour déterminer sa valeur marchande. Ensuite, vient la phase de commercialisation, incluant la mise en vente du bien et l'organisation de visites pour les acheteurs potentiels. Après ces visites, des négociations peuvent avoir lieu, tant avec les acheteurs intéressés qu'avec l'acheteur final. Enfin, la vente se concrétise par la signature de l'acte authentique chez le notaire, officialisant ainsi le transfert de propriété. Pour vendre, estimer ou expertiser tout type de bien sur la Rive Gauche de Genève avec un accompagnement sur-mesure, faites appel à l'expertise de Rousseau5.ch Vous souhaitez vendre une villa ou un appartement de prestige sur la Rive Gauche de Genève ? L’agence Rousseau 5, experte en immobilier haut de gamme, vous accompagne pour estimer, valoriser et vendre votre bien dans les meilleures conditions. Notre parfaite connaissance du marché local et notre réseau international nous permettent de cibler des acheteurs sérieux et qualifiés pour maximiser le prix de vente. Nous intervenons dans toutes les communes prestigieuses de la Rive Gauche : Cologny, Collonge-Bellerive, Vandoeuvres, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Meinier, Anières et Gy, ainsi que dans les quartiers exclusifs de la ville de Genève. Chaque mandat bénéficie d’une estimation immobilière précise, d’une mise en valeur professionnelle (photos, vidéos, home staging virtuel) et d’une stratégie marketing ciblée pour toucher les acquéreurs locaux et internationaux.Faites confiance à Rousseau 5 pour vendre rapidement et au meilleur prix votre propriété de prestige sur la Rive Gauche de Genève. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une estimation gratuite et confidentielle de votre bien.
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procuration Juridique
Une procuration est un document officiel par lequel un copropriétaire mandate une autre personne pour le représenter lors d’une assemblée générale. Le mandataire agit alors en son nom et peut participer aux décisions, même en l’absence du copropriétaire.
projet d’acte Marché & pratique
Le projet d’acte est un document préparé par le notaire avant la signature d’un acte définitif qui scelle une transaction immobilière. Il constitue une version préliminaire du contrat, encore ouverte aux modifications, permettant aux parties de vérifier et d'ajuster les termes avant la finalisation.
prolongation de prêt hypothécaire en ligne Financement
La prolongation de prêt hypothécaire en ligne permet de renouveler la durée d’un prêt depuis un ordinateur. Ce processus est rapide et économique, adapté aux cas simples. Pour des situations particulières ou complexes, il est recommandé d’échanger avec un conseiller afin d’obtenir une solution sur‑mesure.
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promesse de vente Marché & pratique
Une promesse de vente est un accord préalable entre un vendeur et un acheteur, où le vendeur s’engage à céder un bien sous réserve que les conditions soient convenues. Elle est souvent utilisée lorsque le prix définitif ne peut pas encore être fixé.
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promesse unilatérale de vente Marché & pratique
Une promesse unilatérale de vente est un document qui formalise l’engagement d’un vendeur à céder un bien à un acheteur potentiel, qui bénéficie alors d’un droit exclusif d’acheter le bien dans un délai fixé. Le vendeur s'engage à ne pas retirer le bien du marché durant cette période.
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promoteur immobilier Marché & pratique
Un promoteur immobilier est une personne, qu’elle soit physique ou morale, qui se charge de la construction de bâtiments dans le but de les exploiter ensuite, que ce soit par la vente ou la location. C’est un acteur clé dans le secteur de l’immobilier. Ses principaux rôles incluent : 1. Obtenir les financements et prêts nécessaires pour le projet. 2. Assumer les risques associés à la construction. 3. Sélectionner les architectes, le maître d'œuvre, et les prestataires de services nécessaires. 4. Superviser la construction et gérer le chantier. 5. En fonction du projet, procéder à la vente ou à la mise en location des biens. Le promoteur immobilier ne se limite pas seulement à des habitations. Il peut aussi développer des projets de bureaux, de commerces, ou même des locaux industriels. Il gère l'ensemble du projet, de la conception à la livraison, veillant à ce que chaque étape se déroule correctement.
promotion immobilière Marché & pratique
La promotion immobilière est l’activité consistant à concevoir et réaliser de nouvelles unités de logement destinées à la vente ou à la location. Elle peut concerner la construction d’une maison individuelle, d’un lotissement ou d’un immeuble entier. L’objectif est de répondre à la demande du marché immobilier en créant de nouveaux espaces résidentiels.
propriété Juridique
Possession personnelle d’un bien inscrite au registre foncier. Donne le droit de l'utiliser, de le modifier, de le vendre, de le louer ou de le transmettre. En Suisse, trois formes existent : propriété exclusive, copropriété et propriété commune, chacune inscrite au registre foncier.
propriété en mains communes Juridique
La propriété commune désigne un mode de détention d'un bien immobilier par deux ou plusieurs personnes, qui en sont propriétaires simultanément, indépendamment de leur contribution financière respective à l'acquisition. Elle peut résulter d’un contrat de mariage sous régime de communauté des biens, de la création d’une société où les associés détiennent collectivement les biens, ou d’une succession (hoirie) où les héritiers partagent ensemble la propriété.
propriété exclusive Juridique
Une propriété exclusive confère à une seule personne tous les droits sur un bien, en tant qu’unique propriétaire et usufruitier. Elle est la seule à pouvoir en disposer, l’utiliser et en jouir pleinement.
propriété existante Marché & pratique
Une propriété existante désigne un bien immobilier déjà construit et occupé, contrairement à un bien neuf. Ce type de bien nécessite souvent des travaux de rénovation ou de réparation, ce qui implique la nécessité d'un certain capital pour financer ces améliorations. Avant de procéder à l'achat, il est conseillé de consulter un expert pour évaluer les coûts des rénovations futures. En tant que bien locatif, les propriétés existantes sont particulièrement recherchées dans les zones urbaines, où la demande de logements est élevée et où les terrains disponibles pour de nouvelles constructions sont limités.
propriété individuelle Marché & pratique
La propriété individuelle, telle que définie par l'article 641, alinéa 1 du Code civil suisse, permet à une personne de détenir un bien immobilier de manière exclusive et totale, dans le respect des lois en vigueur. Cela inclut les droits d'usage, de perception des fruits (tels que loyers ou revenus) et de libre disposition du bien (vente, donation, etc.). Le propriétaire individuel assume l'entière responsabilité de l'entretien du bien, des réparations nécessaires et des éventuels dommages. En outre, il doit prendre en charge les charges financières associées à la propriété, telles que les impôts fonciers et les intérêts hypothécaires. Les avantages incluent la liberté de gestion, la possibilité de louer ou vendre sans accord de tiers, et des avantages fiscaux potentiels.
propriété par étage (PPE) Juridique
La propriété par étage (PPE) est un mode de copropriété appliqué à un immeuble ou un bien-fonds, où chaque copropriétaire possède le droit exclusif d’utiliser une partie du bien (souvent un appartement). Inscrite au registre foncier, elle divise le bien en parties privatives, appartenant à un propriétaire précis, et en parties communes, partagées par tous. Les parties privatives comprennent l’appartement, la cheminée, la plomberie, l’intérieur des balcons, la porte d’entrée et les murs non porteurs, avec possibilité d’aménagement sous réserve de ne pas nuire aux autres copropriétaires. Les parties communes incluent notamment les espaces verts, le bâtiment, les escaliers, les façades, le parking, le chauffage central, les installations d’eau chaude, les toits, etc. En Suisse, l’assemblée des copropriétaires constitue l’organe décisionnel principal, nommant un administrateur et validant les travaux ou décisions importantes à l’unanimité. Les charges sont réparties selon la quote-part (millièmes) et couvrent l’entretien, les services communs et le fonds de rénovation. Avantages : accès à des biens plus grands, liberté d’aménagement privatif, vie communautaire, simplification administrative, avantages fiscaux et optimisation de l’utilisation du foncier. Inconvénients : gestion collective contraignante, frais élevés, risques de conflits, obligation de participation aux assemblées et nécessité d’accord commun pour certaines décisions.
PropTech Marché & pratique
Au cours de la dernière décennie, l'immobilier, un secteur longtemps perçu comme résistant aux changements, a vécu des transformations sans précédent. À l'origine de cette évolution : la Proptech, ou technologie immobilière. Ce phénomène qui fusionne numérique et immobilier a donné naissance à de nombreuses startups et entreprises qui réinventent les processus d'achat, de vente, de location et de gestion des biens immobiliers. Qu'est-ce que la Proptech ? Le terme "Proptech" est né de la contraction de "property" (propriété) et "technology" (technologie). Cette révolution numérique vise à simplifier et à améliorer tous les aspects du secteur immobilier, de la recherche d'un bien à la signature du contrat. Son objectif : rendre l'immobilier plus fluide, transparent et accessible en répondant mieux aux attentes des consommateurs. Origines et évolution L'histoire de la Proptech commence avec l'émergence d'Internet dans les années 90 et l'avènement des smartphones et des avancées en intelligence artificielle (IA). Ces innovations ont ouvert la voie à une remise en question des modèles traditionnels de l'immobilier, donnant naissance à des solutions technologiques qui transforment le secteur. Proptech vs Fintech Tout comme la Fintech révolutionne le secteur financier avec des solutions numériques, la Proptech fait de même pour l'immobilier. Bien que ces deux domaines partagent une volonté commune d'automatisation et d'optimisation, la Proptech s'intéresse aux bâtiments, terrains et transactions immobilières, tandis que la Fintech se concentre sur les aspects financiers et monétaires. Le fonctionnement de la Proptech La Proptech redéfinit chaque étape du parcours immobilier, de la recherche à la gestion, en introduisant des solutions numériques novatrices. Ces technologies vont bien au-delà des simples plateformes de recherche de biens : elles modernisent l'ensemble du secteur. Domaines d'application La Proptech intervient dans divers aspects de l'immobilier, allant de la recherche d’un bien avec des outils d’estimation en ligne comme LAMAP, aux visites en réalité virtuelle, en passant par la gestion locative automatisée et la signature de contrats digitaux. Des innovations comme l'utilisation de la blockchain pour des transactions sécurisées ou l'analyse de données pour prédire les tendances du marché montrent tout le potentiel de ce secteur. Avantages : - Transparence : La Proptech permet un accès facile à l'information, facilitant la prise de décision pour les acheteurs et vendeurs. - Efficacité : L'automatisation des processus rend les transactions plus rapides et moins complexes. - Accessibilité : Les plateformes en ligne ouvrent l'accès au marché immobilier, même pour les novices. Défis : - Réglementation : Les innovations technologiques doivent souvent s’adapter aux cadres juridiques existants, parfois obsolètes. - Sécurité : La digitalisation soulève des questions de cybersécurité et de protection des données. - Adoption : La transition vers la technologie est parfois lente pour les acteurs traditionnels du secteur. L’écosystème Proptech en Suisse Bien que relativement récent, l'écosystème suisse de la Proptech se distingue par sa dynamisme et son potentiel d'innovation. La stabilité politique et l'excellence technologique du pays en font un terreau favorable à l'émergence de nouvelles solutions dans l'immobilier. Startup influente : LAMAP, une entreprise suisse spécialisée dans l'estimation immobilière en ligne, illustre parfaitement cette révolution en offrant des évaluations précises et des outils permettant aux propriétaires de mieux comprendre la valeur de leur bien. Tendances actuelles en Suisse : - Digitalisation totale - Durabilité - Intelligence artificielle - Blockchain Conclusion La Proptech est une véritable révolution dans l'immobilier, transformant un secteur traditionnellement complexe en une expérience plus simple et transparente. En Suisse, des startups comme LAMAP ouvrent la voie à un avenir où la technologie et l'immobilier ne feront plus qu'un.
protection du patrimoine Urbanisme & technique
La protection du patrimoine regroupe les mesures visant à préserver les bâtiments à valeur historique. En Suisse, environ 4 % des bâtiments sont inscrits au patrimoine, ce qui impose des restrictions importantes pour toute rénovation ou transformation afin de conserver l’état et l’authenticité du bien.
protocole d'accord Juridique
Document juridique formalisant les engagements pris entre deux parties dans une transaction, notamment entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (repreneur). Dans l'immobilier, il sécurise la transaction en précisant les termes et conditions avant la signature de l'acte définitif de vente.
Q2 terms
quote-part Juridique
Une quote-part désigne la part d'une somme que chaque individu doit payer en fonction de sa participation à un projet donné. Par exemple, dans le cadre de la création d'une propriété par étages (PPE), chaque copropriétaire devra verser une quote-part correspondant à la part du bien immobilier qui lui reviendra une fois le projet terminé, comme un étage ou un appartement. Cette contribution est généralement calculée en fonction de la valeur ou de la superficie de la propriété attribuée à chaque copropriétaire.
quote-part terrain Juridique
La quote-part terrain désigne la fraction de la valeur d’un terrain attribuée à un acquéreur lors de la vente d’une propriété, en séparant distinctement la valeur du terrain de celle de la construction. Cette pratique, très répandue dans les promotions immobilières du canton de Genève, permet de répartir le prix global en deux composantes : la part correspondant au terrain (souvent calculée sur la base de la surface attribuée et de sa valeur au mètre carré) et la part liée au bâtiment (coût de construction). Ce mode de présentation facilite la transparence pour l’acheteur et optimise parfois la fiscalité ou le financement du projet.
R33 terms
rachat d'hypothèque Financement
Le rachat d'hypothèque consiste à remplacer un contrat hypothécaire arrivant à échéance par un nouveau, afin de réajuster les conditions financières selon la situation actuelle de l'emprunteur. Il est recommandé de l'examiner environ 18 à 24 mois avant la fin du contrat. Ce processus implique d'évaluer le montant de crédit souhaité, la forme d'hypothèque la plus adaptée (fixe, Libor ou variable), et la durée de remboursement la plus avantageuse pour la situation personnelle.
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rapport de gestion Marché & pratique
Un rapport de gestion est un document qui présente un état des lieux sur la gestion d’un bien ou d’une entreprise pendant une période donnée, tout en fournissant des prévisions pour la période à venir. Dans le cas d’un bien immobilier confié à un gestionnaire, il inclut les loyers perçus, les dépenses, les honoraires de gestion, et peut être transmis mensuellement ou trimestriellement.
rapport de l'organe de contrôle Juridique
Le rapport de l'organe de contrôle est établi par les vérificateurs de comptes dans le cadre des immeubles en Propriété Par Étages (PPE). Désignés par l’assemblée générale, ces contrôleurs examinent les comptes annuels de la copropriété : pièces comptables, soldes du bilan, écritures transitoires et mouvements financiers. À l’issue de leur mission, ils rédigent un rapport détaillant leurs constats et formulent des propositions pour l’assemblée générale.
RAU (Règlement d’Administration et d’Utilisation) Juridique
Le RAU est un document juridique qui régit la gestion et l’utilisation d’un immeuble en copropriété. Il définit les règles d’utilisation des parties communes et privatives, les comportements des copropriétaires, les horaires d’utilisation et la convocation des assemblées générales. Il a pour objectif d’assurer une gestion harmonieuse, de prévenir les conflits, de préserver l’ordre et la tranquillité, et de veiller à l’entretien des biens communs. Le RAU précise également les droits (ex. : usage des parties communes, droit de vote), les devoirs (paiement des charges, respect des règles), ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect.
réduction de valeur Marché & pratique
Perte progressive de valeur d'un bien immobilier, en particulier des bâtiments, due à l’usure et aux conditions climatiques. Cette dépréciation peut être ralentie par un entretien régulier et des rénovations, mais s’accélère si le bien est négligé. En moyenne, elle est d’environ 1 % par an.
refinancement immobilier Financement
Le refinancement consiste à remplacer un prêt hypothécaire existant par un nouveau, souvent dans le but d’obtenir de meilleures conditions (taux d’intérêt plus bas, durée modifiée, mensualités réduites, remboursement accéléré). Contrairement à la renégociation, qui modifie les termes avec le prêteur actuel, le refinancement implique un nouveau crédit, souvent auprès d’une autre institution. Il nécessite l’évaluation du bien, l’analyse de la capacité de remboursement, la sélection des conditions du nouveau prêt et la clôture de l’ancien.
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région d'aménagement du territoire Urbanisme & technique
Les régions d'aménagement du territoire sont des structures formées lorsqu’un groupe de communes voisines décide de se regrouper pour coordonner leur organisation spatiale et favoriser un développement harmonieux à une échelle plus large que celle d’une seule commune. Leur objectif est de créer des liens efficaces entre les communes et le canton. En Suisse, il existe environ 130 régions d’aménagement, susceptibles d’être réorganisées ou dissoutes chaque année en fonction des besoins et projets de développement territorial.
registre foncier Juridique
Le registre foncier est un système public qui recense tous les biens immobiliers, en détaillant les droits réels associés à chacun d’eux ainsi que les titulaires de ces droits. Il comprend trois sections principales : le grand livre (informations détaillées sur chaque bien), le journal (demandes d’opérations effectuées) et les documents complémentaires (informations supplémentaires liées aux biens inscrits).
Registre foncier genevois Juridique
Le Registre foncier genevois est le service officiel du canton de Genève qui gère l'ensemble des droits immobiliers sur le territoire cantonal. Il permet la consultation publique des droits de propriété, des charges, servitudes et gages immobiliers inscrits sur chaque parcelle. Ce service essentiel offre la délivrance d'extraits officiels du registre foncier, indispensables pour toute transaction immobilière, et supervise les acquisitions foncières en veillant au respect des procédures légales. Accessible en ligne, il constitue la référence juridique incontournable pour connaître la situation légale de tout bien immobilier genevois. → Accéder au Registre foncier GE.CH
règlement de construction et de zonage Urbanisme & technique
Le règlement de construction et de zonage définit les règles locales régissant la manière dont les constructions et les aménagements peuvent être réalisés sur un terrain. Généralement sous la responsabilité des communes, il établit des critères pour les nouvelles constructions, transformations et travaux de rénovation, en fonction des lois locales. Les propriétaires doivent s’y conformer et obtenir les autorisations nécessaires, sauf cas exceptionnels soumis à des règles de droit fédéral ou cantonal.
règlement de copropriété Juridique
Le règlement de copropriété est un document qui fixe les règles de conduite, les droits et obligations des copropriétaires au sein d’un immeuble. Il régit l’usage des parties communes et privatives, et définit clairement les responsabilités de chacun afin d’assurer une gestion harmonieuse et d’éviter les conflits.
réinvestissement Financement
Le réinvestissement consiste à utiliser les bénéfices générés par une entreprise ou un investisseur pour financer de nouveaux projets au lieu de distribuer des dividendes. Il peut concerner l’acquisition ou le remplacement d’actifs, la modernisation, ou le développement de nouvelles infrastructures. Dans l’immobilier, il s’agit d’acheter, améliorer ou moderniser des biens afin d’augmenter leur valeur et leur rentabilité, parfois avec des avantages fiscaux. Le réinvestissement soutient la croissance à long terme mais comporte aussi des risques liés aux marchés, aux coûts financiers et aux régulations.
Remblayer Urbanisme & technique
Remblayer signifie remplir une cavité ou un trou en utilisant des matériaux tels que de la terre, des gravats ou d'autres substances similaires. Cette opération vise à ramener le niveau du sol à son état initial ou à le rendre uniforme avec les surfaces environnantes.
remploi Marché & pratique
Le remploi est un concept utilisé dans le domaine immobilier, qui désigne la réaffectation d’un bien ou de ressources. Cela peut se traduire par la vente d'un bien immobilier suivie de son rachat dans un délai relativement court. Il est aussi employé pour décrire la réaffectation du bénéfice imposable provenant d'une vente immobilière lorsqu’il est réinvesti dans l'achat d'un nouveau bien immobilier. Cette opération permet un report de l’impôt sur les gains immobiliers, car le bénéfice est réaffecté et ne donne pas lieu à une imposition immédiate.
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rendement brut Marché & pratique
Indicateur financier utilisé en immobilier pour évaluer la rentabilité d'un investissement avant de prendre en compte les charges et coûts opérationnels. Il représente le pourcentage des revenus locatifs annuels par rapport au coût total d’acquisition du bien immobilier. Utile pour une première analyse mais ne reflète pas la rentabilité réelle car il ne considère pas les charges de gestion.
rendement brut couvrant les coûts Marché & pratique
Ratio exprimé en pourcentage entre les recettes générées par la location d'un bien et les frais d'investissement associés (prix d'acquisition et frais de construction). En Suisse, la loi impose que ce rendement ne dépasse pas de plus de 2 % le taux d'intérêt de référence en vigueur.
rendement des fonds propres Marché & pratique
Bénéfice généré par un bien immobilier par rapport au prix d'achat annuel, souvent sous forme de revenus locatifs. Son objectif est que le bien s'autofinance grâce aux loyers, voire génère un surplus après remboursement. Un rendement négatif suggère de renoncer à l'achat ou de négocier un prix plus bas.
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Rendement locatif brut Financement
Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'achat d'un bien immobilier, exprimé en pourcentage. À Genève, il varie généralement entre 3% et 5%.
rendement net Marché & pratique
Indicateur de rentabilité réelle d'un investissement immobilier tenant compte de l’ensemble des coûts liés à la gestion et à la possession du bien. Contrairement au rendement brut, il déduit les charges (taxes, assurances, copropriété, entretien, intérêts d’emprunt). Il reflète plus fidèlement la performance de l’investissement.
renouvellement d'une hypothèque Marché & pratique
Le renouvellement d'une hypothèque survient lorsque celle-ci arrive à son terme sans être entièrement remboursée. L’emprunteur peut transférer l’hypothèque à un autre établissement ou demander une prolongation auprès du prêteur actuel. Ce processus devrait être entamé entre 18 et 24 mois avant la fin du contrat afin de comparer les offres disponibles et négocier les conditions.
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rénovation Marché & pratique
Une rénovation ou remise en état d’un bien immobilier devient essentielle au fil du temps, car l'usure quotidienne et les intempéries finissent par laisser des traces visibles. Ce processus permet de préserver l'intégrité du bâtiment et de renforcer sa valeur marchande. La rénovation peut concerner certaines parties de l'immeuble ou son ensemble et est souvent indispensable pour attirer acheteurs ou locataires.
rénovation de base Marché & pratique
Une rénovation de base désigne une remise à neuf d'un bien immobilier, visant à le restaurer dans un état proche du neuf. Contrairement à une rénovation superficielle, elle concerne aussi les éléments internes du bâtiment tels que la toiture, les fenêtres, le chauffage, les installations sanitaires et les canalisations. Ces travaux sont souvent plus longs et nécessitent parfois un logement temporaire pour les occupants.
rente du droit de superficie Marché & pratique
La rente du droit de superficie désigne la compensation financière que le propriétaire du terrain perçoit en échange de la mise à disposition de son bien foncier. Le montant de cette rente est négocié directement entre les parties et n'est pas soumis à des règles légales précises. Les modalités de paiement, qu'elles soient uniques, annuelles ou mensuelles, sont librement définies par les deux parties concernées.
Réparation Marché & pratique
Une réparation désigne l’ensemble des actions visant à maintenir ou remettre en état un logement. En principe, elles incombent au propriétaire. Cependant, les 'petites réparations' ou 'petit entretien' relèvent du locataire, à condition de pouvoir être réalisées sans compétences techniques particulières ni efforts importants. Cela inclut par exemple le graissage des charnières, le resserrage des vis ou encore le remplacement d’un tuyau de douche défectueux.
réquisition de transfert Juridique
Une réquisition de transfert est une demande formelle envoyée par un notaire à l’office du registre foncier, sollicitant l’autorisation de mettre à jour les informations relatives au propriétaire d’un bien immobilier. Cette procédure intervient après la signature du document officiel attestant du transfert de propriété entre les parties concernées. Une fois le transfert inscrit au Registre foncier, l’acquéreur devient officiellement et pleinement propriétaire du bien immobilier.
réserve d'utilisation Urbanisme & technique
La réserve d'utilisation désigne l'écart entre l'utilisation maximale de la surface du terrain autorisée par les règlements de construction et de zonage, et l'utilisation effective de cette surface. C’est la part de terrain encore disponible pour des usages futurs, sans dépasser les limites imposées par la réglementation en vigueur.
résidence secondaire Marché & pratique
Une résidence secondaire désigne un bien immobilier utilisé de manière non permanente comme lieu de vie. Elle peut être achetée ou louée, indépendamment de la localisation de la résidence principale (en Suisse ou à l’étranger). Les bâtiments utilisés à des fins professionnelles, éducatives ou touristiques ne sont pas considérés comme des résidences secondaires. En Suisse, la plupart des communes imposent également une taxe spécifique sur les résidences secondaires.
Résiliation Juridique
Une résiliation est l’acte par lequel un contrat de location d’un bien immobilier prend fin, à l’initiative du locataire ou du propriétaire. En Suisse, le locataire doit fournir un préavis écrit dans les délais précisés par le contrat, sauf clause contraire. Les délais varient selon les cantons et les types de logement. En cas de défauts graves, une résiliation immédiate sans préavis est possible. Du côté du bailleur, la résiliation est possible mais doit respecter un préavis légal d’au moins trois mois.
Restitution d’un bien locatif Marché & pratique
Le délai pour la restitution d'un bien locatif dépend généralement de la période de location et des accords convenus entre le locataire et le bailleur. En règle générale, un logement est rendu le dernier jour de la location, souvent pendant les heures de bureau. En Suisse, il est courant que la restitution ait lieu le jour suivant la fin de la location. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. La date précise de la restitution est, dans tous les cas, négociée directement avec le bailleur.
retournement des taux d'intérêt Financement
Le retournement des taux d'intérêt se produit lorsqu'une banque centrale ajuste son taux directeur. Une baisse entraîne des prêts moins coûteux pour les banques et donc pour les emprunteurs (taux hypothécaires plus bas). À l’inverse, une hausse rend les emprunts plus coûteux, ce qui engendre des conditions moins favorables pour les emprunteurs.
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Revenu locatif Fiscalité
Les revenus locatifs désignent les montants perçus par un propriétaire en échange de la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, de locaux commerciaux ou de bureaux. Le revenu locatif brut correspond au montant total perçu (loyers + frais accessoires – impayés), tandis que le revenu locatif net est calculé après déduction des intérêts hypothécaires, des frais de gestion, de l’entretien et des impôts locaux. Leur gestion implique l’optimisation des loyers, la sélection des locataires, la réduction des coûts d’exploitation et des stratégies pour éviter les impayés ou la vacance locative. En Suisse, les revenus locatifs sont imposables, mais certains frais comme les intérêts hypothécaires ou les coûts d’entretien sont déductibles.
revers Marché & pratique
Le terme « revers » fait référence à une autorisation donnée sous condition de révocation, souvent utilisée dans le cadre des permis de construire. Cela signifie qu'une autorisation peut être accordée, mais elle peut être annulée ou révoquée à tout moment, selon certaines circonstances ou critères spécifiques.
Rousseau 5 Marché & pratique
Rousseau 5 – Agence Immobilière de Prestige à Genève et Rive Gauche. Depuis plus de 12 ans, Rousseau 5 est la référence incontournable de l'immobilier haut de gamme à Genève, spécialisée dans la vente, l'achat et la commercialisation exclusive de villas, appartements et propriétés de prestige. Avec plus de 100 ventes réussies et 20 projets neufs commercialisés, notre agence s'est forgée une réputation d'excellence, notamment sur les quartiers les plus prestigieux de la rive gauche. Nos quartiers d'excellence : Cologny – L'élite de l'immobilier genevois : Perché au-dessus du lac Léman, Cologny offre des villas contemporaines et propriétés d'exception avec vues panoramiques sur le lac et les Alpes. Champel – Élégance résidentielle et proximité urbaine : Quartier résidentiel haut de gamme, Champel séduit par ses appartements spacieux dans des résidences de standing. Eaux-Vives – Le luxe en bord de lac : Réputé pour ses biens d'exception à deux pas du Léman. Florissant & Malagnou – Standing et verdure : Ces quartiers résidentiels offrent des appartements lumineux et des maisons élégantes au sein d'un environnement verdoyant. Vandoeuvres & Chêne-Bougeries – Villas et jardins d'exception : Recherchés pour leur tranquillité et leurs vastes propriétés avec jardins et piscines. Pourquoi Rousseau 5 domine la Rive Gauche : Estimation immobilière précise basée sur la connaissance micro-locale, Marketing premium avec home staging de luxe, photographies HDR, drone, visites virtuelles 3D, Réseau international d'acheteurs et d'investisseurs qualifiés, Discrétion et confidentialité dans chaque transaction. Avec Rousseau 5, chaque projet immobilier devient une expérience haut de gamme réussie, alliant expertise locale, innovation et relation humaine. 🏡 Vous souhaitez connaître la valeur de votre bien ? Bénéficiez d'une estimation gratuite et professionnelle de votre propriété par nos experts. Cliquez ici pour votre estimation gratuite
S16 terms
Saron Financement
Acronyme de « Swiss Average Rate Over Night », le Saron est le taux de référence du marché monétaire suisse, principalement utilisé pour les hypothèques à taux variable. Il repose sur des transactions réelles du marché suisse des pensions de titres et remplace le Libor depuis 2009. Calculé quotidiennement et publié par la SIX Swiss Exchange, il reflète les taux interbancaires appliqués en Suisse. Plus fiable et transparent que le Libor, il sert de base au calcul des taux hypothécaires, auxquels les banques ajoutent une marge en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.
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Service des monuments et des sites (SMS) Urbanisme & technique
Dans le canton de Genève, le Service des monuments et des sites (SMS) est l’organisme chargé de la gestion et de la préservation de l’espace urbain. Ce service joue un rôle clé dans la planification et la documentation liées à l’aménagement du territoire. Ses principales missions sont : assurer le respect de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire ainsi que des plans spécifiques aux sites urbains ; analyser les projets immobiliers, qu’ils concernent la construction ou la transformation de bâtiments, et émettre des avis à leur sujet ; gérer et protéger les zones classées ; concevoir et publier des documents stratégiques (tels que des atlas ou des répertoires) visant à orienter les décisions en matière d’aménagement et d’occupation du territoire.
Services Industriels de Genève (SIG) Juridique
Les Services Industriels de Genève (SIG) sont un établissement public du canton de Genève, chargé de fournir des services essentiels à la population et aux entreprises. Acteur clé de la région, SIG répond aux besoins de ses 234'000 clients à travers une offre diversifiée comprenant : la distribution d'eau potable, l’approvisionnement en énergie électrique, la fourniture de gaz, le traitement des eaux usées et l’accès à Internet via la fibre optique. Fondé en 1896, SIG s'est donné pour mission de promouvoir la transition énergétique et environnementale dans le canton de Genève. L’établissement joue également un rôle crucial dans le développement de quartiers intelligents, en mettant l’innovation au service de la durabilité et de la qualité de vie.
Servitude Juridique
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant). Peut être de passage, de vue, d'écoulement, etc.
SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) Juridique
Organisation professionnelle suisse du secteur de la construction. Elle harmonise les pratiques et publie des normes de référence (p. ex. SIA 416 pour les surfaces/volumes, SIA 102 pour les prestations et rémunérations des architectes) afin d’élever les standards de qualité, de durabilité et de respect de l’environnement dans l’immobilier.
SIAL (Société Immobilière d'Actionnaires Locataires) Juridique
Forme particulière de propriété par étages (PPE) utilisée en Suisse : chaque actionnaire détient un appartement/étage avec un droit exclusif sur son unité et partage la propriété et les charges des parties communes (couloirs, escaliers, etc.). Les actionnaires peuvent être occupants ou bailleurs (actionnaires‑locataires). La gestion est collective (assemblée, règlements internes) et les ventes/achats d’unités suivent des procédures spécifiques (contrôle des PV, états financiers, règlements).
SITG (Système d'Information du Territoire Genevois) Urbanisme & technique
Le SITG est la plateforme officielle de données cartographiques et géographiques du canton de Genève. Il met à disposition du public et des professionnels un catalogue complet de cartes interactives, de données territoriales et d'informations géospatiales actualisées. Le SITG propose des plans détaillés incluant les parcelles cadastrales, les zones d'affectation, les réseaux de transport, l'environnement et de nombreuses autres couches d'information essentielles pour l'aménagement du territoire. Cet outil indispensable permet aux architectes, urbanistes, géomètres et citoyens de visualiser et analyser le territoire genevois avec précision. → Accéder au SITG - Cartes et données géographiques
Smart Building Urbanisme & technique
Un Smart Building désigne un bâtiment doté de technologies numériques avancées, généralement intégrées via un logiciel intelligent et des capteurs interconnectés. Cela inclut des espaces comme des centres commerciaux, des bureaux ou des sites logistiques, où ces systèmes permettent de simplifier la gestion des bâtiments tout en optimisant les coûts énergétiques. Les bâtiments intelligents offrent également des niveaux de sécurité élevés. Pour les habitations privées, cette approche se nomme Smart Home, et à une échelle plus large, elle peut se transformer en une Smart City, où l’ensemble des infrastructures urbaines sont interconnectées pour améliorer la vie quotidienne, des marques comme Crestron, Lutron sont utilisés dans des promotions immobilières pilotées et vendues par Rousseau 5 , agence immobilière de luxe à Genève, dans des projets Route de la Capite.Les projets immobiliers Evergreen et Nautilus en sont le parfait exemple de nouvelles constructions intelligentes et connectées.
Sortie Marché & pratique
Interruption anticipée d’un contrat hypothécaire ou vente d’un investissement, généralement pour réaliser un gain ou limiter une perte. Une sortie peut être motivée par un changement de situation personnelle (divorce, héritage, mutation professionnelle) ou par une stratégie financière visant à réallouer les fonds.
Sous-location Juridique
Pratique légale en Suisse permettant à un locataire de louer tout ou partie de son logement à un tiers, sous réserve d'obtenir l'accord du propriétaire. Un contrat écrit doit préciser le loyer, la durée, les obligations du sous-locataire et les conditions de résiliation. Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire (paiement du loyer, état du logement). Le loyer doit être conforme au marché et une caution peut être demandée. Certaines plateformes comme Airbnb sont soumises à des règles locales spécifiques.
Surendettement Financement
Situation dans laquelle un emprunteur dépasse la capacité d’endettement classique, c’est-à-dire au-delà de 80 % du financement d’un bien immobilier accordé par hypothèque. Ce dépassement peut être accepté si l’emprunteur fournit des garanties supplémentaires, souvent issues du 2ème ou 3ème pilier (prévoyance en Suisse). Cela permet de couvrir la part excédentaire du prêt, mais augmente significativement le risque financier.
Sûretés Financement
Garanties offertes par le locataire au bailleur pour sécuriser ses obligations dans un contrat de bail. Elles peuvent être personnelles (cautionnement par un tiers, garantie bancaire) ou réelles (gage, nantissement d’un bien). Elles visent à protéger le propriétaire en cas de défaut de paiement ou de manquement du locataire.
surface au sol du bâtiment Urbanisme & technique
La surface au sol du bâtiment correspond à la mesure des dimensions extérieures du bâtiment, prises au niveau du sol. Les experts évaluent cette surface en se basant sur des zones finies, comme des boiseries ou des enduits extérieurs, pour déterminer l'étendue réelle de l'empreinte au sol de la structure.
surface bâtie (SB) Urbanisme & technique
La surface bâtie (SB) correspond à la surface de terrain recouverte par une construction, incluant les bâtiments, dépendances, constructions annexes, ainsi que les parties souterraines qui dépassent le niveau du terrain naturel. Il s’agit de la projection au sol des limites externes d’un bâtiment, sans inclure les parties saillantes (comme les balcons). Cette donnée est inscrite dans le plan cadastral.
SVIT Romandie Juridique
La SVIT Romandie est la branche romande de l'Association suisse de l'économie immobilière, active dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Elle regroupe des professionnels du secteur immobilier, propose des formations, diffuse des publications et organise des événements de networking. Elle dispose également d'un tribunal arbitral pour résoudre les différends en dehors des juridictions traditionnelles.
Syndicat de copropriété Juridique
Collectif des copropriétaires d’un immeuble chargé de l’administration des parties communes, de la gestion courante (budget, entretien, assurances) et de l’exécution des décisions prises en assemblée générale.
T1 term
Taux hypothécaire de référence Financement
Taux d'intérêt de référence fixé par l'Office fédéral du logement, utilisé pour calculer les loyers et leurs adaptations en Suisse.
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U1 term
Usufruit Juridique
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. La propriété se scinde alors en deux : l'usufruitier habite le logement ou en encaisse les loyers, le nu-propriétaire détient le titre mais ne peut ni occuper ni vendre librement. On le rencontre surtout dans les successions et les donations, un parent transmettant la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usage du logement jusqu'à son décès. L'usufruit s'inscrit au registre foncier et s'éteint en principe au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouvant alors la pleine propriété. Vendre un bien grevé d'usufruit suppose l'accord des deux parties.
V3 terms
Valeur fiscale Fiscalité
Valeur attribuée à un bien immobilier par l'administration fiscale genevoise pour le calcul de l'impôt sur la fortune et les droits de mutation.
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Valeur locative Fiscalité
La valeur locative est le loyer théorique qu'un propriétaire est réputé percevoir en habitant son propre bien. En Suisse, elle est ajoutée à son revenu imposable, comme s'il se louait le logement à lui-même. En contrepartie, il peut déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien. Ce mécanisme, propre au système fiscal suisse, incite historiquement les propriétaires à conserver une dette hypothécaire plutôt qu'à l'amortir. Sa suppression a été engagée au niveau fédéral, avec la disparition des déductions qui l'accompagnent — un changement qui modifie l'équation financière de l'achat et mérite d'être anticipé dans tout projet d'acquisition.
Vente Rapide Marché & pratique
Stratégie marketing optimisée pour une transaction efficace
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Z1 term
Zone de développement Urbanisme & technique
Secteur défini dans le plan directeur cantonal genevois où l'urbanisation est encouragée et où des densifications sont prévues.